Eco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et autres aides pour financer ses travaux de rénovation énergétique

Fiche pratique J 256


Vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation énergétique ? Vous avez peut-être droit à des aides financières.

Parmi ces aides, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer vos travaux afin que votre habitat devienne plus économe en énergie. La loi de finances pour 2019 a reconduit ce prêt sans intérêt jusqu'au 31 décembre 2021.

Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), programmes de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), certificats d’économie d’énergie (CEE)…, l’éco-PTZ est cumulable avec d'autres aides.
 
A qui s'adressent ces aides ? Quels travaux permettent-ils de financer ? Quelles sont leurs conditions ? Peut-on les cumuler avec d'autres dispositifs ?
 
Cette fiche a pour objectif de répondre à toutes les questions que vous vous posez sur les aides pour financer vos travaux de rénovation énergétique.

 

1 - L'éco-PTZ
2 - Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
3 - Le programme "Habiter mieux" de l'Anah
4 - Les certificats d'économie d'énergie (CEE)
5 - La TVA à 5,5 %
6 - Le chèque énergie
7 - Les autres aides ou prêts

8 - Comment choisir les travaux les plus adaptés

9 - Pour en savoir plus

 

 

1 - L'ECO-PTZ

Les caractéristiques de l’éco-PTZ

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est une avance de fonds sans condition de ressources, permettant de financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique, sans payer d'intérêt.

 

Les caractéristiques de l'éco-PTZ ainsi que la liste des travaux financés sont exposées dans l'article 244 quater U du code général des impôts.
 

Pour qui et pour quel logement

 

- Tous les propriétaires sont concernés, qu'ils soient occupants ou bailleurs. Seules conditions : le logement doit être une résidence principale pour un propriétaire ou un locataire et doit avoir été construit avant le 1er janvier 1990. Une résidence principale est un logement habité au moins huit mois par an par son occupant, sauf en cas d'obligation liée à l'activité professionnelle, pour raison de santé ou cas de force majeure (article R. 318-7 du code de la construction et de l'habitation).

 

Depuis le 1er janvier 2015, les logements situés en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte bénéficient d’une condition liée à l’ancienneté étendue à ceux dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010 (article 244 quater U du CGI).

 

A partir du 1er juillet 2019, la condition d’ancienneté sera modifiée et simplifiée : les logements achevés depuis plus de deux ans (métropole ou outre-mer) seront éligibles à l’éco-PTZ.
 
- Les syndicats de copropriété peuvent bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro qui leur est dédié. Les personnes vivant en logement collectif peuvent également faire une demande individuelle d'éco-PTZ, même pour les travaux réalisés par la copropriété.
 
- Les sociétés civiles non soumises à l'imposition (SCI) ont également droit à l'éco-PTZ. Il faut que le logement soit mis gratuitement à disposition d'au moins un des associés qui doit avoir le statut de personne physique, ou être donné en location à un locataire dont il sera la résidence principale.

 
Le logement doit rester une résidence principale jusqu'au remboursement intégral du prêt. S'il change d'affectation, pour devenir une résidence secondaire ou un bâtiment commercial par exemple, l'emprunteur doit rembourser le capital restant dû. Mais il n'est pas obligatoire que le logement soit déjà loué lors de la demande de prêt ; dans ce cas, le propriétaire doit s'engager à le donner en location à titre de résidence principale du locataire.
 
La vente du logement pendant la période de prêt entraîne aussi le remboursement du capital restant dû.
 

Durée
Le prêt est d'une durée maximale de 10 ans, avec un minimum de 3 ans. La banque peut accorder une extension jusqu’à 15 ans pour les travaux comportant trois des six actions de rénovation donnant droit à l'éco-PTZ ou dans l'option performance énergétique globale (voir Les opérations financées).

 

A partir du 1er juillet 2019, la durée maximale d’emprunt sera uniformisée à 15 ans quel que soit le nombre d’actions à financer.
 

Montant de l'emprunt

Le montant de l'emprunt ne peut pas dépasser 30 000 € par logement et dépend de l'option choisie (voir Les opérations financées) :

  • pour la réalisation d’une seule action : jusqu’à 10 000 € ;
  • pour la réalisation d’un bouquet de travaux avec 2 types d’actions : jusqu'à 20 000 € ;
  • pour la réalisation d’un bouquet de travaux avec 3 types d’actions ou plus : jusqu'à 30 000 € ;
  • pour l'option performance énergétique globale : jusqu'à 30 000 € ;
  • pour l'option réhabilitation de l'assainissement non collectif : jusqu'à 10 000 €.

 

Si la somme empruntée ne dépasse pas 30 000 €, l'emprunteur peut effectuer un éco-PTZ complémentaire dans un délai de 3 ans à compter de l'émission de l'offre de crédit initiale (article 244 quater U, I, 6bis, CGI). Ce prêt complémentaire doit financer d'autres travaux portant sur le même logement, qui correspondent à au moins l'une des catégories de travaux éligibles à l'éco-PTZ. La somme du prêt initial et du prêt complémentaire ne peut dépasser 30 000 €.

 

A partir du 1er juillet 2019, le délai d’obtention d’un éco-PTZ complémentaire sera porté à 5 ans, à compter de l’éco-PTZ initial.

 

Autres caractéristiques
Un seul éco-PTZ individuel est attribué par logement. L'éco-PTZ individuel peut être cumulé avec un éco-PTZ copropriétéIl n'y a pas de conditions de ressources.

 

Aucuns frais de dossier, d'expertise ou d'intérêt intercalaire ne peuvent être demandés par la banque concernant un éco-PTZ. En revanche, elle peut demander à l'emprunteur la souscription d'une assurance emprunteur et en percevoir les primes.

 

Les travaux sont obligatoirement réalisés par des professionnels RGE (Reconnu garant de l'environnement).

 

 Les travaux ne doivent pas avoir commencé avant l'émission de l'offre de prêt.

 

Fin du dispositif
Le dispositif s'achèvera le 31 décembre 2021, sauf s'il est prolongé par le législateur.

 

Comment souscrire un éco-PTZ

 

Auprès de qui souscrire
Une vingtaine de banques ont signé une convention avec l'État et distribuent l'éco-PTZ. Si votre banque ne vous le propose pas, vous pouvez souscrire un éco-PTZ dans une autre banque. Vous ne devez pas souscrire d’autre produit dans cette nouvelle banque. Elle peut cependant vous demander d’ouvrir un compte courant, même si ce n’est pas obligatoire. Il n'y a pas d'obligation de domiciliation des revenus.

