L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux de rénovation énergétique

Fiche pratique J 256


Vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation énergétique ? Vous avez peut-être droit à des aides financières.

Parmi ces aides, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer vos travaux afin que votre habitat devienne plus économe en énergie. La loi de finances pour 2019 a reconduit ce prêt sans intérêt jusqu'au 31 décembre 2021.

À qui s'adresse-t-il ? Quels travaux permet-il de financer ? Quelles sont ses conditions ? Peut-on le cumuler avec d'autres dispositifs ?
 
Cette fiche de l’INC a pour objectif de répondre à toutes les questions que vous vous posez sur l'éco-prêt à taux zéro pour financer vos travaux de rénovation énergétique.

 

1 – Les caractéristiques de l'éco-PTZ

Pour qui et pour quel logement

Montant et durée de l’emprunt

Autres caractéristiques

Fin du dispositif

2 – Comment souscrire un éco-PTZ

Auprès de qui souscrire

Les pièces à fournir

L’attribution du prêt

3 – L’éco-PTZ pour les copropriétés
4 - Les opérations financées
5- Les caractéristiques techniques des équipements et matériels

6- Pour en savoir plus

 

 

1 – LES CARACTÉRISTIQUES DE L'ECO-PTZ

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est une avance de fonds sans condition de ressources, permettant de financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique, sans payer d'intérêt.

 

Les caractéristiques de l'éco-PTZ ainsi que la liste des travaux financés sont exposées dans l'article 244 quater U du code général des impôts.
 


Pour qui et pour quel logement

 

- Tous les propriétaires sont concernés, qu'ils soient occupants ou bailleurs. Seules conditions : le logement doit être une résidence principale pour un propriétaire ou un locataire et doit avoir été achevé depuis plus de deux ans (métropole ou outre-mer). Une résidence principale est un logement habité au moins huit mois par an par son occupant, sauf en cas d'obligation liée à l'activité professionnelle, pour raison de santé ou cas de force majeure .

 

- Les syndicats de copropriété peuvent bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro qui leur est dédié. Les personnes vivant en logement collectif peuvent également faire une demande individuelle d'éco-PTZ, même pour les travaux réalisés par la copropriété.
 
- Les sociétés civiles non soumises à l'imposition (SCI) ont également droit à l'éco-PTZ. Il faut que le logement soit mis gratuitement à disposition d'au moins un des associés qui doit avoir le statut de personne physique, ou être donné en location à un locataire dont il sera la résidence principale.

 
Le logement doit rester une résidence principale jusqu'au remboursement intégral du prêt. S'il change d'affectation, pour devenir une résidence secondaire ou un bâtiment commercial par exemple, l'emprunteur doit rembourser le capital restant dû. Mais il n'est pas obligatoire que le logement soit déjà loué lors de la demande de prêt ; dans ce cas, le propriétaire doit s'engager à le donner en location à titre de résidence principale du locataire.
 
La vente du logement pendant la période de prêt entraîne aussi le remboursement du capital restant dû.

 

Montant et durée de l’emprunt

Le montant de l'emprunt ne peut pas dépasser 30 000 € par logement et varie en fonction des travaux réalisés (voir Les opérations financées) :

 

  • pour une action, vous pouvez obtenir jusqu'à 15 000 € (sauf en cas de remplacement de fenêtres en simple vitrage où le montant est de 7 000 €),
  • si vous réalisez deux types de travaux, le montant va jusqu'à 25 000 euros,
  • pour la réalisation de trois types de travaux ou plus, ou si vous choisissez l'option performance énergétique « globale », le prêt maximum est de 30 000 euros,
  • pour la réhabilitation de l'assainissement non collectif : jusqu'à 10 000 €.

Si vous bénéficiez d’une subvention de l’Anah (Agence nationale de l’habitat) pour réaliser des travaux d’amélioration de performance énergétique, le plafond de l’éco-PTZ est de 20 000 €.

