Mise à jour 22 décembre 2015

Depuis la découverte en septembre 2015, par l'Agence américaine de protection de l'environnement (EPA), de la fraude organisée par Volkswagen pour passer les tests d'homologation aux Etats-Unis, révélations et démentis s'enchainent.

Le 2 novembre 2015, l'EPA affirme que les moteurs V6-3 litres, qui équipent les véhicules de luxe de la marque (VW, Audi et Porsche), sont également équipés du logiciel de fraude, ce que Volkswagen a démenti aussitôt. 

Le 3 novembre 2015, Volkswagen reconnait dans un communiqué officiel, avoir consaté des "irrégularités" sur les émissions de CO2. 800 000 véhicules seraient concernés, dont certains modèles essence.

Mais le 9 décembre, Volkswagen revient sur ses aveux. Les derniers contrôles effectués, en interne, trouvent de légères déviations de mesure sur seulement 9 modèles, ce qui ne représenterait "que" 36 000 véhicules.

Dans ce contexte, difficile de démêler le vrai du faux et de savoir, quelles seront les conséquences pour les consommateurs, des modifications apportées aux véhicules pendant les campagnes de rappel.

Cet article fera l'objet de mises à jours régulières.

 

 

1 - En quoi consiste la « tricherie » de Volkswagen ?

Volkswagen a installé sur certains véhicules diesel, un logiciel permettant de détecter les tests de mesure de pollution et d’enclencher un mécanisme qui limite les émissions de substances polluantes (notamment le NOx).  Une fois le test terminé, le mécanisme anti-pollution se désactive automatiquement. Selon Volkswagen, le logiciel ne remet pas en cause les performances du véhicule mais a pour unique conséquence de falsifier les résultats des tests de mesure de pollution.

 

Mise à jour 22 décembre 2015

En ce qui concerne la triche sur les émissions de CO2,  la pression des pneus aurait été augmentée et un mélange de diesel et d'huile aurait été utilisé pour résuire la consommation.

 

 

2 - Quelles émissions polluantes sont concernées ?

Les émissions polluantes initialement en cause sont celles de NOx.  

Les NOx désignent les oxydes d’azote, parmi lesquels se trouve le dioxyde d’azote (NO2), un polluant particulièrement agressif et irritant qui est notamment responsable de nombreuses maladies respiratoires (asthme…). Les NOx sont émis en plus grande quantité par les véhicules diesel que par les véhicules essence.

Aux Etats-Unis, les normes en matière de NOx sont beaucoup plus drastiques que celles en vigueur en Europe. Avec ce logiciel, les émissions polluantes de NOx sont minorées et les véhicules peuvent passer avec succès l'homologation pour être commercialisés sur le territoire américain.

 

Mise à jour 22 décembre 2015

Le 3 novembre 2015, Volkswagen a déclaré dans un communiqué officiel que les émissions de CO2 étaient également sous-estimées, pour finalement revenir sur ses aveux, le 9 décembre 2015,  et démentir toute triche  sur les émissions de CO2. Il n'en reste pas moins que sur 36 000 véhicules, de "légères déviations" de mesure sont constatées.

 

 

3 - Comment la fraude a-t-elle été découverte aux Etats-Unis ?

C’est à l’occasion d’une étude commandée par une ONG et réalisée par l’université de Virginie-Occidentale, que la fraude a été dévoilée. En effet, cette étude sur les émissions de moteurs diesel en condition de conduite réelle voulait démontrer que les normes anti-pollution américaines, plus strictes qu’en Europe, étaient plus proches de la réalité. Or l’étude n’est pas parvenue à retrouver les taux de NOx  annoncés par Volkswagen.  Une enquête lancée par l’EPA (l’Agence américaine de protection de l’environnement) a permis de dévoiler la fraude.

 

Aux Etats-Unis, les émissions de NOx sont sévèrement contrôlées pour que les véhicules soient autorisés à circuler sur le territoire américain et les seuils admis sont plus bas qu’en France. 

 

 

4 - Quels  sont les véhicules concernés ?

L’affaire concerne, selon le groupe Volkswagen, plus de 11 millions de véhicules à travers le monde dont environ 5 millions de véhicules particuliers. Les véhicules incriminés sont des véhicules de marque Volkswagen, Seat, Skoda et Audi, équipés de moteurs diesel de type EA189, Euro 5, mis en circulation entre 2009 et 2015.

Selon Volkswagen, les véhicules équipés de moteurs EA 288 aux normes Euro 5 et Euro 6 ne sont pas concernés.

Les modèles européens ont été équipés de ce dispositif. Volkswagen a identifié 948 064 véhicules immatriculés en France. Un site d'information  a été mis en place par Volkswagen (voir question 5).