 

Les pièces à fournir
L'emprunteur doit fournir un dossier à l'établissement de crédit avec un descriptif et un devis détaillés des travaux envisagés. Le dossier doit également contenir le formulaire type "devis". Les formulaires types sont des formulaires de plusieurs pages, dont une partie est à faire remplir par les professionnels du bâtiment qui doivent fournir les attestations adéquates, notamment leurs certificats du signe de qualité RGE (Reconnu garant de l'environnement). L’entreprise qui réalise les travaux doit attester de l’éligibilité de ces travaux à l’éco-PTZ.

 

L'emprunteur fournit également la date d'achèvement du logement, un justificatif prouvant qu'il est habité en tant que résidence principale, et le dernier avis d'imposition du foyer quand celui-ci est disponible.

 

En cas de demande simultanée d'un éco-prêt à taux zéro et d'un prêt en vue de l'acquisition d'un logement à rénover, l'emprunteur peut fournir les pièces justificatives de l'éco-PTZ (descriptif des travaux, devis détaillé ...), au plus tard à la date de versement du prêt pour l'acquisition. Ainsi, le financement des travaux de rénovation peut être intégré dans le financement global de l'acquisition du logement. 

 

Si l'emprunteur a droit à une aide de l'Anah (Agence nationale de l'habitat) au titre de la lutte contre la précarité énergétique, le dossier de demande d'éco-PTZ doit contenir le descriptif détaillé des travaux et les éléments fournis par l'Anah. Dans ce cas, le versement de l'aide par l'Anah vaut justification que les travaux ont bien été réalisés.

 

L’attribution du prêt
Avec ce dossier, la banque attribue le prêt dans les conditions classiques d'octroi de prêt. Elle n'est donc pas tenue de l'accorder et peut demander des garanties, comme pour un prêt ordinaire, notamment sur la solvabilité de l'emprunteur.

 

L'emprunteur a trois ans pour effectuer les travaux, à partir de la date d'obtention du prêt. Ce délai de 3 ans permet de faire les travaux en plusieurs fois, même s'il est souvent plus rentable de réaliser les travaux de rénovation en une seule fois.

 

Le versement de l'avance par la banque peut s'effectuer en une ou plusieurs fois, sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux ou sur la base des factures de travaux effectivement réalisés transmises par l'emprunteur à tout moment avant la date de clôture de l'avance. Une fois ceux-ci achevés, l'emprunteur retourne voir sa banque avec le formulaire type "factures" ainsi que les factures acquittées justifiant la réalisation des travaux.

 

 Si l'emprunteur ne s'acquitte pas de ces obligations, il peut avoir à rembourser à sa banque l'avantage indûment perçu augmenté de 25 %.

 

 

L’éco-PTZ pour les copropriétés

Depuis le 1er janvier 2014, l'éco-PTZ a été élargi aux syndicats de copropriété (décret du 27 décembre 2013). Les copropriétaires occupant leur logement à titre de résidence principale peuvent en bénéficier dès lors que 75 % de la copropriété est à usage d'habitation et que les bâtiments bénéficiant des travaux ont été achevés avant le 1er janvier 1990.

 

A partir du 1er juillet 2019, le seuil de 75 % à usage d’habitation disparaitra.

 

Un éco-PTZ "copropriétés" peut porter sur un ou plusieurs bâtiments de la copropriété. En revanche, un seul éco-PTZ "copropriétés" peut être accordé pour un même bâtiment de la copropriété.

 

Les travaux peuvent porter sur les parties privatives faisant l'objet d'une rénovation d'intérêt collectif ou sur les parties communes de la copropriété (y compris les équipements comme une chaudière par exemple).

 

Les modalités de l'éco-PTZ "copropriétés" sont les mêmes que pour un éco-PTZ individuel. Les travaux financés sont également les mêmes. Le montant maximum financé par le prêt est de 10 000 € par logement, alors qu'il peut atteindre 30 000 € par logement pour trois actions financées ou l'atteinte de l'objectif de performance énergétique minimale.
 

Le montant total du prêt pour l'ensemble de la copropriété est égal au montant maximal de prêt par logement multiplié par le nombre de logements concernés par le prêt.
 
Pour obtenir l'éco-PTZ, le dossier envoyé à la banque doit comporter, outre les devis des travaux et le formulaire type "devis", les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires faisant part des décisions concernant la réalisation des travaux et la souscription du prêt. Chaque copropriétaire peut choisir de souscrire ou pas à l'éco-PTZ "copropriété" dans la limite de sa quote-part des dépenses éligibles, conformément à la réglementation générale de l'emprunt collectif.
 
A compter de la date d'émission du projet de contrat de prêt, le syndicat des copropriétaires dispose de trois ans pour réaliser les travaux et pour faire parvenir à sa banque le formulaire type "facture" complété.
Pour les formalités, le syndicat de copropriétaires est représenté par le syndic qui effectue les différentes démarches.

 
 S’il n’a jamais bénéficié d’un éco-PTZ, chaque copropriétaire peut bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire à titre individuel, suite à l’obtention de l’éco-PTZ « copropriété » par le syndicat de copropriété. Il faudra alors que le particulier finance des travaux dans son propre logement, comme avec un éco-PTZ classique (voir Les opérations financées). L'éco-prêt complémentaire doit être attribué dans un délai d'un an à compter de la date d'émission du projet de contrat d'éco-PTZ "copropriété". Seule limite : la somme totale dont peut bénéficier un copropriétaire au titre de l'éco-PTZ (éco-PTZ individuel + participation à l'éco-PTZ "copropriété" définie selon sa quote-part de dépenses éligibles) ne peut dépasser 30 000 € pour le même logement.
 
En cas de vente du bien, le capital restant dû par le copropriétaire devient exigible. Cependant, un accord peut être trouvé avec le nouveau copropriétaire pour transmettre l'obligation de payer la somme restante. Le notaire informe alors le syndic de l'accord entre les parties.

 

Chaque copropriétaire bénéficiant d'un éco-PTZ "copropriété" peut bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).

 

Pour en savoir plus sur les travaux en copropriété, retrouvez notre fiche "La rénovation énergétique en copropriété".

 

 

Les opérations financées

L'éco-PTZ finance des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique d'un logement construit avant le 1er janvier 1990, ainsi que les éventuels frais induits par ces travaux. A partir du 1er juillet 2019, les logements achevés depuis plus de deux ans (métropole ou outre-mer) seront éligibles à l’éco-PTZ.

