Consommation : ce qui change au 1er janvier 2026

Chaque début d’année est propice à la mise en oeuvre de nouvelles mesures, qu’elles concernent des indices, des taux applicables à des produits d’épargne, des mesures d’encadrement des pratiques commerciales, des actions de groupe pour défendre les consommateurs. 

L’Institut national de la consommation présente quelques mesures applicables depuis le 1er janvier 2026.

Actions de groupe : les précisions sur les modalités d’agrément et sur la transparence des financements des actions par des tiers 

L’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé a introduit en droit français un nouveau régime de l’action de groupe.

Pour rappel, une telle action est “exercée en justice par un demandeur mentionné au C du présent I pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, placées dans une situation similaire, résultant d'un même manquement ou d'un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles commis par une personne agissant dans l'exercice ou à l'occasion de son activité professionnelle, par une personne morale de droit public ou par un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public”.

Elle vise à obtenir soit la cessation du manquement, soit la réparation des préjudices, quelle qu'en soit la nature, subis du fait de ce manquement, soit la satisfaction de ces deux prétentions.

Les modalités d’agrément des associations précisées 

Cette action peut être exercée notamment par les associations agréées à cette fin par l’autorité administrative.

Le décret du 10 décembre 2025 précise les modalités d’agrément des associations et entités qui peuvent être autorisées à intenter des actions de groupe, y compris transfrontières.

La procédure d’agrément est confiée à la DGCCRF. L’agrément est délivré pour cinq ans, comme pour l’agrément des associations nationales de consommateurs. Une procédure est également prévue pour le retrait de l’agrément.

Les modalités de transparence des financement précisées 

L’article 16, D. de la loi a également prévu que les personnes qui agissent peuvent “recevoir des fonds de tiers, sous réserve que ce financement n'ait ni pour objet ni pour effet l'exercice par ces tiers d'une influence sur l'introduction ou la conduite d'actions de groupe susceptible de porter atteinte à l'intérêt de personnes représentées.” Afin d’assurer une transparence sur ces financements et de prévenir d’éventuels conflits d’intérêt, la loi prévoit que ceux-ci font l’objet d’une publication.

L’article 7 du décret précise ces modalités de publication.

L’entité met “à disposition du public, notamment sur son site internet, au plus tard le jour où l'action de groupe est intentée, “La liste des tiers dont elle a reçu un financement,” , “en numéraire ou en nature, y compris le cas échéant, sous la forme de mises à disposition de biens, de services ou de personnel, et dont le montant ou la valorisation représentent les dix financements les plus importants de l'année précédente et ceux qui représentent plus de 5 % des ressources annuelles dont elle bénéficie ou excèdent 20 000 € sur une durée de 12 mois consécutifs".

Une exception est prévue les organisations syndicales relative aux sommes versées par leurs adhérents en leur qualité de membres. 

 
Ces informations sont mises à jour annuellement jusqu'à la fin de la procédure. 

Alimentation : renouvellement de la suspension du dioxyde de titane 

La mesure de suspension de l’additif E171 est reconduite pour l’année 2026.

> Pour en savoir plus, lire l'article de l’INC “1er janvier 2026 : maintien de la suspension de commercialisation des denrées contenant l’additif E171 (dioxyde de titane – Ti02)” 

Contrôle technique : un nouveau point de contrôle, une information sur le prix du contrôle pour les deux-roues   

À partir du 1er janvier 2026, le contrôle technique en France évolue avec un nouveau point de contrôle portant sur le statut du véhicule au regard des campagnes de rappel organisées par le constructeur pour risque grave.

Le contrôle technique devra vérifier si les véhicules identifiés par le constructeur comme présentant un risque grave pour la sécurité routière, la santé publique ou l’environnement, et pour lesquels il a été demandé de cesser immédiatement l’utilisation (comme c’est le cas pour les airbags Takata) a fait l’objet de la réparation demandée.

Si ce n’est pas le cas, le contrôleur notera une défaillance critique impliquant l’immobilisation de véhicule le jour du contrôle à minuit et la réalisation d’une contre visite pour pouvoir de nouveau circuler.

Attention : Pour être de nouveau autorisé à circuler, conformément au code de la route, l'automobiliste doit faire lever la défaillance critique et présenter le véhicule en contre-visite. La réparation seule ne suffit pas. 

Pour les véhicules concernés par une campagne de rappel “graves” mais pour lesquels le contrôleur n’a pas demandé de cesser de circuler, le contrôleur inscrit un commentaire sur le procès-verbal de contrôle technique invitant les automobilistes à contacter le garagiste/concessionnaire de la marque des véhicules pour faire les réparations nécessaires.

Des mesures d’affichage des prix du contrôle technique étendues aux deux-roues, trois-roues et quadricycles à moteur  

Les modalités d’affichage et de communication du prix du contrôle technique et des contre-visites prévues à l'arrêté du 29 juillet 2020 sont étendues aux deux-roues, aux trois roues et aux quadricycles à moteur.

