Cette fiche vise les vélos ou cycles, infrastructures et tels que définis ainsi :

Un "cycle" est un véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l'énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l'aide de pédales ou de manivelles.

Un "cycle à pédalage assisté" est un cycle équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédale.

Le terme "infrastructures” désigne l'ensemble des ouvrages, installations et équipements nécessaires au stationnement sécurisé des vélos ;

Un “ensemble d'habitations” désigne un ou plusieurs bâtiments à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements.

Deux cas de figure ont été prévus :

• la prise en charge de ces travaux par la copropriété,
• la prise en charge de ces travaux par un copropriétaire.

1 - La prise en charge des travaux par la copropriété

Lorsque l'immeuble possède des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif et n'est pas équipé de stationnements sécurisés pour les vélos, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale :

• la question des travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos,
• ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet.

La question sera votée à la majorité de l’article 24 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou votants par correspondance) ou de l’article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires) en fonction de la nature des travaux à réaliser (pose d’un accessoire ou transformation d’un local...), voire à la majorité de l’article 26 (majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix ) si la copropriété souhaite racheter un local.

2 - La prise en charge de ces travaux par un copropriétaire

Un copropriétaire peut mettre, à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires, la réalisation à ses frais d'emplacements sécurisés.

L'autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d'effectuer à leurs frais les travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos dans les parties communes peut être donnée sous réserve que :

• ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble, sa destination ou ses éléments d'équipement essentiels,
• et qu'ils ne mettent pas en cause la sécurité des occupants

Cette autorisation peut lui être accordée à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 ou majorité simple. Il s'agit de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.

Consultez le document de l'INC "Copropriété : comment demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour d'une assemblée générale ?".

Lors de la construction d'un immeuble neuf, certaines obligations s'imposent au constructeur.

Le principe

Toute personne qui construit le dote des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

Les bâtiments concernés

Il s'agit de notamment des ensembles d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé.

Le principe

Toute personne qui procède à des travaux sur un parc de stationnement annexe dote le parc de stationnement d'infrastructures ou aménage des espaces permettant le stationnement sécurisé des vélos. Cette dernière obligation peut être satisfaite par la réalisation des infrastructures dans une autre partie du bâtiment ou à l'extérieur de celui-ci, sur la même unité foncière.

Les bâtiments concernés

Il s'agit notamment des ensembles d'habitations équipés de places de stationnement individuelles.

Si des travaux sont réalisés sur des places de stationnement, certaines obligations ont été prévues pour intégrer des emplacements sécurisés de stationnement pour vélos.

L'obligation s'applique à tout propriétaire d'un ensemble d'habitations ou des bâtiments si :

• le parc de stationnement annexe comprend au moins 10 places,
• et lorsque le rapport entre le coût total prévisionnel des travaux et la valeur du ou des bâtiments est supérieur ou égal à 2 %.

Les dérogations

Il peut être dérogé à ces obligations lorsqu'aucun espace disponible susceptible d'accueillir les infrastructures requises n'est accessible par un cycliste depuis l'espace public, sauf lorsque que l'accès à un tel espace peut être raisonnablement adapté pour être emprunté par un cycliste en toute sécurité.

Il peut également être dérogé à ces obligations lorsque la réduction du nombre de places de stationnement automobile qui résulterait de l'installation de ces infrastructures interdirait le respect des obligations minimales imposées par le plan local d'urbanisme.

Le dispositif technique

Les infrastructures comportent des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.

L'emplacement

Ces infrastructures sécurisées sont situées ou réparties sur la même unité foncière, de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement, du bâtiment ou de l'ensemble d'habitations.

La présence d'une porte dotée d'un système de fermeture sécurisée

L'accès aux infrastructures permettant le stationnement des vélos est assuré par une porte dotée d'un système de fermeture sécurisée lorsqu'elles sont destinées notamment aux occupants d'un ensemble d'habitations.

Lorsqu'elles se situent à l'extérieur d'un bâtiment, ces infrastructures sont couvertes, éclairées et closes.

La taille et le nombre de ces emplacements
Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos disposent d'un minimum de deux emplacements. Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m2 au minimum, hors espace de dégagement.

Dans un ensemble neuf d'habitations, il est prévu :

• 1 emplacement par logement jusqu'à 2 pièces principales,
• 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales.

Lors de travaux sur existant, un emplacement est réalisé par logement.

> Article R. 311-1 du code de la route

> Les articles L. 113-18 et suivants du code de la construction et de l'habitation

> Les articles R. 113-11 et suivants du code de la construction et de l'habitation

> Article 24 de la loi du 10 juillet 1965

> Article 24-5 de la loi du 10 juillet 1965

> Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments

Virginie POTIRON,

Juriste à l'Institut national de la consommation