Bénéficier d'aides pour payer son loyer


Payer son loyer tous les mois est une obligation légale du locataire. Le fait de manquer à cette obligation est une faute susceptible de provoquer la résiliation du bail et d'entraîner l'expulsion. Le locataire doit donc payer son loyer même si le bailleur ne respecte pas ses engagements (par exemple, un défaut de réparation d'un ballon d'eau chaude ne peut pas justifier un arrêt de paiement de loyer). 

 

Rappelons qu'en matière de logement vide soumis à la loi du 6 juillet 1989, il est prévu que "Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" (article 24 de la loi 89).

 

En cas de difficultés financières, le mieux est d'agir en amont et de se renseigner sur les différentes aides financières existantes. Les locataires ne doivent pas hésiter à faire appel à des assistants ou travailleurs sociaux qui, en fonction de leur situation, pourront leur proposer différents types d'aides au logement.

 

Les mairies, les préfectures, les centres communaux d'action sociale (CCAS) ou encore les caisses d'allocations familiales (CAF) peuvent proposer ces aides. Il existe aussi un Fond de solidarité logement (FSL) qui peut aider le locataire soit à accéder à un logement locatif soit à s'y maintenir.

 

Sinon, le locataire peut aussi prétendre à différentes aides financières ponctuelles auprès des caisses complémentaires de retraite ou des bailleurs sociaux. 

 

Pour les salariés, il existe une participation des employeurs à l'effort de construction appelée « action logement » (ex 1% logement), permettant de bénéficier de logements ou d'aides financières ponctuelles.
 
 

1 - Aides personnalisées au logement

Il existe à ce jour trois aides personnalisées au logement non cumulables, pour aider le locataire à payer son loyer ou le propriétaire à rembourser un prêt pour sa résidence principale. La première des conditions pour être bénéficiaire de ces aides est que les ressources soient considérées comme insuffisantes pour payer son loyer ou son prêt immobilier. 

 

L'ordre de priorité est le suivant :

 
Allocation personnalisée au logement (APL) destinée à toute personne :

 

  • locataire d'un logement neuf ou ancien qui a fait l'objet d'une convention entre le propriétaire et l'État fixant, entre autres, l'évolution du loyer, la durée du bail, les conditions d'entretien et les normes de confort ; 
  • accédant à la propriété ou déjà propriétaire, ayant contracté un prêt d'accession sociale (Pas), un prêt aidé à l'accession à la propriété (Pap) ou encore un prêt conventionné (Pc) pour l'acquisition d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans améliorations, l'agrandissement ou l'aménagement du logement.

Allocation de logement familiale (ALF)
L'allocation de logement à caractère familial concerne les personnes qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'APL et qui :
 

  • ont des enfants (nés ou à naître) ou certaines autres personnes à charge ;
  • forment un ménage marié depuis moins de 5 ans, le mariage ayant eu lieu avant les 40 ans de chacun des conjoints ; 
  • perçoivent l'une des prestations suivantes : allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial ou allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Allocation de logement à caractère social (ALS)
Cette allocation s'adresse à ceux qui ne peuvent bénéficier ni de l'APL, ni de l'ALF. Les plafonds maximum des revenus pris en compte varient selon la composition du foyer et la situation géographique du logement.

 

À noter  Pour ces trois aides au logement, le logement concerné doit être la résidence principale du bénéficiaire et doit répondre aux caractéristiques de décence et de conditions minimales d'occupation (Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent).

 

Pour avoir plus d'éléments sur les conditions d'ouverture du droit pour ces trois prestations :

> Consultez le site de la CAF et la page dédiée aux aides au logement
> Téléchargez le formulaire de demande d'aide au logement "Cerfa n°10840*05".
 

 

2 - Aides "Action Logement"

Les organismes collecteurs d'Action Logement (anciennement 1% Logement) qui sont les Comités Interprofessionnels du Logement (CIL), proposent plusieurs produits permettant d'aider les locataires (salariés) dans le cadre de leurs obligations vis-à-vis du bailleur. Il en existe différents types, chacun ayant des conditions d'attribution propres. Les CIL sont des associations loi de 1901, dont l'objet est uniquement de collecter et d'utiliser la participation des employeurs à l'effort de construction.

> La page d'Action Logement dédiée au CIL-PASS Assistance

 

Parmi les produits que proposent les CIL, un locataire peut bénéficier de l'AVANCE LOCA-PASS®o u de la GARANTIE LOCA-PASS®

 

A - AVANCE LOCA-PASS® : une avance gratuite du dépôt de garantie
 
Comment ?
Ce sont les dispositions des articles R. 313-19-1 et L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, qui encadrent cette pratique.

 

Ainsi, le point IV de l'article R. 313-19-1 dispose qu'au titre du point a de l'article L. 313-3, les prêts à taux nul ou à taux réduit peuvent être accordés à "des personnes physiques, en fonction, le cas échéant, de leur activité ou leurs ressources, pour financer leur dépôt de garantie leur permettant l'accès à un logement locatif".