 

Le prêt finance la fourniture et la pose de nouveaux matériaux et équipements, à condition que ces équipements répondent à des caractéristiques techniques précises et validées par un professionnel. Certaines dépenses annexes peuvent également faire partie du montant financé par l’éco-PTZ (article R. 319-17 du code de la construction et de l'habitat) :

 

  • le coût de maîtrise d’œuvre et des études relatives aux travaux (étude thermique, architecte…),
  • les travaux induits indissociables (remise en état de l'installation électrique ou de la plomberie, ventilation, plâtrerie, peintures, étanchéité, motorisation de fermetures…). Ne sont pris en compte que les travaux dus aux travaux initiaux. Par exemple, dans le cas de l'isolation de la toiture, le remplacement de quelques tuiles ou la réfection de l'étanchéité de la toiture peuvent être financés par l'enveloppe de l'éco-PTZ. En revanche, la réfection de la charpente ou le changement de toutes les tuiles du toit ne pourront pas faire partie des travaux induits,
  • les éventuels coûts de dépose et de mise en décharge des équipements, produits ou ouvrages existants ;
  • les éventuels frais d’assurance maîtrise d'ouvrage.

 

 Les travaux ne doivent pas être lancés avant l'attribution du prêt.

 

Les travaux financés grâce à l'éco-PTZ doivent remplir une des quatre conditions suivantes (article 244 quater U du code général des impôts) :

 

Première condition : appartenir à au moins une des catégories suivantes :

 

  • isolation thermique des toitures (parois opaques),
  • isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur (parois opaques),
  • isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur,
  • installation, régulation ou remplacement d'un système de chauffage (éventuellement associés à un système de ventilation économique et performant) ou d'une production d'eau chaude sanitaire performante,
  • installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables,
  • installation d'un chauffage utilisant les énergies renouvelables.

Depuis le 1er mars 2019, l’attribution de l’éco-PTZ n’est plus soumise à la réalisation d’un bouquet de travaux.

 

Seconde condition : améliorer la performance énergétique globale du logement 

Le logement doit avoir été construit entre le 1er janvier 1948 et le 1er janvier 1990. Les travaux doivent alors limiter la consommation d'énergie du bâtiment. Ils doivent être recommandés par un bureau d'études thermiques qui utilise la méthode dite "Th-C-E ex". Cette méthode de calcul a pour objet le calcul réglementaire de la consommation conventionnelle d’énergie d’un bâtiment existant pour le chauffage, la ventilation, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire et l’éclairage ainsi que le calcul réglementaire de la température intérieure conventionnelle (Tic), atteinte en été dans un bâtiment existant.

 

 Une étude thermique est plus poussée qu'un simple diagnostic de performance énergétique. Elle permet de calculer la consommation du logement. Son coût peut varier d'environ 700 à 1 500 € pour un logement de quatre pièces.

 
Les travaux recommandés en priorité doivent permettre d'atteindre une performance globale minimale, exprimée en kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an (kWhEP/m2/an) :

 

  • si le logement consomme plus de 180 kWhEP/m²/an avant travaux, les travaux doivent porter la consommation d'énergie à moins de 150 kWhEP/m²/an,
  • si le logement consomme moins de 180 kWhEP/m²/an avant travaux, les travaux doivent porter la consommation d'énergie à moins de 80 kWhEP/m²/an.

Cependant, ces seuils sont modulables en fonction des zones climatiques et de l'altitude du logement (article 11 de l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens modifié par l'arrêté du 30 décembre 2015). Le bureau d'études thermiques effectue les calculs et la prescription des travaux en fonction de ces deux critères.
Les critères techniques de l'éco-PTZ ont aussi été adaptés aux conditions climatiques des départements d'outre-mer, où la protection contre les rayonnements solaires va être encouragée plutôt que l'isolation thermique contre le froid.

 

Troisième condition : bénéficier d'une aide du programme Habiter mieux de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) au titre de la lutte contre la précarité énergétique

Les ménages modestes bénéficiant d'une aide du programme Habiter mieux de l'Anah peuvent obtenir un éco-PTZ pour financer le reste à charge des travaux. Le montant de cet éco-prêt Habiter mieux est de 20 000 € maximum. Il est versé dès le début des travaux.

Dans ce cas, la condition d'ancienneté du logement (construit avant 1990) ne s'applique pas.

 

Quatrième condition : financer des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie avec un plafond de 10 000 €. Les dispositifs d'assainissement non collectif ouvrant droit à l'éco-PTZ doivent respecter les prescriptions techniques définies par l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales.

 

 Les travaux doivent être réalisés par des professionnels "RGE". Seules les entreprises "reconnues garantes de l'environnement" (RGE) peuvent réaliser des travaux d'économie d'énergie éligibles à l'éco-PTZ (ainsi qu'au CITE, le crédit d’impôt pour la transition énergétique) sauf dans le cas de la réhabilitation de l'assainissement non collectif. Les pouvoirs publics ont créé un annuaire des entreprises RGE pour aider les particuliers à trouver des professionnels leur permettant de bénéficier des aides.

 

Les entreprises ayant réalisé les travaux remplissent le formulaire adjoint au dossier de demande de crédit et certifient sur l’honneur que les équipements, appareils et matériaux visés par l’attestation respectent les conditions techniques donnant droit à l’éco-PTZ (article 13 de l'arrêté du 30 mars 2009).

 

2 – LE CREDIT D’IMPOT POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE (CITE)

Le crédit d’impôt a subi des aménagements en 2019 : son champ d’application a été étendu de nouvelles dépenses. Certaines dépenses sont éligibles au CITE sous condition de ressources pour bénéficier aux ménages aux revenus modestes et d’autres ont été plafonnées.

 

Les caractéristiques du CITE

Ce dispositif permet aux ménages de soustraire du montant de leur impôt sur le revenu une part des dépenses d'amélioration énergétique éligibles.

 

Pour qui et pour quel logement

Les propriétaires occupants, les locataires ainsi que les occupants à titre gratuit peuvent bénéficier du CITE. Les travaux doivent concerner leur résidence principale (maison individuelle ou appartement), achevée depuis plus de 2 ans.

 

Si les travaux sont effectués par une copropriété, chaque copropriétaire peut bénéficier d'un crédit d'impôt à hauteur de sa quote-part. Certains travaux inscrits dans le tableau de caractéristiques techniques sont spécifiques aux copropriétés : répartiteur de frais de chauffage, appareils de chauffage collectif...

 

Les travaux éligibles au CITE sont plus nombreux pour les ménages aux revenus modestes et très modestes. Les plafonds de revenus retenus sont ceux appliqués aux aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

 

Pour quel montant et à quel taux

Le montant des dépenses retenu pour le crédit d'impôt est plafonné par période de 5 ans à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple (+ 400 € par personne à charge). Les dépenses prises en compte sont toutes charges comprises (TTC) et déduction faite des autres aides perçues.

