Le délai de grâce dans le Pas de Calais

Avant d’orienter un débiteur vers un délai de grâce, il est nécessaire d’évaluer sa situation. Le délai de grâce est une mesure judiciaire qui permet à un débiteur en difficulté de demander la suspension ou l’échelonnement du paiement de sa dette, pour une durée maximale de deux ans. La nature de la dette joue un rôle dans la démarche. Les prêts à la consommation peuvent faire l’objet d’une simple requête, tandis que d’autres dettes nécessitent une assignation.

Mais obtenir un délai de grâce n’est pas automatique. Alors, comment le juge arbitre-t-il ces décisions en tenant compte du débiteur et du créancier ?

Le juge dispose de plusieurs options.

• Il peut suspendre le paiement de la dette pour une durée pouvant aller jusqu’à deux ans. Cette suspension empêche les poursuites judiciaires, mais la dette reste due.
   
• Une autre solution consiste à échelonner les paiements sur cette même période, afin d’alléger la charge du débiteur sans léser le créancier.

Pour déterminer la solution la plus adaptée, le juge va apprécier la teneur de la situation financière de la personne à l’origine de la requête et surtout, va regarder si elle présente une situation qui va se rétablir grâce au délai de grâce (comme un retour à l’emploi ou la vente d’un immeuble), ou s’il est nécessaire de mettre en place des mesures plus longues dans le cadre d’un dossier de surendettement, notamment.

En résumé, le délai de grâce est une solution précieuse pour les débiteurs en difficulté, mais il est soumis à des conditions strictes. Si vous êtes concerné, n’hésitez pas à vous renseigner et à vous faire accompagner par une association de défense des consommateurs, telle que Familles de France, ou en vous rendant dans un Point Justice. Et surtout, réagissez vite.

Avec la participation du Centre Technique et Régional de la Consommation des Hauts-de-France.