Vous souhaitez rompre dans les sept jours suivant sa signature le contrat que vous avez souscrit avec une agence matrimoniale


 

Vous décidez de vous inscrire dans une agence matrimoniale. Mais, une fois rentré(e) chez vous, vous le regrettez. Rassurez-vous : vous disposez d’un délai de rétractation de sept jours à partir du lendemain de la date de signature du contrat. Vous pouvez donc vous rétracter par lettre recommandée avec avis de réception sans fournir d’explication, en vous appuyant sur l'article L. 224-91 du code de la consommation.

 

Faites attention à la date qui figure sur le contrat de courtage matrimonial avant de le signer. Vérifiez qu’il n’est pas antidaté. Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Par ailleurs, l’agence n’a pas le droit :

  • d’exiger une somme d’argent avant l’expiration du délai de rétractation ;
  • de réclamer une indemnité de résiliation.

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

 

Madame, Monsieur,

 

Le (date), j’ai souscrit un contrat d’offre de rencontres en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union stable.

 

Pour des raisons personnelles, j’ai décidé de ne pas donner suite et j’utilise le droit de rétractation prévu par l’article L. 224-91 du code de la consommation pour revenir sur mon engagement.

 

Par ailleurs, je vous demande de me rembourser la somme de (…) euros, que j’ai versée à la souscription. Je profite de l’occasion pour vous rappeler que ce versement était illégal et passible de sanctions pénales.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

 

 

Pièce jointe : photocopie du document attestant votre versement.

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