Assurance : protection renforcée pour les assurés européens


Pour renforcer la protection des consommateurs assurés, une directive européenne sur la distribution d’assurances (vente d’assurances), DDA, a été adoptée le 20 janvier 2016.


Transposée en France, elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2018.

 

Elle aborde 5 grandes thématiques, dont certaines concernent directement les consommateurs :

 

  • la capacité professionnelle (formation des personnes qui vendent des produits d’assurance),
  • le devoir de conseil,
  • l’information et la transparence,
  • la rémunération et les conflits d’intérêts,
  • la gouvernance et la surveillance des produits.

Les mêmes règles de protection s'appliquent à tous les canaux de vente

La nouvelle règlementation a un champ d’application plus étendu que la précédente. En effet, elle propose une protection équivalente pour tous les canaux de distribution (article L. 511-1 du code des assurances).

 

Ainsi, que vous souscriviez un contrat directement auprès d’une compagnie d’assurance ou de votre banque, par l’intermédiaire d’un agent ou d’un courtier d’assurance, ou chez un concessionnaire automobile, les mêmes règles s’appliquent.

 

L’information et la transparence dans la vente du contrat sont renforcés

La directive prévoit qu’un certain nombre d’informations doivent être fournies aux clients par les entreprises d’assurances et par les intermédiaires, notamment leur identité, leur adresse, en quelle qualité ils agissent, etc. (article L. 521-3 du code des assurances).

 

L’intermédiaire en assurance (agent, courtier) doit préciser comment il se rémunère sur la vente du contrat d’assurance (s’il touche une commission, par exemple), sa participation ou non au capital d’une entreprise d’assurances, etc. (article L. 521-2, II, 2° du code des assurances).

 

Il doit également indiquer :

 

  • S’il fonde ses conseils sur une analyse impartiale et personnalisée ;
  • S’il est soumis ou non à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurances. Dans ce cas, il doit communiquer le nom de ces entreprises.

L’amélioration du devoir de conseil avant la souscription du contrat d’assurance

La directive instaure le recueil des exigences et des besoins du client par le distributeur de produits d’assurance. Il doit s’assurer que le contrat proposé est cohérent avec les informations qu’il a recueillies (article L. 521-4 du code des assurances).

 

Avant la conclusion d’un contrat, le distributeur d’assurance doit fournir au client les informations pertinentes sur le produit d’assurance sous une forme compréhensible afin de lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause. Et en cas de fourniture d’un service de recommandation personnalisée (service facultatif), il devra lui expliquer pourquoi, parmi plusieurs contrats ou plusieurs options au sein d'un contrat, un ou plusieurs contrats ou options correspondent le mieux à ses exigences et à ses besoins.

 

L'une des grandes nouveautés de cette règlementation est l'obligation pour le professionnel de remettre, pour les contrats d’assurance non-vie (assurances de dommages, de responsabilité civile, affinitaires, etc.), un document d’information normalisé sur le produit d’assurance avant la souscription dudit contrat. Ce document est communément appelé IPID (Insurance product information document).

 

Cette obligation a été codifiée à l’article L.112-2 alinéa 4 du code des assurances "Avant la conclusion d'un contrat d'assurance portant sur un risque non-vie, le distributeur fournit au souscripteur ou à l'adhérent un document d'information normalisé sur le produit d'assurance élaboré par le concepteur du produit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat".

 

Ce document est établi par le concepteur du produit d’assurance en suivant un format prédéterminé, dont une forme normalisée a été annexée au règlement d’exécution de la directive de 2016 (voir modèle) suivi d’un avis du CCSF (Comité consultatif du secteur financier) du 7 décembre 2017.

 

L’IPID doit être fourni sur support papier, durable (par exemple, un document PDF adressé par mail) ou directement sur le site Internet de l’entreprise d’assurances, d’une manière claire et précise, compréhensible pour le client. Le choix doit être laissé au client qui préfèrerait recevoir les documents sur un support papier (par exemple, sous forme d'une case à cocher présente sur le formulaire de souscription).

 

En matière de produits d’investissements tels que des contrats de capitalisation et des contrats d’assurance-vie, des informations complémentaires spécifiques doivent être fournies au client. Par exemple, l’intermédiaire devra expliquer les stratégies d’investissement proposées ou l’informer sur tous les coûts et frais liés au produit (article L. 522-3 du code des assurances).

 

Principaux textes :

 

 

Fanny JOFFROIS

Juriste à l'Institut national de la consommation

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