Vous avez été démarché(e) par téléphone et vous demandez l’annulation du contrat prétendument conclu


Un professionnel vous a démarché par téléphone. Il vous a proposé un achat ou la souscription d’un contrat d’abonnement. Vous avez reçu une confirmation de commande quelques jours plus tard. Vous contestez et vous en demandez l’annulation.

 

Vous pouvez demander l’annulation du contrat et, si des sommes ont été prélevées, leur remboursement.

 

Lorsque vous êtes démarché(e) par téléphone, le professionnel doit vous confirmer l’offre, sur papier ou sur support durable (un courriel, par exemple). Et vous n’êtes engagé(e) qu’après l’avoir signée et acceptée par écrit ou l’avoir acceptée par voie électronique (article L. 221-16
du code de la consommation).

 

Si vous avez accepté l’offre, vous bénéficiez encore du droit de vous rétracter dans les quatorze jours de la réception de votre commande ou de l’acceptation de la prestation de services (article L. 221-18 du code de la consommation).

 

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

Madame, Monsieur,

 

Le (date), j’ai reçu un appel téléphonique à mon domicile d’un commercial de votre société. Il m’a proposé l’achat de (…) (ou) la fourniture du service de (…) (ou) un abonnement à (…).

 

Le (date), j’ai reçu un courrier de votre part me confirmant l’achat de (…) (ou) la fourniture du service de (…) (ou) l’abonnement à (…).

 

Or j’avais refusé l’offre (ou) je n’ai pas donné mon accord à une telle offre.

 

En conséquence, je conteste cet engagement et vous rappelle qu’en vertu de l’article L. 221-16 du code de la consommation "à la suite d’un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l’offre qu’il a faite" et que "le consommateur n’est engagé par cette offre qu’après l’avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique".

 

Ladite offre n’ayant pas fait l’objet d’une telle acceptation, je vous demande de procéder à l’annulation du contrat et (le cas échéant) de me rembourser les sommes perçues.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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