Si le montant du crédit d'impôt dépasse le montant dû de l'impôt ou si le demandeur n'est pas imposable, la différence est remboursée.

 

Le taux de crédit d’impôt, c’est-à-dire le taux de déduction de l’impôt sur le revenu que vous payez, dépend des travaux réalisés (article 200 quater-5 du code général des impôts). De façon général, il s’établit à 30 % du montant des matériaux, équipements, appareils et coûts en main d’œuvre pour réaliser des travaux éligibles. Les dépenses de diagnostic de performance énergétique et d’audit énergétique bénéficient aussi du taux de 30 %.

 

Deux types de travaux ont des taux différents :

 

  • 15 % sur le montant des dépenses éligibles pour l’achat de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ;
  • 50 % sur le coût de la main d’œuvre pour la dépose d’une cuve à fioul (sous conditions de ressources et uniquement pour l’année 2019).

Autres caractéristiques

Le CITE peut être cumulé avec un éco-prêt à taux zéro sans condition de ressources. 

 

Comment bénéficier du CITE

Pour bénéficier du CITE, vous devez compléter le chapitre « Dépenses pour la transition énergétique pour l’habitation principale » lors de votre déclaration de revenu sur le formulaire de déclaration 2042-RICI.

 

C’est la date de paiement définitif de l’entreprise ayant réalisé les travaux qui est retenue. Des travaux payés en 2019 seront à déclarer en totalité en 2020 avec les revenus de 2019. Le passage au prélèvement à la source ne change rien aux règles de déclaration.

 

 N'oubliez pas de garder toutes vos factures qui pourront vous être demandées ultérieurement par les services fiscaux. Ces factures doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, par exemple la nature des travaux des travaux en distinguant ceux qui donnent droit à l’avantage fiscal, les normes et critères techniques de performance des équipements et matériaux ou encore, les critères de qualification de l’entreprise pour les travaux qui y sont soumis. La liste des mentions obligatoires se trouve sur le site Internet du Bofip (instruction BOI-IR-RICI-280-40-20180706 voir paragraphe IV-A-1).

 

Fin du dispositif

Le dispositif s’achèvera le 31 décembre 2019, sauf s’il est prolongé par le législateur.

 

 

Les travaux donnant droit au CITE

Le crédit d'impôt s'applique sur le coût (toutes taxes comprises) du matériel et de l'équipement, mais pas toujours sur le coût de la main-d'œuvre. Il s'applique également sur la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire (comme lors de la vente ou de la mise en location d'un bien). L’ensemble des aides ou subventions obtenues par ailleurs pour la réalisation des travaux éligibles doivent être déduites.

 

La liste des matériaux, appareils et prestations ainsi que les caractéristiques et les conditions d’obtention du CITE sont définies dans 2 articles de lois (article 200 quater du code général des impôts et article 18 bis, annexe 4 du même code). Presque tous les ans, à l’occasion de la loi de finances, ces articles évoluent en fonction des priorités des politiques publiques en matière d’économie d’énergie et de rénovation.

 

Voici les principales modifications pour l’année 2019 :

 

  • Dépenses d’acquisition de chaudière à très haute performance (autre que fonctionnant au fioul) et de chaudière à micro-génération fonctionnant au gaz : soumise à un plafond de dépenses de 3 350 € TTC à compter du 1er mars 2019.
  • Dépenses de pose d’équipement de chauffage utilisant des énergies renouvelables : prises en compte pour le CITE pour les ménages modestes.
  • Dépenses de dépose d’une cuve à fioul : prises en compte pour le CITE pour les ménages modestes. Le taux du crédit d’impôt est de 50 % dans ce cas.
  • Chaudières au gaz : même si les critères techniques à respecter au 1er mars 2019 ne sont pas respectés, les factures signées avant cette date qui respectent les critères fixé au 1er janvier 2019 (par la loi de finances) sont recevables.
  • Isolation des parois vitrées : les factures signées avant le 1er mars respectant les caractéristiques techniques fixées au 1er janvier 2019 seront également recevables. Cependant, les dépenses permettant de bénéficier du crédit d’impôt sont plafonnées à 670 € TTC.

 Exclues du dispositif depuis le 1er juillet 2018, les dépenses de parois vitrées ont été réintroduites à partir du 1er janvier 2019 à condition qu’elles remplacent des parois à simple vitrage. Le taux du crédit d’impôt appliqué aux parois vitrées est de 15 %.

 

Les matériaux, appareils et équipements doivent être fournis par le professionnel qui effectue l'installation. L’obtention du CITE est conditionnée à une visite du logement par le professionnel préalablement à l'établissement du devis. Au cours de cette visite, l'entreprise valide l'adéquation de ces équipements, matériaux ou appareils au logement. Pour certains travaux, ce professionnel doit être "reconnu garant de l'environnement" (RGE - Voir l'annuaire des entreprises RGE). Sélectionnez un professionnel qualifié pour les travaux que vous effectuez ou qualifié "offre globale".

 

3 – LE PROGRAMME "HABITER MIEUX" DE L’ANAH

Dans le cadre du programme "Habiter mieux", l'Agence nationale de l'habitat (Anah) aide notamment à financer des travaux de rénovation thermique afin de lutter contre la précarité énergétique dans un logement ayant plus de 15 ans à la date de dépôt du dossier. Vous ne devez pas avoir bénéficié d'un prêt à taux zéro (PTZ) d'accession à la propriété durant les 5 dernières années. Les programmes sont différents selon la qualité du bénéficiaire : propriétaire occupant, propriétaire bailleur ou copropriétaire d’une copropriété fragile.

 

Vous êtes propriétaire occupant

L'aide de l'Anah dépend de votre niveau de ressources, c’est-à-dire des revenus fiscaux de référence inscrits sur votre feuille d’impôts (de 2018 pour un dossier déposé en 2019). Les plafonds sont déterminés en fonction de votre lieu d'habitation (Île-de-France ou autres régions) et du nombre de personnes composant le ménage. Pour les dossiers déposés en 2019, le plafond pour un foyer aux ressources très modestes composé d'un couple avec un enfant est de 36 080 € en Île de France et de 26 013 € dans les autres régions.

