Prise en charge et indemnisation des victimes de la Dépakine ou valpoate de sodium et de ses dérivés
05/07/2017
- Droit/justice
Le décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 vient apporter des éléments de précision quant à la procédure d’indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés. Il complète l’article 150 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 créant un fonds d’indemnisation.
Deux étapes sont à distinguer :
- le dépôt et l’analyse de la demande d’indemnisation devant un collège d’expert ;
- une fois le dossier instruit, le collège d’expert renvoie ou non celui devant le comité d’indemnisation qui définit une offre d’indemnisation. Pour chaque chef de préjudice, ce comité précise les causes, la nature et l’étendue des dommages subis ainsi que son appréciation sur les risques encourues.
Les assureurs des présumés responsables sont informés par le Comité des éléments des dossiers afin que le Comité puisse établir au mieux son offre.
Charles Le Corroller,
Juriste à l'Institut national de la consommation