 

Le dépôt de garantie qu'exige le propriétaire lors de l'entrée dans les lieux peut donc être couvert en tout ou partie par l'AVANCE LOCA-PASS®. Cet avance, accordée essentiellement pour la résidence principale du locataire, est financée via un prêt à taux zéro et remboursée par le versement de mensualités. Les seules conditions sont un plafonnement à hauteur de 500 €, une mensualité minimale de 20 € et une limite d'un mois de loyer.

 

Qui ?
Les personnes concernées par ce dispositif, sont les jeunes de moins de 30 ans et les salariés du secteur privé non agricole. Les ressources sont consacrées aux personnes physiques ayant pour projets de réhabiliter leur logement, d'accéder au logement locatif, de changer de logement ou de se maintenir dans celui-ci mais aussi d'accéder à la propriété. Dans le cadre d'un contrat de location, les fonds sont versés soit au bailleur soit au locataire directement.

 

Quel logement ?
Le logement concerné doit :

 

  • être la résidence principale du locataire,
  • situé sur le territoire français (métropole, DROM),
  • faire l’objet de la signature d'un bail, d'une convention d'occupation en foyer ou résidence sociale ou d’un avenant au bail en cas de colocation (dans ce dernier cas, l’avance ne peut couvrir que ma quote-part du dépôt de garantie).​

Sont exclus du champ d'application, les locaux strictement professionnels ou commerciaux, les conventions d’occupation précaire, les sous-locations (hors structures collectives), les bateaux-logements (péniches) ou maisons mobiles (habitations légères de loisir).

 

Attention  Nous vous conseillons de vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager sur un prêt, même pour une courte période !

 

 Selon les conditions et pour un logement identique, cette avance loca-pass peut être cumulée avec une garantie loca-pass.
> En savoir plus sur l'AVANCE LOCA-PASS®

 

B - GARANTIE LOCA-PASS® : une avance gratuite en cas d'impayés de loyer
Selon le point V de l'article R. 313-19-1 du Code de la construction et de l'habitation, au titre du point a de l'article L. 313-3 du Code de la construction et de l'habitation, des garanties ou des cautions peuvent être accordées à des personnes physiques, en fonction, le cas échéant, de leur activité ou de leurs ressources, pour couvrir leur risque de non-paiement du loyer et des charges locatives afin de faciliter leur maintien dans un logement locatif.

 

Comment ?
Cette garantie, annexée au contrat de location via un acte de cautionnement, est accordée pour une durée de location de 3 ans ou pour la durée initiale du bail si celle-ci est inférieure à trois ans, et s'applique quel que soit l'impayé. Son montant maximal est de 9 mensualités (loyer et charges locatives figurant dans le contrat de location), avec un plafond de 2 000 € par mensualité.

 

Il appartient au bailleur de mettre en jeu cette garantie à la suite d'une mise en demeure restée infructueuse. Le bailleur reçoit alors les fonds directement. Il appartient par la suite au locataire de rembourser sans intérêt, les sommes payées à sa place en respectant, sauf accord amiable avec l'organisme, le délai de 3 ans.

 

Qui ?
Les personnes concernées sont les salariés d’une entreprise du secteur privé – hors agricole. Les préretraités sont assimilés à des salariés en activité. Jeunes de moins de 30 ans. 

 

Quel logement ?
La garantie Loca-Pass concerne exclusivement les logements occupés à titre de résidence principale appartenant à une personne morale, notamment les logements sociaux (sauf société civile immobilière constituée entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus) et faisant l'objet d'une convention APL ou d'une convention signée par l'ANAH, sont concernés.

 

> En savoir plus sur la GARANTIE LOCA-PASS®

 

3 - Les impayés de factures (électricité, gaz, chaleur, eau)

Selon les deux premiers alinéas de l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles, en cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie et d'eau est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide.

 

Dans le cas où la facture ne peut être réglée, l'article 1 du décret n° 2008-780  du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau, modifié par le décret n° 2014-274 du 27 février 2014, prévoit plusieurs étapes :  

 

  • dans un délai de 14 jours après la date d'émission de la facture (ou après la date limite de paiement si le fournisseur prévoit une date postérieure), le fournisseur envoie au locataire une première lettre de relance,
  • cette lettre de relance laisse encore 15 jours pour régler la facture,
  • ce délai est porté à 30 jours si le locataire bénéficie du tarif social, du chèque énergie ou s'il a déjà bénéficié d'une aide du FSL,
  • si la facture n'est toujours pas réglée, le fournisseur doit l'avertir par un deuxième courrier au moins 20 jours à l'avance s'il souhaite réduire ou couper l'énergie. Il doit aussi l'informer de la possibilité de bénéficier éventuellement des aides du FSL. Si un dossier est déposé auprès du FSL, l'énergie est maintenue jusqu'à la décision du FSL. Si le fonds n'est pas saisi ou si le dossier est refusé par celui-ci, alors l'énergie sera réduite, voire coupée. Dans ce cas, si l'alimentation n'est pas rétablie dans les trois jours, le fournisseur en informe immédiatement les services sociaux du département (article 6 du décret n° 2008-780).