 

Si la somme empruntée ne dépasse pas 30 000 €, l'emprunteur peut effectuer un éco-PTZ complémentaire dans un délai de 5 ans à compter de l'émission de l'offre de crédit initiale (article 244 quater U, I, 6bis, CGI). Ce prêt complémentaire doit financer d'autres travaux portant sur le même logement, qui correspondent à au moins l'une des catégories de travaux éligibles à l'éco-PTZ. La somme du prêt initial et du prêt complémentaire ne peut dépasser 30 000 €.

 

Le prêt est d'une durée minimum de 3 ans et maximale de 15 ans.

 

Autres caractéristiques

Un seul éco-PTZ individuel est attribué par logement. L'éco-PTZ individuel peut être cumulé avec un éco-PTZ copropriété. Il n'y a pas de conditions de ressources.

 

Aucuns frais de dossier, d'expertise ou d'intérêt intercalaire ne peuvent être demandés par la banque concernant un éco-PTZ. En revanche, elle peut demander à l'emprunteur la souscription d'une assurance emprunteur et en percevoir les primes.

 

Les travaux sont obligatoirement réalisés par des professionnels RGE (Reconnu garant de l'environnement).

 

 Les travaux ne doivent pas avoir commencé avant l'émission de l'offre de prêt.

 

L’éco-PTZ est cumulable avec les aides de l’Anah (dont la nouvelle aide MaPrimeRénov’), les certificats d’économies d’énergie (CEE), le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), les aides des collectivités territoriales, le chèque énergie et le prêt à taux zéro pour l’accession à la propriété.

 

Fin du dispositif

Le dispositif s'achèvera le 31 décembre 2021, sauf s'il est prolongé par le législateur.

 

2 – COMMENT SOUSCRIRE UN ECO-PTZ

Auprès de qui souscrire

 Une vingtaine de banques ont signé une convention avec l'État et distribuent l'éco-PTZ. Si votre banque ne vous le propose pas, vous pouvez souscrire un éco-PTZ dans une autre banque. Vous ne devez pas souscrire d’autre produit dans cette nouvelle banque. Elle peut cependant vous demander d’ouvrir un compte courant, même si ce n’est pas obligatoire. Il n'y a pas d'obligation de domiciliation des revenus.

 

Les pièces à fournir

L'emprunteur doit fournir un dossier à l'établissement de crédit avec un descriptif et un devis détaillés des travaux envisagés. Le dossier doit également contenir le formulaire type "emprunteur".

 

L'emprunteur fournit également la date d'achèvement du logement, un justificatif prouvant qu'il est habité en tant que résidence principale, et le dernier avis d'imposition du foyer quand celui-ci est disponible.

 

En cas de demande simultanée d'un éco-prêt à taux zéro et d'un prêt en vue de l'acquisition d'un logement à rénover, l'emprunteur peut fournir les pièces justificatives de l'éco-PTZ (descriptif des travaux, devis détaillé ...), au plus tard à la date de versement du prêt pour l'acquisition. Ainsi, le financement des travaux de rénovation peut être intégré dans le financement global de l'acquisition du logement. 

 

Si l'emprunteur a droit à une aide de l'Anah (Agence nationale de l'habitat) au titre de la lutte contre la précarité énergétique, le dossier de demande d'éco-PTZ doit contenir le descriptif détaillé des travaux et les éléments fournis par l'Anah. Dans ce cas, le versement de l'aide par l'Anah vaut justification que les travaux ont bien été réalisés.

 

L’attribution du prêt

Avec ce dossier, la banque attribue le prêt dans les conditions classiques d'octroi de prêt. Elle n'est donc pas tenue de l'accorder et peut demander des garanties, comme pour un prêt ordinaire, notamment sur la solvabilité de l'emprunteur.

 

L'emprunteur a trois ans pour effectuer les travaux, à partir de la date d'obtention du prêt. Ce délai de 3 ans permet de faire les travaux en plusieurs fois, même s'il est souvent plus rentable de réaliser les travaux de rénovation en une seule fois.

