

L'Institut national de la consommation vous précise les règles applicables en la matière.
1 - Quels sont les textes applicables ?
2 - Quelle est la nature de l'obligation d'affichage ?
3 - Quelles sont les décisions concernées ?
4 - Sur qui repose cette obligation ?
5 - Quel est le support de l'affichage ?
6 - Quelle est la prériode d'affichage ?
7 - Quelles sont les mentions devant être présentes sur le panneau ?
L'article R. 424-15 du code de l'urbanisme et les articles A. 424-15 et suivants du code de l'urbanisme fixent la réglementation applicable en matière d'affichage des décisions d'urbanisme.
L'information sur la décision doit être affichée :
Il s'agit :
Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
L'affichage est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant.
L'affichage doit être réalisé sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures ou égales à 80 centimètres.
Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
Les panneaux peuvent être achetés dans les magasins de bricolage.
Cette information doit être affichée :
La liste est donnée expressément par le code de l'urbanisme.
Le panneau doit mentionner :
Il indique également, en fonction de la nature du projet :
Les mentions en cas de recours :
Le panneau d'affichage doit également informer sur les voies de recours.
"Droit de recours :
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme)".
L'obligation de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable est prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Elle doit être respectée à peine d'irrecevabilité du recours.
Virginie Potiron,
Juriste à l'Institut national de la consommation