Loi MACRON : la libéralisation des lignes d’autocars est en route !


La loi MACRON, promulguée le 6 août et publiée le 7 août 2015, ouvre le marché des autocars en France, laissant ainsi place à plus de concurrence pour le voyageur (articles L. 3111-17 du code des transports et suivants).

 

Décryptage.


Depuis 2011, les opérateurs privés pouvaient ouvrir uniquement des lignes nationales dans le cadre d'une desserte internationale. Par exemple, si vous souhaitiez vous rendre à Lille en partant de Brest, il fallait emprunter une ligne qui allait à l'étranger. 

 

En 2014, 110 000 personnes ont voyagé en car contre 8 millions en Allemagne ou encore, 30 millions au Royaume-Uni. Le secteur des autocars en France est donc au ralenti par rapport à certains pays de l'Union européenne (Source : les principales mesures de la loi MACRON).

 

Qu'est-ce que la loi MACRON apporte concrètement aux consommateurs-voyageurs ?

 

 

1 - Pour les distances de plus de 100 km : c'est parti !

Les lignes d'autocar de plus de 100 km sont ouvertes depuis début août, date de la promulgation de la loi. 

 

Elles ne sont soumises à aucun régime de déclaration, contrairement aux lignes de 100 km ou moins (voir point 2 ci-dessous). 

 

Ainsi, certaines sociétés telles que OUIBUS (ancien iDBUS), FLiXBUSIsilines (Transdev) ou encore Starshipper ont commencé à proposer leurs services aux voyageurs. 

 

 

2 - Pour les distances de 100 km ou moins : un régime de déclaration obligatoire et encore un peu de patience

 

Les nouvelles lignes d'autocar concernant des distances inférieures ou égales à 100 km pourront ouvrir uniquement après déclaration à l'ARAFER. 

 

Qu'est-ce que l'ARAFER ? 

 

Probablement à compter du 1er octobre 2015 (article 18 de la loi MACRON, décret d'application à venir), l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) deviendra l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER).

 

Dans le cadre de ses missions, l'ARAFER contrôlera l'absence de risque de bouleversement de l'économie des services de transports organisés par les collectivités (TER, TET, autocars conventionnés).  

 

Concrètement, il s'agit pour un autocariste qui envisage d'ouvrir une liaison routière comportant des arrêts distants égaux ou inférieurs à 100 kilomètres, de déposer une déclaration obligatoire à l'ARAFER (Exemple : Paris-Beauvais, 79 km).   

 

Cette déclaration sera publiée sur le site Internet de l'Autorité

 

En cas de contestation par une autorité organisatrice de transport (AOT) pour des motifs d'équilibre économique de service public tel que le TER ou le TET, elle pourra saisir l'ARAFER dans les deux mois suivant la déclaration, en vue de faire limiter ou interdire les services délivrés sur cette nouvelle liaison. La saisine sera également publiée sur le site Internet de l'ARAFER, laquelle effectuera un test d'équilibre économique et aura deux mois pour rendre un avis conforme sur le projet de desserte.

 

A l'issue, l'ARAFER validera ou non la demande de l'AOT (limitera l'ouverture de la liaison autocar, l'interdira ou exigera des aménagements de dessertes). En revanche, si la nouvelle ligne porte atteinte à l'équilibre économique du service ferroviaire ou routier, subventionné par des concours publics, l'ARAFER validera la décision de l'AOT.

 

L'ensemble de cette procédure peut durer 5 mois.

 

Pour en savoir plus :

> Dossier de presse de l'ARAFER : les nouvelles perspectives 2015-2016 

> Echéancier de la loi MACRON 

> Enquête sur l’utilisation des autocars en France

> Vidéo Consomag : "De nouveaux droits pour les voyageurs en autocar et en autobus" (09.10.2014)

> Article "Passagers des autobus et des autocars : vos nouveaux droits depuis le 1er mars 2013" (04.04.2013)

 

 

Laurine CARACCHIOLI,
Juriste à l'Institut national de la consommation 

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