La carte bancaire est liée à la détention d’un compte bancaire. Elle vous permet d’utiliser les sommes portées au crédit de votre compte.

 

En cas de compte joint, chaque titulaire peut demander à disposer de sa propre carte.

 

Toute carte bancaire est strictement personnelle et comporte un code confidentiel qui lui est propre.

 

A la réception de celle-ci, signez-la au verso à l’endroit prévu à cet effet. Pensez à masquer le cryptogramme visuel situé au verso pour limiter les risques d'utilisations frauduleuses de votre carte.

 

La carte bancaire (support plastique) est payante, mais le prix est librement fixé par chaque banque et selon les fonctions et les services attachés à la carte.

 

La cotisation forfaitaire est annuelle, même si le support plastique de la carte est, lui, valable deux ans voire trois ans. Cette cotisation est prélevée directement sur votre compte bancaire.

 

Votre banque doit vous remettre ses conditions tarifaires, que vous pouvez retrouver sur son site web.

 

1 -  Votre banque doit-elle vous faire signer un contrat lorsqu’elle vous remet votre nouvelle carte bancaire ?
2 -  Votre banquier peut-il refuser de vous délivrer une carte bancaire ?
3 - Votre banque peut-elle vous délivrer une carte bancaire sans que vous en ayez fait la demande au préalable ?
4 - Que se passe t’il lorsque votre carte bancaire arrive à échéance ou doit être renouvelée ?
5 - Votre banque peut-elle vous demander de restituer votre carte ?

 

 

1. Votre banque doit-elle vous faire signer un contrat lorsqu’elle vous remet votre nouvelle carte bancaire ?

Lors de l’octroi de votre carte bancaire, votre banque vous fera signer un contrat appelé "contrat porteur" conclu généralement pour une durée indéterminée.

 

Vous y trouverez les conditions de délivrance, de validité, de renouvellement et d’utilisation de la carte, les règles de responsabilité et les modalités de blocage.

 

Les dispositions peuvent varier selon l’établissement émetteur de la carte.

 

La signature du contrat détermine le cadre juridique des relations entre le titulaire de la carte et sa banque. En cas de litige, vous devrez vous référer aux dispositions du contrat que vous avez signé. La banque ne doit pas vous appliquer des règles d’un contrat auquel vous n’avez pas adhéré.

 

Les conditions du contrat ainsi que les conditions tarifaires peuvent être modifiées en cours d’utilisation. Vous devez être informé de ces modifications au plus tard deux mois avant la date de modification envisagée (article L. 312-1-1 IV du code monétaire et financier). Vous pouvez les accepter ou les refuser.

 

Si vous ne les acceptez pas, vous pouvez dénoncer le contrat en restituant à votre agence bancaire la carte en cours de validité avant la date d’entrée en vigueur de la modification. Cette résiliation se fait sans frais.

 

Demandez le remboursement du montant de la cotisation correspondant à la période de validité qui restait à courir.

 

2. Votre banquier peut-il refuser de vous délivrer une carte bancaire ?

Lors de l'ouverture d'un compte bancaire, la banque doit vous proposer une carte vous permettant a minima d'effectuer des paiements, notamment sur internet et des retraits d'espèces.

 

Bon à savoir : si votre compte bancaire a été ouvert dans le cadre de la procédure de droit au compte, la banque désignée par la Banque de France est tenue de vous accorder gratuitement une carte de paiement à autorisation systématique. Il en est de même en cas de souscription à l'offre spécifique destinée à aider les personnes en situation de fragilité financière.

 

Chaque banque fixe librement les conditions particulières d’attribution de sa ou ses cartes. Votre banquier peut refuser de vous délivrer certains types de cartes ou exiger un montant minimal de revenu annuel ou de solde moyen sur le compte. Il va aussi tenir compte de la gestion de votre compte.

 

Attention : Une banque ne peut toutefois pas refuser de délivrer une carte sur des considérations d’ordre politique, culturel, racial… (article 225-1 du code pénal).

 

3. Votre banque peut-elle vous délivrer une carte bancaire sans que vous en ayez fait la demande au préalable ?

La carte bancaire ne peut vous être attribuée qu’après une demande expresse et préalable de votre part. L’établissement émetteur ne peut, en aucun cas, vous obliger à prendre une carte bancaire.

 

L’article L. 121-12 du code de la consommation sanctionne tout professionnel, vendeur de biens ou prestataire de services, qui aura indûment perçu d’un consommateur un paiement, sans engagement exprès et préalable de ce dernier.

 

Il est tenu de restituer au consommateur la somme ainsi prélevée, majorée d’intérêts au taux légal calculés à compter de la date du paiement indu.

Pour connaitre le taux d’intérêt légal, voir "Les indices et repères économiques- taux d'intérêt légal " et le "Calcul de l’intérêt légal").

 

Ce taux d’intérêt est majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur (article L. 132-16 du code de la consommation), et le contrat conclu sans accord exprès et préalable du consommateur est nul et de nul effet.

 

4. Que se passe t’il lorsque votre carte bancaire arrive à échéance ou doit être renouvelée ?

 

4.1  Le renouvellement automatique de la carte

La durée de validité du support plastique de la carte bancaire est de deux à trois ans pour une grande majorité des cartes existantes. La date d’échéance est inscrite sur la carte elle-même.

 

Lorsque la durée du contrat est supérieure à celle du support, le renouvellement de cette carte est automatique. Si la durée du support et celle du contrat sont identiques, la carte est renouvelée à l’occasion de la reconduction du contrat.

 

Si vous ne souhaitez pas renouveler votre carte mais résilier votre contrat, prévenez votre banque deux à trois mois avant la date d’échéance (délai indiqué dans les conditions générales), par lettre recommandée avec accusé de réception.  Vous éviterez ainsi tout risque de prélèvement direct sur votre compte du montant de la cotisation pour l’année à venir.

 

4.2  Le renouvellement anticipé de votre carte bancaire

En cas de détérioration, de perte ou vol de votre carte bancaire en cours de validité, votre banque procédera à son renouvellement anticipé. Cette nouvelle carte est alors valable jusqu’à la fin de la validité de l’ancienne carte. Votre banque peut aussi décider de vous établir une nouvelle carte avec une nouvelle durée de validité. Si à cette occasion, votre banque vous facture une nouvelle cotisation, demandez le remboursement du montant de l’ancienne cotisation correspondant à la période de validité qui restait à courir pour la carte remplacée.

 

5. Votre banque peut-elle vous demander de restituer votre carte ?

La carte bancaire reste la propriété de votre banque. Elle a le droit de vous la retirer à tout moment, dès qu’elle estime que l’utilisation que vous en faites est risquée. Elle peut aussi refuser de vous la renouveler à la date anniversaire du contrat. Ce refus de renouvellement doit être motivé.

 

La clôture du compte sur lequel fonctionne la carte bancaire entraîne également l’obligation de sa restitution à votre banquier. Demandez le remboursement du montant de la cotisation correspondant à la période de validité qui restait à courir.

 

L’utilisation abusive de la carte, en dépit de la demande de sa restitution, peut être constitutive du délit d’abus de confiance (article 314-1 du code pénal). Vous pouvez aussi être condamné à restitution sous astreinte, c’est-à-dire à payer une amende par jour de retard.