 

Plafonds annuels de ressources pour les dossiers déposés en 2019

 

Nombre de personnes composant le ménage

Plafonds de ressources
en Île-de-France

Plafonds de ressources pour les autres régions

Ménages aux ressources très modestes (€)

Ménages aux ressources modestes (€)

Ménages aux ressources très modestes (€)

Ménages aux ressources modestes (€)

1

20 470

24 918

14 790

18 960

2

30 044

36 572

21 630

27 729

3

36 080

43 924

26 013

 33 346

4

42 128

51 289

30 389

 38 958

5

48 198

58 674

34 784

 44 592

Par personne supplémentaire

+ 6 059

+ 7 377

+ 4 385

+ 5 617

 

Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence mentionnés sur les avis d’imposition ou de non imposition de l’ensemble des personnes composant le ménage. Les avis de situation déclarative émis par l'administration fiscale peuvent également être utilisés.

 

Votre avis d’imposition sur le revenu ou un autre document justifiant de vos revenus vous sera demandé pour prouver votre éligibilité. Vérifiez si vous êtes éligible aux aides aux travaux de l’Anah sur le site monprojet.anah.gouv.fr.

 

Il existe deux programmes :

 

  • Le programme Habiter mieux Sérénité

Ce programme permet de bénéficier à la fois d'un accompagnement-conseil par "un opérateur spécialisé", c'est-à-dire un professionnel de l'habitat qui réalise le diagnostic et vous accompagne dans votre projet, et d'une aide financière pour un ensemble de travaux permettant un gain énergétique d'au moins 25 %. Il peut s'accompagner d'une prime Habiter mieux.

 

Ménages aux ressources très modestes

Ménages aux ressources modestes

Proportion max des travaux financés (HT)

50 %

35 %

Plafond de l'aide financière

10 000 €

7 000 €

Proportion max de la prime Habiter mieux

10 %

10 %

Plafond de la prime

2 000 €

1 600 €

 

De plus, l'Anah finance par une aide forfaitaire d'un montant de 573 € l'accompagnement conseil.

 

Par exemple, les travaux envisagés sont d'un montant de 16 000 € HT :

- si vous êtes un foyer très modeste, l'aide de l'Anah s'élèvera à 8 000 € (50 % du montant des travaux) et la prime à 1 600 € (10 % du montant des travaux). Vous aurez une aide totale de 9 600 € (hors prime éventuelle de la collectivité territoriale), soit 60 % du montant total des travaux,

- si vous êtes un foyer modeste, l'aide de l'Anah s'élèvera à 5 600 € (35 % du montant des travaux) et la prime à 1 600 € (10 % du montant des travaux). Vous aurez une aide totale de 7 200 € (hors prime éventuelle de la collectivité territoriale), soit 45 % du montant total des travaux.

 

 Dans le cadre du programme Habiter mieux Sérénité, le dispositif d'auto-réhabilitation accompagnée (ARA) permet de recevoir une aide à la rénovation énergétique pour les travaux que vous réalisez vous-même. Dans ce cas, vous devez obligatoirement être accompagné par un opérateur spécialisé dans l'accompagnement de travaux. Cette aide est de 300 € hors taxes par jour, avec un maximum de 40 jours financés. 

 

Pour trouver un "opérateur conseil" qui vous accompagne dans vos travaux, contactez un le réseau public Faire au 0 808 800 700 (prix d'un appel local) ou sur faire.fr.

 

  • Le programme Habiter mieux Agilité

Ce programme se concentre sur des travaux prioritaires et aide à financer la réalisation de l'un de ces 3 types de travaux :

 

  • le changement de chaudière ou de mode de chauffage,
  • l'isolation des combles aménagés ou aménageables,
  • l'isolation des murs extérieurs ou intérieurs.

Si les ressources du ménage sont très modestes, l'Anah finance 50 % du montant total des travaux (Hors Taxes) avec un plafond maximum de 10 000 €. Si les ressources sont modestes, l'aide est de 35 % des travaux avec un montant maximum de 7 000 €.

 

Les travaux doivent être réalisés par des professionnels qualifiés "Reconnu garant de l'environnement" (RGE). Si une aide forfaitaire de 153 € est attribuée par l'Anah à un accompagnement par un opérateur-conseil, celui-ci n'est pas obligatoire. Le programme Habiter mieux Agilité est cumulable avec le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) et notamment avec l’offre "Coup de pouce Chauffage" pour le remplacement d’une chaudière. Vous pourrez donc revendre les CEE obtenus grâce à ces travaux.

 

Les ménages qui bénéficient de l'aide de ce programme ont accès à un "éco-prêt Habiter mieux" à hauteur de 20 000 €, également à 0 %, pour financer le reste des travaux subventionnés par l'Anah. Ils peuvent également bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).

 

Vous êtes propriétaire bailleur 

Le projet de rénovation doit permettre d’améliorer la performance énergétique du local d’au moins 35 %. Le propriétaire doit réaliser un diagnostic de performance énergétique. L’aide n’est accordée qu’au logement dont la performance énergétique (DPE) est classée au minimum D.

 

Le montant de l’aide représente 25 % du montant total (hors taxes) des travaux dans la cadre de l’aide "Habiter mieux sérénité". Le montant des travaux subventionnés est plafonné à 187,5 €/m² dans la limite de 15 000 € par logement. Une prime Habiter mieux de 1 500 € par logement est accordée en complément de l’aide de l’Anah.

 

Pour pouvoir bénéficier de ces aides, le propriétaire s’engage (par la signature du contrat "Louer mieux") à louer son bien à un loyer plafonné et à des locataires sous conditions de ressources. Il bénéficie par ailleurs d’une déduction fiscale pouvant aller jusqu’à 70 % des revenus fonciers bruts selon la zone géographique du logement et même jusqu'à 85 % si le propriétaire passe par une structure agrée d'intermédiation locative. Ces conditions font l’objet d’une convention signée avec l’Anah pour une durée de neuf ans.

 

 

Vous êtes un syndicat d'une copropriété fragile

l'Anah aide à financer des travaux sur les parties communes et équipements communs de l'immeuble, si celui-ci a été construit avant le 1er juin 2001 et qu’il comporte au moins 75 % de lots d’habitation occupés au titre de la résidence principale. Par ailleurs, la copropriété doit être considérée comme fragile : son étiquette énergétique est égale ou supérieure à D et son taux d’impayés des charges est compris entre 8 et 15 % pour les copropriétés de plus de 200 lots ou 8 et 25 % pour celles de moins de 200 lots.

 

Pour bénéficier de l’aide "Habiter mieux – Copropriété", les travaux financés par l'aide doivent permettre d'obtenir une amélioration de la performance énergétique d'au moins 35 %. Le montant de la subvention maximale s'établit à 5 250 € par logement en incluant la prime Habiter mieux de 1 500 €.