 

Le versement de l'avance par la banque peut s'effectuer en une ou plusieurs fois, sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux ou sur la base des factures de travaux effectivement réalisés transmises par l'emprunteur à tout moment avant la date de clôture de l'avance. 

 

Une fois ceux-ci achevés, l'emprunteur retourne voir sa banque avec le formulaire type "entreprise" ainsi que les factures acquittées justifiant la réalisation des travaux. Ce formulaire de plusieurs pages est à faire remplir par les professionnels du bâtiment qui doivent fournir les attestations adéquates, notamment leurs certificats du signe de qualité RGE (Reconnu garant de l'environnement). L’entreprise qui réalise les travaux doit attester de l’éligibilité de ces travaux à l’éco-PTZ.

 

 Si l'emprunteur ne s'acquitte pas de ces obligations, il peut avoir à rembourser à sa banque l'avantage indument perçu augmenté de 25 %.

 

3 – L’ECO-PTZ POUR LES COPROPRIÉTÉS

Depuis le 1er janvier 2014, l'éco-PTZ a été élargi aux syndicats de copropriété. Les copropriétaires occupant leur logement à titre de résidence principale peuvent en bénéficier dès lors les bâtiments bénéficiant des travaux ont été achevés depuis plus de 2 ans à la date du début des travaux.

 

Un éco-PTZ "copropriétés" peut porter sur un ou plusieurs bâtiments de la copropriété. En revanche, un seul éco-PTZ "copropriétés" peut être accordé pour un même bâtiment de la copropriété.

 

Les travaux peuvent porter sur les parties privatives faisant l'objet d'une rénovation d'intérêt collectif ou sur les parties communes de la copropriété (y compris les équipements comme une chaudière par exemple).

 

Les modalités de l'éco-PTZ "copropriétés" sont les mêmes que pour un éco-PTZ individuel. Les travaux financés sont également les mêmes. Le montant maximum financé par le prêt est de 10 000 € par logement, alors qu'il peut atteindre 30 000 € par logement pour trois actions financées ou l'atteinte de l'objectif de performance énergétique minimale.

Le montant total du prêt pour l'ensemble de la copropriété est égal au montant maximal de prêt par logement multiplié par le nombre de logements concernés par le prêt.
 
Pour obtenir l'éco-PTZ, le dossier envoyé à la banque doit comporter, outre les devis des travaux et le formulaire type "emprunteur", les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires faisant part des décisions concernant la réalisation des travaux et la souscription du prêt. Chaque copropriétaire peut choisir de souscrire ou pas à l'éco-PTZ "copropriété" dans la limite de sa quote-part des dépenses éligibles, conformément à la réglementation générale de l'emprunt collectif.
 
A compter de la date d'émission du projet de contrat de prêt, le syndicat des copropriétaires dispose de trois ans pour réaliser les travaux et pour faire parvenir à sa banque le formulaire type "entreprise" complété.
Pour les formalités, le syndicat de copropriétaires est représenté par le syndic qui effectue les différentes démarches.

 

Bien qu’étant théoriquement disponible depuis 2014, les banques à accorder un éco-PTZ copropriété sont peu nombreuses. Il ne faut pas hésiter à faire jouer la concurrence et à aller solliciter d’autres banques que celle de la copropriété.

 
 S’il n’a jamais bénéficié d’un éco-PTZ, chaque copropriétaire peut bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire à titre individuel, suite à l’obtention de l’éco-PTZ « copropriété » par le syndicat de copropriété. Il faudra alors que le particulier finance des travaux dans son propre logement, comme avec un éco-PTZ classique (voir Les opérations financées). Seule limite : la somme totale dont peut bénéficier un copropriétaire au titre de l'éco-PTZ (éco-PTZ individuel + participation à l'éco-PTZ "copropriété" définie selon sa quote-part de dépenses éligibles) ne peut dépasser 30 000 € pour le même logement.
 
En cas de vente du bien, le capital restant dû par le copropriétaire devient exigible. Cependant, un accord peut être trouvé avec le nouveau copropriétaire pour transmettre l'obligation de payer la somme restante. Le notaire informe alors le syndic de l'accord entre les parties.

