Le préavis est-il réduit en cas de déménagement ?

Question-réponse


Je suis locataire et je viens de trouver un nouveau travail dans un autre département. J'ai entendu dire que dans ce cas je n'avais qu'un mois de préavis à donner. Est-ce exact ?

 

C'est un peu plus compliqué. En fait, tout dépend donc de savoir dans quel cadre vous prenez ce nouvel emploi. Que dit la loi ? Que le préavis, normalement de trois mois, est d'un mois seulement en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.

 

Si vous avez été licencié de votre précédent emploi, vous êtes bien dans l'hypothèse du nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. Si c'est votre employeur qui vous envoie dans un autre établissement, même à votre demande, c'est bien une mutation. Mais si vous avez démissionné de votre emploi précédent, vous ne bénéficiez pas de ce délai de préavis réduit.

 

A noter qu’il existe deux autres motifs de préavis réduit : l’état de santé du locataire, s’il est âgé de plus de soixante ans, et le fait de toucher le RMI.

 

Texte de référence : article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 http://www.legifrance.gouv.fr


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