L'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO), qui aide la copropriété à établir son plan de financement et à obtenir des aides financières, peut également être prise en charge à hauteur de 180 € par logement. 

 

 En dehors de l'aide financière, le programme de l'Anah apporte également une assistance et des conseils dans les domaines administratif, technique, juridique et social. Pour plus d'informations, appelez un conseiller du réseau Faire (ancien point rénovation info service) au 0808 800 700 (prix d'un appel local). Vérifiez vos conditions d’éligibilité sur monprojet.anah.gouv.fr.

 

De nombreuses collectivités territoriales (régions, départements, communes telles que la ville de Paris...…) accordent des prêts et des subventions en complément de ceux distribués par l'Anah. De plus, sous certaines conditions, quelques communes exonèrent partiellement ou totalement de taxes foncières les logements achevés avant le 1er janvier 1989 si le propriétaire a engagé des dépenses d'équipements en faveur d'économies d'énergie ouvrant droit au crédit d'impôt pour la transition énergétique (article 1383-OB du code général des impôts).

 

Pour connaître la nature, le montant et les conditions d'attribution de ces subventions complémentaires, renseignez-vous auprès de votre mairie, de votre conseil départemental ou de votre conseil régional.

 

4 – LES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE (CEE)

Le dispositif

Ce dispositif oblige certaines entreprises, comme les fournisseurs d'énergie (électricité, gaz naturel…) ou les distributeurs d'énergie (fioul, carburants…), à participer à l'effort national de réduction de la consommation d'énergie. Pour ce faire, ces "obligés" doivent inciter leurs clients à effectuer des actions d'économies d'énergie ou à adopter des technologies ou des matériaux performants.

 

Une grande souplesse est permise à ces acteurs pour réaliser leurs obligations : aides financières à la réalisation de travaux, primes à l'acquisition de matériel (tels que pompe à chaleur ou système de régulation de chauffage), accompagnement et conseils, choix du professionnel, diagnostics énergétiques gratuits dans le cadre de la réalisation des travaux, prêts bonifiés …

 

Ces entreprises valorisent cette aide auprès des consommateurs par un certificat d'économie d'énergie (parfois appelé prime) qui leur permet de remplir leurs objectifs. Depuis le 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2020, les obligés doivent obtenir environ un tiers des CEE auprès de ménages en situation de précarité et à un prix bonifié. Les ménages concernés sont les ménages définis comme modestes par le programme Habiter mieux de l'Anah. 

 

 

Pour quels travaux ?

La liste des travaux pouvant faire l'objet d'un CEE est encadrée et comprend plusieurs types d'actions différentes sur l'enveloppe (isolation), le thermique (chauffe-eau, chaudière, pompe à chaleur, radiateur, ventilation ...), les équipements (appareils domestiques, éclairages...) ou les services (contrat de performance énergétique, par exemple). Chaque action est décrite sous forme de fiche détaillant notamment les caractéristiques techniques permettant de bénéficier du dispositif.

 

 Le montant des aides financières est différent selon les travaux effectués, l'entreprise choisie et la région. Avant de réaliser les travaux, faites un comparatif de l'aide que vous pouvez obtenir auprès de différentes entreprises, par exemple votre fournisseur d'énergie (EDF, Engie, Direct Énergie...), les grandes surfaces (en tant que distributeurs de carburant, elles rentrent dans le dispositif), un magasin de bricolage ou même un vendeur de bois ! Vous ne devez pas forcément être client de l'entreprise que vous choisissez, et ce n'est pas obligatoirement elle qui fera les travaux.

 

Opérations "Coup de pouce" chauffage et isolation

 

Pour les années 2019 et 2020, le ministère de la Transition écologique et solidaire a décidé de renforcer le dispositif des CEE sur 2 catégories de travaux avec les offres "Coup de pouce Chauffage" et "Coup de pouce Isolation".

Tous les ménages peuvent obtenir cette prime bonifiée, mais les ménages aux ressources modestes bénéficient de primes plus importantes. Le professionnel qui offrira la prime, principalement des vendeurs d’énergies, doit avoir signer une charte "Coup de pouce". ce n’est pas forcément lui qui réalisera les travaux.

 

Coup de pouce Chauffage. Cette prime concerne :

 

(*) le remplacement d’une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz (autres qu’à condensation) par :

  • une chaudière biomasse performante, une pompe à chaleur air/eau, eau/eau ou hybride, un système solaire combiné : la prime est alors de 4 000 € pour les ménages modeste et 1 200 € pour les autres ménages,
  • une chaudière à gaz à très haute performance énergétique : la prime est alors de 1 200 € pour les ménages modeste et 600 € pour les autres ménages,

(*) le remplacement d’une chaudière collective par un raccordement à un réseau de chaleur EnR&R, c’est-à-dire un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables et de récupération : la prime est alors de 700 € pour les ménages modeste et 450 € pour les autres ménages,

(*) le remplacement d’une chaudière individuelle au charbon par un appareil de chauffage au bois très performant : la prime est alors de 800 € pour les ménages modeste et 500 € pour les autres ménages.

 

Coup de pouce Isolation. Cette prime concerne :

 

(*) l’isolation des combles et toiture : la prime est alors de 20 € / m² d’isolant posé pour les ménages modeste et 10 € / m² d’isolant posé pour les autres ménages,

(*) l’isolation des plancher bas : la prime est alors de 30 € / m² d’isolant posé pour les ménages modeste et 20 € / m² d’isolant posé pour les autres ménages.

 

Comment faire ?

Si vous ne savez pas qui choisir, vous pouvez vous faire aider par une association de consommateurs. Le réseau des conseillers Faire (anciens Points rénovation info service) de votre région peut également répondre à vos interrogations. 
 
Une fois le contrat passé avec l'opérateur choisi, vous réalisez les travaux avec une entreprise reconnue garante de l'environnement (RGE) à la date de signature du devis.

 

 Vous devez signez l’offre avec l’opérateur qui vous verse la prime CEE (le signataire de la charte coup de pouce si vous passez par ce dispositif) avant de signer le devis des travaux avec le professionnel qui réalisera les travaux.

 

Une fois les travaux terminés, vous envoyez à l'opérateur les éléments (factures, attestation sur l’honneur ...) qui lui permettront de valoriser le certificat d'économies d'énergie. Pour le consommateur, ce dispositif permet d'obtenir de l'aide financière ou de l'aide technique.

