Les nouvelles règles de l'encadrement des loyers avec la CNL


Quelles sont les nouveautés concernant l’encadrement des loyers ? En 2014, la loi Alur voulait limiter la flambée des prix des locations dans 28 des agglomérations les plus attractives.



Concrètement, un propriétaire ne pouvait pas vous louer un appartement plus cher qu’au locataire précédent, ni vous augmenter le loyer lors du renouvellement du bail. Depuis juillet dernier, la loi Elan est venue durcir cette application dans les villes volontaires, comme à Paris par exemple. Attention les nouvelles règles ne concernent que les baux signés depuis le 1er juillet 2019. Relisez votre bail, vérifiez que le dernier loyer du logement que vous venez de louer et le loyer de référence fixé par la Préfecture sont bien mentionnés. C’est aujourd’hui obligatoire. Si votre loyer dépasse l’un des deux, parlez-en à votre propriétaire, pour régler le litige à l’amiable. S’il refuse, vous pouvez récupérer les trop perçus par le propriétaire, en saisissant gratuitement la commission départementale de conciliation via le site de la DRIHL. Vous avez 3 mois après la signature du bail pour le faire. Si rien n’est indiqué sur votre bail, consultez le site mis en place par la Préfecture de Paris qui indique par quartier, type de biens et date de constructions de l’immeuble : votre loyer de référence. Attention, votre propriétaire peut augmenter le loyer mais toujours dans la limite du loyer de référence. Si l’appartement neuf ou ancien que vous louez l’est pour la première fois ou encore s’il était inoccupé depuis plus de dix-huit mois. Enfin, si des travaux d’amélioration ont été réalisé à hauteur de la dernière année de loyer, et depuis moins de 6 mois.
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