 

Mise à jour 22 décembre 2015 

Les véhicules diesel équipés de moteurs 3.0 seraient également équipés du logiciel de fraude selon l'EPA ( l'Agence américaine de protection de l'environnement), ce que Volkswagen dément.

 

 

5 - Quelles sont les mesures envisagées par Volkswagen ?

Les consommateurs peuvent vérifier si leur véhicule est concerné en allant sur le site :  https://informations.volkswagengroup.fr/ En renseignant le n° de châssis ainsi que la date de la dernière immatriculation (ces informations figurent sur votre certificat d’immatriculation), vous saurez immédiatement si votre véhicule figure parmi la liste établie par Volkswagen. 

Un numéro vert : 0 805 805 200 disponible du Lundi au dimanche, de  7 heures à 22 heures, a été mis en place par Volkswagen.

 

Mise à jour 22 décembre 2015

Volksawagen France, a annoncé les mesures envisagées. L'opération de rappel va débuter en février 2016. Elle consistera en une mise à jour du logiciel, opération d'une demie-heure à une heure selon le modèle. Pendant cette opération, un véhicule de courtoisie sera proposé et un contrôle des organes de sécurité ainsi qu'un lavage intérieur et extérieur seront effectués. Les consommateurs concernés ont déjà reçu un courrier en novembre. Un deuxième courrier, envoyé en janvier 2016,  précisera les mesures techniques envisagées. Un dernier courrier invitera les consommateurs à prendre contact avec leur concessionnaire.

Aux Etats-Unis, des compensations financières sont prévues. Les possesseurs des véhicules inciminés vont recevoir environ 1000 $ ainsi qu'une assistance dépannage gratuite pendant 3 ans. La Fédération allemande des associations de protection du consommateur (la Verbraucherzentrale Bundesverband : VZVB) demande un dédommagement sous forme de bons d'achats pour les consommateurs allemands.

 

 

6 - Les primes perçues au titre du bonus/malus écologique risquent-elles d’être remises en cause ? 

Le système bonus-malus instauré par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2008, s’appuie sur les émissions de CO2 et non sur celles de NOx.

Le bonus-malus écologique vise à récompenser, via un bonus, les acquéreurs de voitures neuves émettant le moins de CO2, et à pénaliser, via un malus, ceux qui acquièrent un modèle plus polluant. Plus les émissions de CO2 sont faibles, plus le bonus écologique est important. Le bonus se traduit par une aide financière versée par l’Etat. Ce système favorise les acquéreurs de véhicules diesel car les diesel émettent moins de CO2 que les véhicules à moteur essence.

Tant que les mesures d'émissions de CO2 ne sont pas contestées, le système du bonus/malus n'a pas lieu d'être remis en cause.

 

Mise à jour 22 décembre 2015

Si les émissions annoncées de CO2 se révèlent inexactes, le système du bonus/malus pourrait avoir été dévoyé. Dans ce cas, l'Etat français serait la première victime. Les consommateurs français n'ont pas à en supporter les conséquences. Volkswagen a d'ailleurs affirmé dans un communiqué "...que toutes les taxes liées à la question des émissions de CO2 [seraient] prises en charge directement par le Groupe Volkswagen et non par les clients."
  

 

7 - Peut-on se retourner contre le concessionnaire pour non-conformité du véhicule ?

NON, car l’information mise à la charge du vendeur concerne les émissions de CO2 et non celles de NOx.

Le décret n° 2002-1508  du 23 décembre 2002 relatif à l’information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves impose que la mesure de la consommation de carburant et des émissions de dioxyde de carbone (CO2) soit indiquée dans les points de vente sur chaque voiture particulière neuve ou affichée de manière visible.

Si les mesures de CO2 s'avéraient être différentes de celles affichées par le constructeur, le consommateur serait fondé à invoquer la non-conformité du véhicule.

 

Mise à jour du 22 décembre 2015

En cas d'information inexacte sur les émissions de CO2, le consommateur dispose de deux actions :

 

• la délivrance non conforme (article 1604 du code civil). Si le véhicule ne correspond pas aux caractéristiques communiquées par le vendeur, l'acheteur peut, en théorie, demander l'annulation de la vente pour délivrance non conforme. Les juges disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation pour fixer les modalités de réparation du préjudice résultant d'un défaut de conformité ;
• la garantie légale de conformité (article L. 211-4 du code de la consommation). Elle permet à l'acheteur de demander la réparation ou le remplacement du bien non conforme. C'est le vendeur qui décide de la solution la plus appropriée sur le plan économique.

Dans les deux cas, pour que dommages et intérêts soient alloués, l'acheteur doit pouvoir justifier d'un préjudice.

 

 

8 - Peut-on demander le remboursement du véhicule ?

NON, dans la mesure où aucune information sur la quantité de NOx émises n’est délivrée au moment de la vente (voir question 7).

