Un an après : des avancées à faible allure...


La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ou "ALUR" du 24 mars 2014. Dans l’attente de la publication des décrets, a été publiée il y a déjà un an.
 


 

Elle avait pour objectif de réformer le secteur de l’habitat autour de trois axes : un besoin de régulation, une logique de protection et une dynamique d’innovation.

 

La construction, les locations, le régime de la copropriété, les activités immobilières, l’urbanisme et le logement social ont notamment été touchés par ce texte.

 

Ce texte est à l’origine de réelles avancées, comme par exemple :

 

- l’amélioration des rapports locatifs,

- la transparence des règles en matière de logement social,

- la modification des règles urbanistiques,

- la création d’un nouveau statut juridique relatif à l’habitat participatif,

- la lutte contre l’habitat indigne,

- l’encadrement des professions immobilières,

- la rémunération des professionnels de l’immobilier

- l’information en cas de vente d’un bien

- le renforcement des règles visant les copropriétés en difficulté.

- l’encadrement des honoraires des syndics.

 

 

Ainsi, les avancées étaient notables dans le domaine du logement. Malheureusement, de nombreux textes d’application étant encore attendus, l’application de la loi en est reculée… Il s’agit, par exemple, des textes visant l’encadrement des professions immobilières, le contrat de location type, les mesures touchant les copropriétés, les dispositions régissant les sociétés d’habitat participatif…

 

De plus, de nombreuses mesures ont été remises en cause, voire abandonnés, comme  l’encadrement des loyers ou la mise en place de la Garantie Universelle des Loyers (GUL).

 

Modifier ou mettre en suspens des dispositions législatives, qui ont été votées, est à l’origine d’une insécurité juridique certaine, qui ne pourra avoir que des conséquences négatives pour tous et pour le secteur de l’immobilier dans son ensemble. L’adoption de règles claires, simples et cohérentes, sans remise en cause constante, est souhaitable.

 

L’application concrète et rapide des mesures de la loi ALUR permettrait de redonner un nouveau souffle à l’immobilier. Le propriétaire, le locataire, le maître d’ouvrage, le copropriétaire, les collectivités, le banquier, le constructeur, l’artisan, le professionnel de l’immobilier ont un intérêt commun et attendent une position claire et constante de la politique de l’habitat en France pour poursuivre leurs projets...

 

 

Pour en savoir plus :

 

> Echéancier de mise en application de la loi

 

Laurine CARACCHIOLI et Virginie POTIRON,

Juristes

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