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Institut national de la consommation
Urbanisme : le panneau d'affichage d'une décision
Fiche pratique J 320
31/07/2018
- Logement/immobilier
L'Institut national de la consommation vous précise les règles applicables en la matière.
1 - Quels sont les textes applicables ?
2 - Quelle est la nature de l'obligation d'affichage ?
3 - Quelles sont les décisions concernées ?
4 - Sur qui repose cette obligation ?
5 - Quel est le support de l'affichage ?
6 - Quelle est la prériode d'affichage ?
7 - Quelles sont les mentions devant être présentes sur le panneau ?
1 - QUELS SONT LES TEXTES APPLICABLES ?
L'article R. 424-15 du code de l'urbanisme et les articles A. 424-15 et suivants du code de l'urbanisme fixent la réglementation applicable en matière d'affichage des décisions d'urbanisme.
2 - QUELLE EST LA NATURE DE L'OBLIGATION D'AFFICHAGE ?
L'information sur la décision doit être affichée :
- sur le terrain,
- de manière visible de l'extérieur,
- par les soins de son bénéficiaire.
3 - QUELLES SONT LES DECISIONS CONCERNEES ?
Il s'agit :
- du permis de construire, explicite ou tacite,
- d'aménager, explicite ou tacite,
- de démolir, explicite ou tacite
- ou du bénéfice d'une déclaration préalable.
Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
4 - SUR QUI REPOSE CETTE OBLIGATION ?
L'affichage est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant.
5 - QUEL EST LE SUPPORT DE L'AFFICHAGE ?
L'affichage doit être réalisé sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures ou égales à 80 centimètres.
Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
Les panneaux peuvent être achetés dans les magasins de bricolage.
6 - QUELLE EST LA PERIODE D'AFFICHAGE ?
Cette information doit être affichée :
- dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis,
- et pendant toute la durée du chantier.
7 - QUELLES SONT LES MENTIONS DEVANT ÊTRE PRESENTES SUR LE PANNEAU ?
La liste est donnée expressément par le code de l'urbanisme.
Le panneau doit mentionner :
- le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
- le nom de l'architecte auteur du projet architectural,
- la date de délivrance,
- le numéro du permis,
- la nature du projet,
- la superficie du terrain,
- l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Il indique également, en fonction de la nature du projet :
- si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel,
- si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus,
- si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,
- si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.
Les mentions en cas de recours :
Le panneau d'affichage doit également informer sur les voies de recours.
"Droit de recours :
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme)".
L'obligation de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable est prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Elle doit être respectée à peine d'irrecevabilité du recours.
Virginie Potiron,
Juriste à l'Institut national de la consommation