 

Pour en savoir plus sur les travaux en copropriété, retrouvez notre fiche "La rénovation énergétique en copropriété".

 

4 – LES OPÉRATIONS FINANCÉES

L'éco-PTZ finance des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique d'un logement achevé depuis plus de 2 ans, ainsi que les éventuels frais induits par ces travaux. 

 

Le prêt finance la fourniture et la pose de nouveaux matériaux et équipements, à condition que ces équipements répondent à des caractéristiques techniques précises. Certaines dépenses annexes peuvent également faire partie du montant financé par l’éco-PTZ (article R. 319-17 du code de la construction et de l'habitat) :

 

  • le coût de maîtrise d’œuvre et des études techniques relatives aux travaux (étude thermique, architecte…),
  • les travaux nécessaires indissociables (remise en état de l'installation électrique ou de la plomberie après la pose d’un isolant intérieur, plâtrerie en cas de pose de parois vitrées, étanchéité, motorisation de fermetures…). Ne sont pris en compte que les travaux dus aux travaux initiaux. Par exemple, dans le cas de l'isolation de la toiture, le remplacement de quelques tuiles ou la réfection de l'étanchéité de la toiture peuvent être financés par l'enveloppe de l'éco-PTZ. En revanche, la réfection de la charpente ou le changement de toutes les tuiles du toit ne pourront pas faire partie des travaux induits,
  • les éventuels coûts de dépose et de mise en décharge des équipements, produits ou ouvrages existants,
  • les éventuels frais d’assurance maîtrise d'ouvrage.

Quatre situations permettent de financer des travaux grâce à l'éco-PTZ (article 244 quater U du code général des impôts:

 

1 - Améliorer la performance énergétique globale du logement 

Les travaux doivent alors limiter la consommation d'énergie du bâtiment. Ils doivent être recommandés par un bureau d'études thermiques. Cette étude a pour objet le calcul de la consommation d’énergie d’un bâtiment existant pour le chauffage, la ventilation, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire et l’éclairage ainsi que le calcul réglementaire de la température intérieure conventionnelle (Tic), atteinte en été du bâtiment.

 

 Une étude thermique est plus poussée qu'un simple diagnostic de performance énergétique. Elle permet de calculer la consommation du logement. Son coût peut varier de 700 à 1 500 € pour un logement de quatre pièces.

 
Les travaux recommandés en priorité doivent permettre d'atteindre une performance globale minimale, exprimée en kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an (kWhEP/m2/an) :

 

  • d'une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux, rapportée à la surface habitable de la maison, inférieure à 331 kWh/m2/an sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude sanitaire,
  • d'un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les mêmes usages.

2 - Bénéficier d'une aide du programme Habiter mieux de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) au titre de la lutte contre la précarité énergétique

Les ménages modestes bénéficiant d'une aide du « programme Habiter mieux sérénité » de l'Anah peuvent obtenir un éco-PTZ pour financer le reste à charge des travaux.

 

3 - Financer des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie avec un plafond de 10 000 €.

Les dispositifs d'assainissement non collectif ouvrant droit à l'éco-PTZ doivent respecter les prescriptions techniques définies par l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales.

 

Certains travaux associés à cette réhabilitation peuvent être pris en compte dans l’enveloppe de l’éco-PTZ, par exemple, des travaux de terrassement, d’adaptation des réseaux extérieurs d'évacuation des eaux usées brutes ou de remise en état suite à la dégradation due aux travaux de réhabilitation.

 

4 - Appartenir à au moins une des catégories suivantes :

 

  • isolation thermique des toitures (parois opaques) sur 100 %de la toiture,
  • isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur sur au moins 50 % des parois opaques,
  • isolation des planchers bas sur sous-sol, vide sanitaire ou passage ouvert sur 100 % des surfaces,
  • isolation thermique d’au moins la moitié des parois vitrées (à condition que les matériaux utilisés remplacent des fenêtres en simple vitrage) et d’au moins la moitié portes donnant sur l'extérieur,
  • installation, régulation ou remplacement d'un système de chauffage (éventuellement associés à un système de ventilation économique et performant) ou d'une production d'eau chaude sanitaire performante,
  • installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables,
  • installation d'un chauffage utilisant les énergies renouvelables.