 

Pour bénéficier de la prime, les éléments envoyés doivent comporter les caractéristiques techniques du matériel. Dans le cas de l’aide "Coup de pouce", la facture doit mentionner la dépose de l’ancien équipement de chauffage, l’énergie de chauffage (charbon, fioul ou gaz) et le type d’équipement déposé. Il y est également mentionné en cas de remplacement des chaudières qu’il s’agit d’une chaudière autre qu’à condensation ou à défaut, il est fait mention de la marque et de la référence de la chaudière déposée.

 

La prime peut être versée par virement ou par chèque ou être directement déduite de la facture. Certains opérateurs, en général des acteurs de la grande distribution ou des magasins de bricolage, donnent l’équivalent de la prime sous forme de "bons d'achats" pour des produits de consommation courante.

 

Le dispositif des CEE est cumulable avec le programme "Habiter mieux de l’Anah", le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

 

Fin du dispositif : 31 décembre 2020
 

5 – LA TVA A 5,5 % 

La plupart des travaux d'amélioration de la qualité énergétique réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans bénéficient du taux de TVA réduit à 5,5 % ou du taux intermédiaire de 10 % au lieu du taux normal de 20 %.

 

Ce taux réduit s’applique à l’achat des matériaux et équipements ayant les mêmes caractéristiques techniques que ceux ouvrant droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ; mais il s’applique également à la main-d’œuvre, à l’entretien et aux travaux induits indissociablement liés (déplacement de radiateurs ou travaux de plâtrerie suite à la pose de fenêtres par exemple). Ces travaux induits sont définis par une instruction fiscale.

 

Si les travaux ne correspondent pas aux critères techniques du CITE, mais participent quand même à la rénovation de l’habitat, le taux appliqué est de 10 % sur l’achat de matériel et les frais de main-d’œuvre. Ils sont alors définis comme des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien du logement mais pas comme des travaux d’amélioration de la performance énergétique. Cependant, certains gros travaux, comme l’augmentation de la surface de plancher de plus de 10 %, se voient appliquer le taux habituel de 20 %.

 

L'entreprise qui effectue les travaux applique directement la réduction de TVA sur la facture. Vous devez signer une attestation sur l'ancienneté du logement et la nature des travaux réalisés. Cette attestation est obligatoire pour les travaux d’un montant supérieur à 300 €.

 

Que vous soyez propriétaire (occupant ou bailleur) ou locataire ou même un syndicat de propriétaires, vous pouvez bénéficier de ces taux réduits. Contrairement à la plupart des aides, ils s’appliquent également aux travaux réalisés dans une résidence secondaire.

 

6 – LE CHEQUE ENERGIE

Depuis le 1er janvier 2018, le chèque énergie remplace les tarifs sociaux du gaz et de l’électricité sur tout le territoire.

 

Utilisé principalement pour payer une facture d’énergie (gaz naturel et électricité bien sûr, mais aussi fioul, GPL, bois ...), le chèque énergie peut aussi être utilisé pour la réalisation de travaux d’économies d’énergie. Les travaux éligibles sont les mêmes que ceux qui donnent droit au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Les professionnels qui réalisent les travaux doivent être reconnus garant de l'environnement (mention RGE).

 

Il n'y a pas de démarche particulière pour recevoir le chèque énergie. Vous le recevrez automatiquement entre la fin mars et la fin avril de l'année pour laquelle vous êtes bénéficiaire. Sa valeur, de 76 € à 194 € pour l’année 2019, dépend des revenus fiscaux et de la composition de votre foyer.

 

Si vous souhaitez utiliser le chèque pour des dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d'énergie du logement, vous pouvez échanger votre chèque avant le 31 mars à l'Agence de services et de paiements (ASP) contre un chèque de même montant exclusivement destiné à ce type de dépenses. La durée de validité de ce dernier est de trois ans au lieu d’un an. Vous pourrez ainsi cumuler les chèques énergies de 3 années consécutives pour payer ces dépenses. Mais attention, vous ne pourrez plus les utiliser pour payer une facture d’énergie.

 

Pour plus d’information, consultez la fiche de l’INC "Tout savoir sur le chèque énergie".

 

7 – LES AUTRES AIDES OU PRETS

Les dispositifs d’aides sont cumulables avec d'autres types de prêts, distribués par des banques ou d'autres organismes :

 

  • Un prêt obtenu grâce à la détention d'un plan d'épargne logement (PEL) ou d'un compte d'épargne logement (CEL) peut être cumulé avec l'éco-PTZ.
  • L'éco-PTZ peut également se cumuler avec un prêt à taux zéro "classique" (PTZ) octroyé pour les opérations d'acquisition-rénovation. Il faut alors remplir les conditions (notamment les conditions de revenus) de ce dernier.  
  • Les banques qui proposent le livret de développement durable et solidaire (LDDS) proposent également, pour les travaux d'amélioration énergétique, des prêts à taux bonifié, moins coûteux qu'un crédit à la consommation classique. Les travaux éligibles sont les mêmes que ceux du CITE mais l'ensemble des coûts (installation, main-d'œuvre, matériaux...) peuvent entrer dans l'enveloppe financée. Il n'y a pas de condition de ressources, et les conditions (attribution, durée, taux) sont laissées à la discrétion des banques.
  • Les banques distribuent également le prêt d'accession sociale (PAS) dans le cadre de travaux d'amélioration d'un montant minimum de 1 500 euros (4 000 euros si le logement a plus de 10 ans). Ce prêt est réservé aux personnes ayant des ressources limitées. Le plafond des ressources varie selon la région et le nombre de personnes occupant le logement. La durée d'emprunt d'un PAS est de 5 à 30 ans, et les taux appliqués sont plafonnés (en avril 2019, par exemple 3,05 % pour les crédits inférieurs à 12 ans). Il peut financer l'ensemble de l'opération de rénovation.
  • Le prêt conventionné, distribué par les banques ayant signé une convention avec l'État, permet de financer la réalisation de certains travaux de rénovation énergétique dans une résidence principale sans condition de ressources. Comme pour le PAS, les taux d'un prêt conventionné sont plafonnés (en avril 2019, par exemple 3,05 % pour un prêt de moins de 12 ans).
  • Les caisses d'allocations familiales (CAF) proposent aux propriétaires ou aux locataires un prêt pour des travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration ou d'isolation thermique dans leur résidence principale. Le prêt pour l'amélioration de l'habitat (PAH) peut atteindre 80 % des dépenses engagées dans la limite de 1 067,14 € avec un taux de 1 %, remboursable en 36 mensualités, dans la mesure où l'emprunteur bénéficie d'une prestation familiale. Cependant, le PAH n'est pas accordé aux personnes qui ne perçoivent que l'ALS, l'APL, l'AAH, la Prime d'activité ou le RSA.
  • Selon votre situation, vous pouvez bénéficier d'autres prêts complémentaires à taux très intéressant. Par exemple, les salariés d'une entreprise privée adhérente au Comité interprofessionnel du logement peuvent demander à bénéficier du prêt « action logement » (anciennement « 1 % logement ») ; les fonctionnaires peuvent se voir accorder un prêt qui leur est dédié en complément d'un prêt « fonctionnaire » conventionné et sous condition de ressources ; certaines collectivités territoriales avantagent ce type de travaux (renseignement auprès de votre mairie) ; votre caisse de retraite complémentaire ou votre mutuelle peuvent également offrir un prêt complémentaire intéressant.

