Publication de la Loi de ratification de la réforme des contrats


L’ordonnance portant notamment réforme du droit des contrats, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, a été ratifiée.


La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal Officiel le 21 avril 2018.

 

Pour mémoire, l’ordonnance apportait des modifications s’agissant de la formation, de l’exécution et de la fin des contrats (exception d’inexécution, durée du contrat, clauses abusives, etc.).

> Pour en savoir plus sur la réforme du droit des contrats, consultez l’actualité de l’INC "Réforme du droit des contrats : tableaux synthétiques".

 

Les modifications de fond induites par cette loi de ratification entreront en vigueur au 1er octobre 2018, tandis que les modifications ayant un caractère interprétatif rétroagiront au 1er octobre 2016. Ces dernières, à la différence des modifications de fond, n’apportent aucune innovation, se contentant de clarifier un droit préexistant.

 

Trois régimes différents se succèdent donc :

  • jusqu’au 30 septembre 2016 : droit antérieur à la réforme,
  • entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2018 : droit intermédiaire entre l’entrée en vigueur de l’ordonnance et la loi de ratification,
  • à partir du 1er octobre 2018 : droit postérieur à la ratification.

Qu’est-ce qu’une ordonnance ?

Une ordonnance permet au gouvernement, avec l'autorisation du Parlement (ici avec la loi d’habilitation n°2015-177 du 16 février 2015), de prendre des mesures dans des domaines qui relèvent normalement de la loi et donc du Parlement, en vertu de l’article 38 de la Constitution de 1958.

 

Qu’est-ce qu’une ratification ?

La ratification, effectuée par le Parlement par le biais d’une loi de ratification, confère force de loi (valeur législative) aux ordonnances prises par le gouvernement dans le cadre d'une loi d'habilitation. A noter que les ordonnances deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation.

 

 

L’INC y reviendra pour décrypter les différentes dispositions qu’elle contient.

 

Camille Minaud,

Juriste à l'Institut national de la consommation

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