Par ailleurs, le logiciel ne remet pas en cause les performances, la consommation ou la sécurité du véhicule.

 

Mise à jour du 22 décembre 2015:

Voir question 7

 

 

9 - Les véhicules concernés risquent-ils désormais d’être « recalés » au contrôle technique ?

NON,  car les points de contrôle actuellement en vigueur ne portent pas sur les émissions de NOx ni sur celles de CO2

Le contrôle technique, obligatoire tous les 2 ans pour les véhicules de plus de 4 ans, comporte une mesure de la pollution. Mais pour les véhicules diesel, le contrôle ne porte que sur l’opacité des fumées d’échappement et pas sur une mesure des émissions de substances polluantes.

 

> Pour en savoir plus sur les points du contrôle technique portant sur la pollution, reportez-vous sur le site de l’UTAC.

 

  La loi n°2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prévoit à l’article 65, de renforcer le contrôle des émissions polluantes et des particules fines émanant de l’échappement des véhicules particuliers lors des contrôles techniques. Le contrôle portera sur le monoxyde de carbone (CO) ; les hydrocarbures imbrûlés, les oxydes d’azote (NOx), le dioxyde de carbone  et d’oxygène (CO2) ainsi que sur les particules fines. Un décret précisant les modalités d’application  doit être publié avant le 1^er janvier 2017.

 

 

10 - Les véhicules concernés respectent-ils la norme Euro ?

Actuellement, rien ne permet de savoir si le dispositif mis en place par Volkswagen a eu pour conséquence de fausser les résultats des mesures de substances polluantes en vue de l'obtention de la norme Euro.

 

Les normes européennes d’émission, dites normes EURO, sont des règlements européens de l’Union Européenne dont l’objectif est de réduire la pollution atmosphérique due au transport routier. Les normes Euro auxquelles les véhicules doivent se soumettre pour l'homologation en Europe, se succèdent et abaissent régulièrement les seuils d’émission de polluants autorisés.

 

Depuis le 1er septembre 2015 , le règlement Euro 6b, s’applique à tous les véhicules neufs, essence ou diesel.

 

Parmi les polluants testés, on retrouve, outre le monoxyde de carbone CO et les particules fines, les NOx, dont les plafonds sont régulièrement revus à la baisse. Le règlement Euro 6b abaisse le seuil de NOx, pour les véhicules diesel, de plus de 50 % par rapport à l’Euro 5.  En effet, il passe de 180 mg/km à 80 mg/km.

 

En 2017, pour être homologués, les véhicules devront respecter la norme Euro 6c qui sera encore plus contraignante, en matière d’émissions de NOx.

Les mesures de pollution des véhicules, telles qu'elle sont pratiquées actuellement sont très contestées car elles sont réalisées en laboratoire et non sur de véritables pistes, dans les conditions réelles de conduite. En réalité,  les véhicules polluent beaucoup plus que ce que les mesures en laboratoire affichent. Un nouveau cycle d’homologation mondial, le WLTP (Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedures), plus proche des conditions réelles de conduite est prévu en 2017,  mais les constructeurs souhaitent retarder son entrée en vigueur.

 

> Pour en savoir plus : Avis de l’ADEME, Emissions de particules et de Nox par les véhicules routiers, juin 2014

 

 

11 - Une action de groupe est-elle envisageable ?

L’action de groupe permet à un groupe de consommateurs placés dans une situation similaire, victimes d’un manquement d’un ou de professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles, leur ayant causé préjudice, d’obtenir réparation par une seule action en justice.

 

A savoir :

• Seules les associations nationales de consommateurs agréées sont habilitées à agir devant les tribunaux pour demander réparation du préjudice subi par les consommateurs.
• Seul le préjudice économique est pris en compte dans l’action de groupe.

En l’état actuel des éléments connus dans cette affaire, il n’est pas possible de chiffrer un préjudice économique. C’est pourquoi, l’action de groupe ne paraît pas appropriée.

 

> Pour en savoir plus : inc-conso.fr « actions de groupe ».

 

12 - Quid des associations qui regroupent les propriétaires des véhicules concernés par « la tricherie » ?

  Les avocats ou les associations ad hoc (spécialement constituées pour la cause et regroupant par exemple les propriétaires de véhicules litigieux, en vue d’obtenir une indemnisation) ne sont pas habilités à introduire une action de groupe.

 

Ces associations peuvent, moyennant le versement d’une cotisation payante,  faire valoir le grand nombre d’adhésions, pour faire pression auprès du constructeur et obtenir éventuellement un accord amiable ou inciter leurs adhérents à intenter une action judiciaire individuellement.

 

Certaines de ces associations entretiennent la confusion  et font croire qu’elles permettront à leurs adhérents d’obtenir des indemnisations, via une action de groupe, ce qui n’est pas le cas.