A noter : le site d’information sur les prix des contrôles techniques vient d’évoluer. La nouvelle adresse est https://prix.conso.gouv.fr/controle-technique.    

> Pour en savoir plus, sur le contrôle technique des deux-roues, lire l'article “Contrôle technique des deux-roues, êtes-vous à jour ?” 

Dons d’argent et donation : la déclaration fiscale en ligne devient obligatoire

À compter du 1er janvier 2026, les déclarations de dons manuels et de dons de sommes d’argent devront obligatoirement être effectuées en ligne, sur le site impots.gouv.fr, à partir de son espace personnel.

Auparavant, la déclaration était obligatoire mais elle pouvait être effectuée sur papier auprès de son centre des impôts.

Elle concerne les dons réalisés entre particuliers, quelle que soit la date du don  :

• les sommes d'argent importantes, quelle que soit leur date de versement ; 

• les dons manuels de biens meubles : bijoux, véhicules, œuvres d'art, objets de valeur, etc. ; 

• les actions. 

Certains dons ne sont pas soumis à cette nouvelle obligation :

• les dons familiaux en espèces en vue de l’acquisition ou de la rénovation énergétique de la résidence principale notamment ;
• les cadeaux sous forme d'argent d'un montant habituel : étrennes, argent de poche, anniversaire... 

Les foyers qui n’ont pas accès à internet sont également dispensés de cette obligation de déclaration en ligne. 

Epargne logement : hausse du taux du PEL à 2 % 

Pour les nouveaux PEL ouverts à compter du 1^er janvier 2026, le taux de rémunération passe à 2 %, contre 1,75 % pour les PEL ouverts en 2025. 

Il s’agit d’un taux brut, soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. 

Influenceurs : un contrat écrit avec la marque devient obligatoire à partir de 1 000 euros hors taxes

La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 a créé une obligation de formaliser par écrit la relation entre un annonceur (ou son mandataire) et un influenceur (ou son mandataire) à partir d’un certain seuil pour l’activité d’influenceur réalisée par voie électronique.

Ce seuil a été précisé par le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025. 

Ce texte est applicable depuis le 1er janvier. 

Le contrat entre influenceurs et marques devient obligatoire lorsque “la somme des rémunérations versées et de la valeur des avantages en nature accordés à un influenceur par un annonceur au cours de la même année en contrepartie d'une prestation ou d'un ensemble de prestations d'influence commerciale par voie électronique poursuivant un même objectif promotionnel est supérieure ou égale à un montant de 1 000 euros hors taxes.” 

Il doit comporter notamment la nature des missions confiées” ; l’indication de la “rémunération en numéraire ou les modalités de sa détermination, le cas échéant la valeur de l'avantage en nature ainsi que les conditions et les modalités de son attribution”. Le contrat doit préciser que le contrat est soumis au droit français, notamment au code de la consommation. 

L’entrée en vigueur de l’obligation d’établissement d’un écrit constitue une mesure supplémentaire pour assainir le marketing d’influence et le professionnaliser.

Rappelons en ce domaine le rôle important de la déontologie mise en place par l’ARPP (Autorité de régulation pour la publicité) (Influence responsable - ARPP) et l’action de surveillance et de sanction et surveillance de la DGCCRF (Marketing d’influence : 60% des influenceurs ciblés par la DGCCRF en anomalie, Ministère de l’Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle et énergétique).  

> Pour en savoir plus sur les bonnes pratiques des influenceurs, lire le “Guide de bonne conduite de l'influence commerciale”, publié par la Direction générale des entreprises 

Logement/Rénovation énergétique : Le DPE est modifié 

Le DPE connait une nouvelle modification applicable au 1er janvier 2026 : le coefficient de conversion de l’électricité est abaissé.  

> Lire l’article de l’INC “1er janvier 2026 : abaissement du coefficient de conversion de l'électricité des DPE”  

Aides à la transition énergétique : suspension de MaPrimeRenov’ 

Le projet de loi de finances pour 2026 n’ayant pas été adopté, le gouvernement a annoncé la suspension des aides pour 2026. Toutefois, les dossiers déposés en 2025 seront traités.

Il n’est plus possible de déposer un dossier en 2026 jusqu’à nouvel ordre. La réouverture de cette possibilité est soumise au vote d’une loi de finances pour 2026. Avec, probablement, de nouvelles orientations sur les aides qui seront accordées, les rénovations d’ampleur étant très probablement privilégiées. 

A noter que les certificats d’économie d’énergie (CEE) sont eux toujours utilisables. Plusieurs mesures techniques ont été publiées. Et les plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique pour l'année 2026 sont modifiés par l’arrêté du 22 décembre 2025. Ils s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2026.

Taux de l’intérêt légal : fixation pour le premier semestre 2026

Les taux d'intérêt légal applicables pendant le premier semestre 2026 ont été fixés par l’arrêté du 15 décembre. Ils s'appliquent à compter du 1^er janvier 2026.

> Pour en savoir plus sur le taux d’intérêt légal et son utilisation, lire l’article “Taux d’intérêt légal”.