Aides techniques : garanties et assurances
Fiche pratique J 339
L'Institut national de la consommation vous indique ce qu’il faut savoir en termes de garanties applicables et d’assurance et répond aux questions que vous vous posez.
1 - Quelles sont les garanties applicables ?
1 - Quelles sont les garanties applicables ?
1.1 Lorsque j’achète une aide technique, est-ce que je bénéficie d’une garantie commerciale gratuite ?
Oui, peut-être.
- Celle-ci n’est pas obligatoire et le vendeur est libre de la proposer ou non et d’en fixer librement le contenu. Lorsqu’elle est proposée, la garantie commerciale doit faire l’objet d’un contrat écrit remis à l’acheteur, précisant son contenu, sa durée, les conditions de sa mise en œuvre, son prix… (article L. 217-15 du code de la consommation). Relisez attentivement votre contrat.
- Vérifiez attentivement ce qui est couvert et ce qui ne l’est pas avant de vous décider à souscrire une garantie supplémentaire.
- Parfois, la garantie proposée est celle du constructeur, vous devrez alors vous adresser au fabricant de l’appareil.
> Pour en savoir plus sur les garanties, consultez notre dossier "Les garanties du vendeur".
1.2 Le vendeur est-il obligatoirement responsable en cas de défaut de conformité et en cas de vice caché affectant l’aide technique ?
Oui, tout vendeur professionnel d’une aide technique est responsable des défauts affectant l’appareil.
Si un défaut, ou un mauvais fonctionnement apparait rapidement après votre achat, vous bénéficiez de deux actions légales contre le vendeur.
- La garantie légale de conformité qui peut être invoquée dans les deux ans qui suivent la livraison du bien (article L. 217-4 du code de la consommation) ;
- La garantie légale des vices cachés qui peut être invoquée dans les deux ans qui suivent la découverte du vice (articles 1641 et suivants du code civil).
> Pour en savoir plus sur les garanties, consultez notre dossier "Les garanties du vendeur".
Depuis le 1er janvier 2019, les audioprothèses sont garanties pendant 4 ans par le fabricant. Pour en savoir plus reportez-vous à la fiche pratique de l'INC "Vous achetez un appareil auditif".
2 - Le professionnel me propose de souscrire une assurance affinitaire liée à mon aide technique. Faut-il la souscrire ou pas ?
Avant de souscrire l’assurance, vous devez vous poser plusieurs questions :
2.1 Mon aide technique est-elle couverte par mon assurance Multirisques habitation (MRH) ?
L’assurance MRH est une assurance obligatoire pour les locataires et copropriétaires. Elle est facultative pour les propriétaires de logements individuels mais fortement recommandée.
La plupart des contrats MRH garantissent l’aide technique au titre des biens mobiliers, contre les évènements couverts par la police.
D’autres contrats couvrent l’aide technique au titre de la garantie « accidents corporels » qui surviennent dans le cadre de la vie quotidienne ou qui résultent de la pratique d’une activité sportive ou de loisirs.
Enfin, certains contrats proposent la souscription d’une option, spécialement destinée à couvrir les prothèses auditives.
Certains assureurs ne prennent pas en charge les aides techniques.
Vous pouvez consulter le dossier de l'INC sur l'assurance multirisques habitation.
2.2 Contre quels évènements mon aide technique est-elle couverte, au titre du contrat MRH ?
Lorsque c’est au titre des biens meubles que les aides techniques sont couvertes, elles sont garanties contre les évènements d’incendie, de dégâts des eaux et de vols à l’intérieur des locaux. D’autres contrats incluent les dommages accidentels.
Certains contrats, lorsque l’option est souscrite, peuvent couvrir ces appareils à l’extérieur des locaux d’habitation en cas de dommage accidentel, de vol ou d’incendie.
La perte du matériel n’est jamais couverte. Les frais d’entretien et de maintenance ne sont généralement pas garantis non plus, ni le bris accidentel (casse).
Il est donc important de bien lire les conditions générales de votre contrat multirisques habitation avant d’acheter une aide technique. N’hésitez pas à demander conseil directement auprès de votre assureur pour savoir si une option existe et peut vous être proposée.
2.3 Je souhaite souscrire une assurance affinitaire pour mon aide technique, que faire ?
En premier lieu, l’audioprothésiste doit vous remettre la notice d’information liée à l’assurance affinitaire proposée (en cas d’adhésion à un contrat groupe) ou les conditions générales du contrat (en cas de souscription individuelle).
Certains contrats sont proposés par des associations (contrats groupe). L’adhésion à l’association est obligatoire pour pouvoir adhérer au contrat. L’obligation d’information mise à la charge de l’association est la même que celle mise à la charge de l’audioprothésiste.
C’est une obligation légale imposée à tous les intermédiaires d’assurance.
S’ils ne le font pas, vous devez le demander. Ne signez aucun contrat d’assurance sans avoir pris connaissance des conditions générales applicables.
2.4 Qu’est-ce qui est couvert par les assurances affinitaires ?
Au même titre que l’assurance MRH, l’assurance affinitaire couvre l’incendie et les vols de l’appareil. Son atout majeur est donc la prise en charge de la panne et de la perte de l’aide technique.
Les détériorations volontaires sont exclues, ainsi que le défaut d’entretien caractérisé ou l’usage non conforme aux recommandations figurant dans le mode d’emploi de l’aide technique.
2.5 Quels sont les éléments du contrat auxquels je dois faire attention ?
Il est important de vérifier les garanties proposées par le contrat : si elles ne font pas doublon avec les garanties de votre contrat MRH, si elles sont adaptées à votre situation, etc.
Soyez vigilants sur les exclusions de garantie et les franchises. En effet, si l’évènement que vous souhaitez couvrir est exclu de la police, votre contrat ne sera pas d’une grande utilité !
Exemple 1 : vous souhaitez couvrir votre appareil contre les risques d’immersion. Or, les dommages liés à l’eau sont exclus. Si votre appareil est détérioré du fait de l’action de l’eau, vous ne serez pas indemnisé.
Exemple 2 : votre appareil est garanti contre le risque de perte. Or, votre contrat prévoit que la perte inexpliquée et non consécutive à un évènement accidentel ou la perte de l’appareil non placé dans l’oreille ne sont pas couvertes. Ainsi, la notion de "perte" est fortement limitée par les exclusions de garantie.
Enfin, vérifiez si le tarif proposé pour la couverture de votre aide auditive par rapport aux montants des garanties (en fonction de la vétusté) est économiquement intéressant.
2.6 Est-ce que je peux bénéficier de l’assurance affinitaire à tout moment ?
Certains contrats indiquent un délai entre la date d’achat de l’aide auditive et la date d’adhésion au contrat (exemple : dans les douze mois suivant l’achat de l’appareil).
Pour d’autres, l’adhésion à la police d’assurance est concomitante avec l’achat de l’appareil. C’est dans ce cas de figure qu’il faut être le plus vigilant au moment de signer.
2.7 Combien de temps suis-je couvert ?
La plupart du temps, le contrat est souscrit pour une durée ferme de quatre ans (durée au-delà de laquelle il est possible d’obtenir la prise en charge du renouvellement de l’appareil). Si l’appareil est détruit ou est remplacé dans l’intervalle, le contrat est résilié.
Pour en savoir plus
> Associations nationales agréées de consommateur dont la liste figure ici.
> CNSA : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
> La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence.
Françoise HEBERT-WIMART,
Fanny JOFFROIS,
Juristes à l'Institut national de la consommation