 

Zoom sur le microcrédit personnel pour la rénovation du logement
 
Malgré le cumul des aides, une facture de travaux, même réduite à 20 ou 25 % de son montant, peut être difficile à payer pour des ménages en situation de précarité. De plus, certains ménages peuvent être débancarisés et n'ont pas accès facilement aux prêts distribués par les banques ou d'autres organismes. Le microcrédit personnel est alors un outil de financement adapté à une population qui ne réalise pas de travaux, faute de moyens, alors qu'elle vit souvent dans des habitations où la rénovation énergétique est à fort potentiel.
 
Dédié à l'origine à l'insertion professionnelle ou sociale, ce prêt, garanti par le Fonds de cohésion sociale, a vu ses règles assouplies pour permettre de financer des travaux liés à la précarité énergétique et à l'adaptation de l'habitat au vieillissement.
 
Le microcrédit est un dispositif animé par la Caisse des Dépôts au niveau national et régional, et nécessite la réunion de deux types d'acteurs : un organisme habilité à distribuer un prêt bancaire (une banque, une association ou une fondation…) et un acteur social ou associatif qui va accompagner l'emprunteur dans sa démarche. Il est accessible à des personnes à faibles ressources, qui peuvent être en situation de précarité (bénéficiaires de minima sociaux, titulaires d'un contrat de travail précaire type CDD ou intérim) et éventuellement non bancarisées. Cependant, la situation financière de ces personnes est analysée et elles doivent dégager une capacité (même faible) de remboursement.
 
Des expérimentations sont déjà menées dans certaines régions où des projets d'amélioration de l'habitat sont financés grâce à un microcrédit dont les conditions sont adaptées à la situation : prêt de 10 000 € sur 60 mois au lieu des 3 000 € sur 36 mois du microcrédit personnel classique.

 

D’autres aides peuvent être attribuées par des collectivités locales, communes, communautés de communes, départements ou régions. Par exemple, certaines communes ont voté l’exonération de la taxe foncière à 50 ou 100 % pour la rénovation de logement. Les travaux pour bénéficier de l’exonération sont en général les mêmes que ceux éligibles au crédit d’impôt (CITE).

 

Les critères d’obtention des aides locales diffèrent selon les collectivités. Certaines attribuent les aides selon un plafond maximal de ressources par foyer, d’autres demandent le respect de critères techniques ou un gain quantifié de performance énergétique, d’autres encore nécessitent que vous soyez éligibles aux aides de l’Anah par exemple. La plupart des aides locales sont cumulables avec les aides nationales.

 

 Pour connaître les aides locales dont vous pourriez bénéficier, consultez le site de l’Agence nationale de l’information sur le logement (Anil) ou adressez-vous à un espace conseil du réseau FAIRE (ancien point rénovation information service) sur le site Internet faire.fr ou au 0 808 800 700 (service gratuit + prix d’un appel local).

 

8 - COMMENT CHOISIR LES TRAVAUX LES PLUS ADAPTES

L'amélioration de l'isolation thermique du logement (et de sa ventilation) est souvent le premier moyen de diminuer sa consommation d'énergie. Selon l'Ademe, les pertes de chaleur par le toit représentent de 25 à 30 % du total des déperditions, et son isolation peut donc donner de bons résultats. La chaleur s'échappe également par les murs (20 à 25 % des déperditions), par les fenêtres (10 à 15 %), par les planchers (7 à 10 %) ou par la ventilation (20 %), notamment le conduit de cheminée.
 
La seconde étape est de mettre en place des installations de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire performantes, si possible en utilisant des énergies renouvelables. En effet, ces deux postes représentent environ 85 % des dépenses énergétiques des ménages, dont 10 à 20 % de la facture énergétique totale pour l'eau chaude. Rien que pour le chauffage, la dépense annuelle moyenne d'un ménage atteint environ 900 €, et jusqu'à 1 800 € pour un logement mal isolé.
 
Plus le logement est énergivore, plus les travaux d'économie d'énergie sont intéressants d'un point de vue financier. Effectuer un diagnostic de performance énergétique (DPE) permet d'évaluer la consommation énergétique du bâtiment et de déterminer les travaux de rénovation énergétique à effectuer en priorité. Les architectes et les organismes spécialisés dans l'habitat ancien proposent d'effectuer ce diagnostic, valable dix ans, pour un coût de 100 à 250 €.
 
 Avant d'entreprendre les travaux, il est utile de se renseigner auprès du réseau Faire (anciens Points rénovation info service) le plus proche de votre lieu de résidence (téléphone : 0808 800 700, prix d'un appel local). Ces espaces fournissent un conseil de spécialistes gratuit et personnalisé quant à la nature des travaux à effectuer. Ils vous permettent également d'optimiser votre plan de financement des travaux en vous aidant à obtenir l'aide financière la plus avantageuse pour vous.

N'hésitez pas à solliciter plusieurs entreprises ou artisans pour la rénovation de votre logement en faisant faire plusieurs devis. 

 

9 - POUR EN SAVOIR PLUS

Fiche INC "Les devis"

> Fiche INC "Le diagnostic de performance énergétique (DPE)"

Fiche INC "Le PTZ" (accession à la propriété)

Fiche INC "La rénovation énergétique en copropriété"

Faire : anciens Points rénovation info service, pour se faire aider dans l’obtention des aide financières et de conseils techniques gratuitement (réseau organisé par la Ministère de la transition écologique et solidaire et par l’Ademe)

Annuaire des entreprises RGE : pour trouver un professionnel "Reconnu garant de l'environnement" près de chez vous

Formulaires types : devis, factures, pour individuels ou pour copropriétés, retrouvez tous les formulaires types sur le site du Ministère du logement et de l'habitat durable

> Le dispositif "Coup de pouce du ministère de la Transition écologique et solidaire pour connaitre toutes les offres disponibles par les entreprises signataires de la charte "Coup de pouce"

 

 

Stéphanie Truquin,

économiste à l'Institut national de la consommation (INC)

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