Depuis le 1er mars 2019, l’attribution de l’éco-PTZ n’est plus soumise à la réalisation d’un bouquet de travaux.

 

 Les travaux doivent être réalisés par des professionnels "RGE". Seules les entreprises "reconnues garantes de l'environnement" (RGE) peuvent réaliser des travaux d'économie d'énergie éligibles à l'éco-PTZ sauf dans le cas de la réhabilitation de l'assainissement non collectif. Les pouvoirs publics ont créé un annuaire des entreprises RGE pour aider les particuliers à trouver des professionnels leur permettant de bénéficier des aides. Par un décret publié le 5 juin 2020, les ministères de la Transition écologique et solidaire et du Logement ont rappeler la nécessité de faire appel à un professionnel RGE pour bénéficier des aides. Les catégories de travaux pour lesquels cette mention est obligatoire sont listées dans ce décret. 

 

Les entreprises ayant réalisé les travaux remplissent le formulaire adjoint au dossier de demande de crédit et certifient sur l’honneur que les équipements, appareils et matériaux visés par l’attestation respectent les conditions techniques donnant droit à l’éco-PTZ.

 

5 – LES CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES ÉQUIPEMENTS ET MATÉRIELS  

Ce tableau résume les caractéristiques techniques minimales que doivent posséder les matériaux mis en œuvre dans les travaux éligibles à l'éco-PTZ en métropole (selon le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales). Les travaux additionnels peuvent également faire partie de l’enveloppe financée par l’éco-PTZ.

 

Action envisagée

Caractéristiques techniques minimales

Isolation thermique des toitures

R ≥ 6 m².K/W, si isolation posée en rampants de combles aménagés
R ≥ 4,5 m².K/W, si isolation posée en toiture-terrasse 

Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur

R ≥ 3,7 m².K/W (Murs en façade ou en pignon)

 

Isolation des planchers bas

R ≥ 7 m².K/W, si isolation posée en plancher de combles perdus
R ≥ 3 m².K/W, si isolation posée en plancher bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert

Isolation thermique des parois vitrées et des portes donnant sur l'extérieur

  • Fenêtres ou portes-fenêtres : Uw ≤ 1,3 W/(m².K) et Sw ≥ 0,3 OU Uw ≤ 1,7 W/(m²·K) et Sw ≥ 0,36
  • Fenêtres en toitures : Uw ≤ 1,5 W/(m².K) et Sw ≤ 0,36
  • Doubles-fenêtres (pose sur la baie existante d’une seconde fenêtre à double vitrage renforcé) : Uw ≤ 1,8 W/(m².K) et Sw ≥ 0,32

Travaux additionnels : pose de portes d’entrée donnant sur l’extérieur ou/et pose de volets isolants

Installation ou remplacement de systèmes de chauffage (associés à un système de ventilation performant)
ou de production d'eau chaude sanitaire (ECS)

  • Chaudière à haute performance énergétique autre que celles utilisant le fioul comme source d'énergie :

- si puissance ≤ 70 kW, l'efficacité énergétique saisonnière doit être ≥ 92 %

- si puissance > 70 kW, l'efficacité utile doit être ≥ 87 % mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale et ≥ 95,5 % mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale.

 

  • Chaudière micro-cogénération gaz de puissance de production électrique ≤ 3 kVA par logement
  • PAC air/eau ou géothermique : efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage ≥ 126 % si basse température et ≥ 111 % si moyenne et haute température
  • Equipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation performante utilisant la cogénération.

