Vous avez exercé votre droit de rétractation et vous n’avez pas été remboursé(e)


Vous avez exercé votre droit de rétractation. Le professionnel doit vous rembourser la totalité des sommes versées, y compris les premiers frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de votre décision de vous rétracter (article L. 221-24 du code de la consommation). Toutefois, pour la vente de biens, à moins qu’il ne propose de les récupérer lui-même, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à leur récupération ou jusqu’à ce que vous lui ayez fourni une preuve de leur retour (dépôt dans un relais-colis, renvoi par voie postale...) ; la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Cette somme est de plein droit majorée du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais précités : de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours ; de 10 % entre vingt et trente jours ; de 20 % entre trente et soixante jours ; de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours ; de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal (article L. 242-4 du code de la consommation).

 

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception ou mel

 

 

Madame, Monsieur,

 

Le (date), je vous ai manifesté ma décision de me rétracter de ma commande livrée le (date), au moyen (du formulaire type ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté), transmis(e) (en ligne, par lettre recommandée avec avis de réception, par courriel), dont vous m’avez accusé réception par (courriel, en général).

 

Je vous ai retourné (précisez le bien concerné) par voie postale (ou je vous ai déposé [précisez le bien concerné] au relais-colis), le (date) (Facultatif : et je vous en ai transmis un justificatif de l’envoi [ou] du dépôt).

 

Or, à ce jour, je n’ai pas été remboursé(e). Aussi, je vous mets en demeure de me rembourser sous (…) jours à compter de la réception de la présente la somme de (…) euros, à laquelle s’ajoutent (…) euros au titre des intérêts au taux légal, le délai de quatorze jours pour le remboursement étant dépassé.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

Haut de page