À noter  Si vos revenus sont faibles, vous pouvez peut-être bénéficier des tarifs sociaux.
 

En résumé 

 

  Période de trève hivernale

(article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles)

Période hors trève hivernale
  Tarifs normaux Tarifs sociaux, chèque énergie, FSL Tarifs normaux Tarifs sociaux, chèque énergie, FSL
Chaleur Maintien du service Maintien du service Interruption Interruption (*)
Eau Maintien du service Maintien du service Maintien du service Maintien du service
Electricité Maintien du service ou réduction de puissance Maintien du service Interruption ou Réduction de puissance Interruption ou Réduction de puissance (*)
Gaz Maintien du service Maintien du service Interruption Interruption (*)

 

Tarifs sociaux (Tarif de première nécessité en électricité : article L. 337-3 du code de l'énergie et Tarif spécial de solidarité pour le gaz (article L. 445-5 du code de l'énergie), chèque énergie (article L. 124-1 du code de l'énergie) FSL;
(*) Avec und élai de paiement de 30 jours supplémentaires (article 2 du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau.

 

Pour toute information :

> Contactez le 0800 333 124 pour le gaz et 0 800 333 123 pour l‘'électricité, du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures (appel gratuit).
> Voir "Bénéficier d'aides pour payer sa facture d'électricité".

 

4 - Le Fond de solidarité pour le logement (FSL)

Le Fonds de solidarité pour le logement a été institué par l'article 6 de la loi du 31 mai 1990.

 

En quoi consiste le FSL ?
Créé dans chaque département, le FSL est régi par son règlement intérieur et est destiné à :

 

  • accorder des aides financières (cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions). Les personnes concernées sont des personnes ou des familles qui éprouvent des difficultés particulières et qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations de locataires,
  • accorder des aides au titre des dettes de loyer et de factures d'énergie, d'eau, de téléphone et d'accès à internet, y compris dans le cadre de l'accès à un nouveau logement,
  • prendre en charge des mesures d'accompagnement social (ASLL) individuelles ou collectives lorsqu'elles sont nécessaires à l'installation ou au maintien dans un logement des personnes et des familles bénéficiant du plan départemental (accompagnement des ménages dans la recherche d'un logement et les diagnostics sociaux concernant les ménages menacés d'expulsion).

Comment saisir le FSL ?
Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, à peine de nullité, un commandement de payer doit mentionner la faculté pour le locataire de saisir le FSL pour le logement et en préciser l'adresse. A défaut, il appartient à la mairie ou à la préfecture de fournir ce renseignement. 

 

La saisine du FSL est régie par les dispositions de l'article 6-2 de la loi du 31 mai 1990. Pour déposer un dossier il suffit de s'adresser au conseil départemental. Il peut être saisi tant par le locataire que par le bailleur.

 

Les personnes ou organismes pouvant saisir le FSL sont les suivants :

 

  • la CCAPEX (Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives),
  • les instances du PDALHPD, Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, (ancien PDALPD),
  • la personne ou la famille en difficulté,
  • toute personne ou organisme y ayant un intérêt (mais avec l'accord de la personne ou de la famille),
  • la Caisse d'allocations familiales (CAF), organisme payeur de l'aide au logement,
  • ou le préfet.

L'article 6 de la loi 90 indique que ces aides peuvent être accordées "soit directement aux bénéficiaires, soit par l'intermédiaire de fonds locaux de solidarité pour le logement ou d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement de personnes défavorisées". 

 

Qu'est-ce-que les mesures d'accompagnement social lié au logement ?
L'Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) est l'un des trois volets essentiels du FSL. Cette mesure peut aider le locataire à subvenir aux difficultés financières, se maintenir ou à accéder à un logement. L'ASLL est financée par le FSL et la demande sera examinée lors d'une commission de FSL. Pour connaître la marche à suivre, il faut se renseigner auprès du préfet ou du conseil général.
 
Depuis la loi ALUR, ces mesures d'accompagnement social lié au logement comprennent notamment l'accompagnement des ménages dans la recherche d'un logement ainsi que les diagnostics sociaux menés sur les ménages menacés d'expulsion. Les mesures d'ASLL peuvent également concerner les organismes d'habitations à loyer modéré.
 
À noter  L'ASLL peut ne pas être lié à une mesure d'aide financière du FSL, laquelle peut intervenir sans qu'il y ait nécessité d'ASLL et inversement.

 

 

Laurine Caracchioli,

Juriste à l'Institut national de la consommation

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