Travaux additionnels :

Calorifugeage de l’installation de production ou de distribution de chauffage ou d’eau chaude sanitaire : isolant de classe ≥3

Appareils de régulation et de programmation du chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire

Equipements d’individualisation des frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire

Dépose d'une cuve à fioul

Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable

  • Chaudière bois ou autre biomasse : respectant les seuils de rendement énergétique et d'émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5 et dont la puissance est < 300 kW ;
  • Poêles bois, foyers fermés, inserts de cheminées intérieures ou cuisinières utilisées comme mode de chauffage : rendement ≥ 70 %, taux d’émission de monoxyde de carbone (CO) ≤ 0,3 %, indice de performance environnementale ≤ 1 et émissions de particules d'O2 (PM) ≤ 90mg/Nm3 ;
  • Equipements de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire pouvant être associé à un système de production d’eau chaude sanitaire : efficacité énergétique saisonnière ≥ à 90 %.

 

Travaux additionnels :

Calorifugeage de l’installation de production ou de distribution de chauffage ou d’eau chaude sanitaire : isolant de classe ≥3

Appareils de régulation et de programmation du chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire

Equipements d’individualisation des frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire

Dépose d'une cuve à fioul

Installation d'équipements de production d'ECS utilisant une source d'énergie renouvelable

  • Equipements de production d'eau chaude sanitaire solaire :

        - Equipement pour la fourniture d'eau chaude sanitaire seule ou associée à la production de chauffage :

               * Efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau :

                      ≥ 65 % si profil de soutirage M

                      ≥ 75 % si profil de soutirage L

                      ≥ 80 % si profil de soutirage XL

                      ≥ 85 % si profil de soutirage XXL 

                * Dans le cas d'une production de chauffage associée : efficacité énergétique saisonnière ≥ 90 %

        - Dispositif solaire mis séparément sur le marché de type capteur solaire, boucle de captage, système tout solaire :

                * Productivité de surface d'entrée du capteur :

                      ≥ 600 W/m² si capteur solaire thermique à circulation de liquide

                      ≥ 500 W/m² si capteur solaire thermique à air ou capteur solaire hybride thermique et électrique à circulation de liquide

                      ≥ 250 W/m² si capteur solaire hybride thermique et électrique à air

                 * Pour un ballon d'eau chaude ≤ 2 000 litres, coefficient S de pertes statistiques du ballon d'eau chaude (en Watts) ≤ 16,66+8,33*V0,4 (V est la capacité de stockage du ballon)

  • PAC dédiée à la production d’eau chaude sanitaire, dont l'efficacité énergétique est :

                      ≥ 95 % si profil de soutirage M

                      ≥ 100 % si profil de soutirage L

                      ≥ 110 % si profil de soutirage XL

 

Travaux additionnels :

Calorifugeage de l’installation de production ou de distribution de chauffage ou d’eau chaude sanitaire : isolant de classe ≥3

Appareils de régulation et de programmation du chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire

Equipements d’individualisation des frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire

 

6 - POUR EN SAVOIR PLUS

> Fiche INC "Les devis"

> Fiche INC "Le diagnostic de performance énergétique (DPE)"

> Fiche INC "Le PTZ" (accession à la propriété)

> Fiche INC La rénovation énergétique en copropriété"

Faire : anciens Points rénovation info service, pour se faire aider dans l’obtention des aides financières et de conseils techniques gratuitement (réseau organisé par la Ministère de la transition écologique et solidaire et par l’Ademe)

 

Trouver le conseiller Faire le plus proche de chez vous ou contacter un conseiller au 0 808 800 700 (service gratuit + prix appel).

 

> Dossier INC Combles ou chaudières à 1 € : Les clés pour une rénovation énergétique réussie

Annuaire des entreprises RGE : pour trouver un professionnel "Reconnu garant de l'environnement" près de chez vous

Formulaires types : emprunteurs, entreprises, pour individuels ou pour copropriétés, retrouvez tous les formulaires types sur le site du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

> Le guide des aides financières pour les travaux de rénovation énergétique de l’Ademe

 

 

 

Stéphanie Truquin,

économiste à l'Institut national de la consommation (INC)

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