 

> Pour en savoir plus sur l’opportunité d’engager une action devant les tribunaux, contactez une association de consommateurs agréée.

 

13 - Quelles sont les mesures entreprises par le gouvernement français ?

La Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, Madame Ségolène Royal a demandé à l’UTAC de proposer un protocole visant à étudier le marché français. L’UTAC est chargé de proposer un protocole d’investigations permettant d’identifier les véhicules potentiellement équipés d’un système de fraude antipollution. Une fois établi, ce protocole sera soumis à une Commission indépendante et 100 véhicules diesel, de marques différentes,  représentatifs du marché seront testés selon ce protocole (voir le communiqué de presse).

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a engagé une enquête auprès des responsables de Volkswagen France afin de déterminer si les pratiques mises à jour ont également été mises en œuvre en France. L'enquête se poursuivra auprès des principaux constructeurs commercialisant des véhicules en France.

14 - Peut-on porter plainte pour pratique commerciale déloyale et  pour tromperie ?

OUI, les pratiques commerciales déloyales sont interdites par l’article L. 120-1 du code de la consommation.

Par ailleurs, la loi énumère une liste de pratiques commerciales trompeuses. Selon l’article L.121-1 du code de la consommation une pratique commerciale est trompeuse « …lorsqu’elle repose, notamment,  sur des allégations, indications ou présentations fausses….portant sur… les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service... ».

Les pratiques commerciales trompeuses sont punies d’une peine de prison de deux ans et d’une amende de 300 000€ (article L. 121-6 du code de la consommation).

Enfin, le fait de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit « ….sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d’emploi et les précautions à prendre » est réprimé par l’article L. 213-1 du code de la consommation, par une peine de prison de deux ans au plus et d’une amende de 300 000€ pouvant être portée de manière proportionnée aux avantages du manquement, à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les 3 derniers chiffres d’affaires annuels. En cas de tromperie aggravée, les peines de d’emprisonnement sont portées à 5 ans et l’amende à 600 000€ (article L. 213-2 du code de la consommation)

 

  Il s’agit de procédures pénales. Ces procédures, si elles aboutissent peuvent permettre de sanctionner l’auteur de la tromperie (le constructeur) par une condamnation à une peine de prison et le versement d’une amende. En aucun cas ces procédures ne peuvent permettre d’obtenir l’annulation de la vente. Seule une action devant les tribunaux civils le permettraient. Pour le versement de dommages et intérêts voir le point 15.

Actions actuellement en cours :

- L’association de consommateurs « la Confédération du Logement et du Cadre de Vie » (CLCV) » a décidé de porter plainte pour pratiques commerciales déloyales  et tromperie.

> Pour en savoir plus sur l’action introduite par la CLCV .

 

- L’ONG « Ecologie Sans Frontière (E.S.F)» a déposé plainte pour tromperie aggravée et mise en danger de la vie d’autrui. L’association a par ailleurs porté plainte contre l’inaction des pouvoirs publics dans la lutte contre la pollution de l’air.

> Pour en savoir plus sur l’action introduite par E.S.F

 

- Le parquet de Paris a ouvert le 2 octobre, une enquête préliminaire pour tromperie aggravée (Scandale Volkswagen : enquête en France pour « tromperie aggravée », Le Monde 02/10/2015).

Mise à jour 22 décembre 2015

Le barreau des avocats de Paris a mis en place une plate-forme "Avocats-Actions-Conjointes" permettant  aux particuliers de se regrouper autour d'un avocat pour lancer une action conjointe (regroupement des plaintes individuelles au sein d'un même procès). Parmi les actions actuellement proposées, l'une d'entre elles concerne Volkswagen. L'avocat va porter plainte auprès du Procureur de la République sur le fondement des délits de tromperie, de pratique commerciale trompeuse et d'escroquerie. Sur le site, le préjudice des consommateurs est d'ores et déjà évalué entre 10 et 20 % de la valeur d'achat du véhicule, ce qui semble prématuré en l'absence d'éléments concrets. Le consommateur désirant rejoindre cette action doit garder présent à l'esprit que l'indemnité annoncée n'est pas garantie. L'inscription doit avoir lieu avant le 31 décembre 2015 et les honoraires d'avocat sont  fixés à 600 €. 

 

 

15 - Peut-on obtenir des dommages et intérêts ?

Il est trop tôt pour se prononcer. Il faut attendre les résultats des enquêtes en cours pour savoir quelles seront les conséquences pour les consommateurs français et les actions envisageables.

Rappel : Pour prétendre à des dommages et intérêts, il faut apporter la preuve d'un préjudice et être en mesure de le chiffrer.

 

> En savoir plus : Centre européen des consommateurs (CEC) : « Das auto » quel recours pour les consommateurs contre le constructeur ?

 

Françoise HEBERT-WIMART

Juriste à l’Institut national de la consommation (INC)