Le dernier volet de la réforme du permis de conduire, lancée en mai 2019, entre en vigueur.

Depuis le 1er juin 2020, la remise d'un contrat type d’enseignement à la conduite est obligatoire pour l'inscription dans une auto-école.

Le contrat type concerne le permis B, quelle que soit la méthode d’apprentissage choisie : classique, apprentissage anticipé de la conduite ou conduite supervisée.

L'objectif du contrat type est de permettre plus de transparence dans les contrats proposés par les 12 000 auto-écoles. Le formalisme imposé évitera la facturation de frais interdits (par exemple, frais de transfert d’un dossier d’une auto-école à une autre). L'utilisation d'une terminologie identique pour les prestations proposées facilitera une meilleure compréhension des engagements réciproques.

Jusqu'à présent, les contrats étaient trop souvent incomplets et il était difficile pour le consommateur de connaître à l'avance la somme à débourser pour obtenir le précieux sésame. Le manque de clarté des contrats ne favorisait pas non plus, la comparaison entre auto-écoles.

En complément du contrat type, le gouvernement a prévu de mettre en place un comparateur d'auto-écoles pour permettre au consommateur de comparer les taux de réussite et les tarifs des auto-écoles de sa région.    

L’inscription dans une auto-école fait obligatoirement l’objet d’un contrat écrit entre l’élève et l’auto-école

L'article L. 213-2 du code de la route prévoit que l'enseignement de la conduite fait l'objet d'un contrat écrit entre l'élève et l'auto-école.

Le contrat peut être conclu dans les locaux de l'auto-école ou sur la plateforme de l'auto-école en ligne, si l'élève a choisi cette formule.

Une évaluation préalable du candidat dans le véhicule ou dans les locaux de l'auto-école est obligatoire avant de signer le contrat.

Le contrat type, prévu par l'article R. 213-3 du code de la route, doit être conforme à l'annexe du décret n° 2020-142 du 20 février 2020 qui en fixe les grandes rubriques.

L'arrêté du 29 mai 2020 établit le modèle pour les contrats d'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire.

Le contrat type résulte d'une concertation entre l'administration, les professionnels du secteur et les associations de consommateurs au sein du Conseil National de la consommation (CNC). Le CNC a rendu son avis le 28 février 2020.

Le contrat type pour le permis B facilite la comparaison des prestations proposées par les auto-écoles

Le contrat comporte notamment, outre les habituels renseignements administratifs (nom, adresse, raison sociale...), les informations suivantes :

• le résultat de l'évaluation préalable et le nombre prévisionnel d'heures de formation théorique et pratique nécessaires (une fiche d’évaluation devant être annexée au contrat),
• la durée du contrat,
• les prestations proposées dans chaque formation (apprentissage classique, apprentissage anticipé de la conduite, conduite supervisée),
• détail des différents coûts selon les formations (frais administratifs, livret d'apprentissage, frais de résiliations...),
• le déroulement de la formation théorique et pratique et les moyens pédagogiques mis en œuvre (cours individuels ou collectifs, durée des leçons...),
• les modalités de l'évaluation des connaissances à la fin de la formation initiale,
• les modalités de présentation à l'épreuve pratique et les mesures d'accompagnement de l'élève,
• les démarches administratives,
• modalités de paiement et leur échelonnement,
• les conditions de rétractation si le contrat est souscrit en ligne (un formulaire de rétractation est prévu dans le contrat type),
• les conditions de résiliation par l'élève ou l'auto-école et les conséquences financières,
• la souscription ou non d'une garantie financière par l'auto-école, permettant de couvrir sa défaillance (attention : la souscription d'une garantie financière par l'auto-école n'est pas obligatoire).

> Consultez le contrat type.

Françoise HEBERT-WIMART

Juriste à l'Institut national de la consommation