Copropriété : de grands rendez-vous en 2020... et en 2021 !


Clôture des comptes, règlement des appels de fonds, assemblée générale...

 

Les copropriétés sont soumises chaque année à des échéances qui rythment l'année. 2020 imposera un calendrier encore plus serré aux copropriétaires : conséquences du coronavirus, entrée en vigueur d'une grande réforme, termes à venir de certaines obligations...

 

L'Institut national de la consommation dresse l'agenda 2020 des copropriétés.

 

 

ANNULATION DES ASSEMBLEES GENERALES EN RAISON DE L'ACTUALITE LIEES AU CORONAVIRUS

 

De nombreuses assemblées générales ont lieu au printemps. En effet, celle-ci doit avoir lieu six mois après la clôture des comptes de la copropriété.

 

Or, les budgets des copropriétés sont annuels et sont souvent assis sur l'année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.

 

En conséquence, si tel est bien le cas, les assemblées générales doivent se tenir avant le 30 juin de l'année qui suit la clôture des comptes.

 

2020 est une année particulière car de nombreuses assemblées générales ont dû être annulées en raison de la situation sanitaire liée au coronavirus.

 

  Lire l'article "Coronavirus (Covid-19) : l'impact sur les copropriétés".

 

ENTREE EN VIGUEUR DE NOUVELLES REGLES VISANT LES COPROPRIETES

 

> Une réforme visant l'ensemble des règles applicables aux copropriétés

 

L'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a modifié le régime des copropriétés au sens large et vient modifier la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

 

Les modifications s'appliqueront majoritairement à compter du 1er juin 2020, soit près de 55 ans après la publication de la loi sur la copropriété de 1965.

 

Lire l'article "Copropriétés : tout sera (modérément) modifié en 2020 !".

 

> L'encadrement des tarifs des états datés

Le tarif de l'état daté a été fixé à 380 euros Toutes Taxes Comprises (TTC) par un décret en date du 21 février 2020. Cette disposition sera applicable à compter du 1er juin 2020.

 

L'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis précise que les honoraires du syndic ne peuvent excéder ce montant s'il s'agit de la mutation d'un lot ou de plusieurs lots objets de la même mutation. Le syndic ne peut donc pas multiplier les facturations.

 

Lire la fiche pratique INC "Etat daté : un document très cher demandé lors de la vente d'un lot de copropriété".

 

INSTALLATION DE DISPOSITIFS DE MESURES ET DE REGULATION DE L'EAU CHAUDE ET DU CHAUFFAGE COLLECTIFS

 

Selon les cas, les immeubles pourvus d'une installation collective doivent installer un compteur individuel, un répartiteur ou sont dispensés de toute obligation.

 

L'ensemble des appareils doivent être mis en service au plus tard le 25 octobre 2020.

 

  Lire la fiche pratique INC "Copropriété : mesure des consommations énergétiques et individualisation des frais".

 

COLONNES MONTANTES ELECTRIQUES

 

> Avant le 23 novembre 2020 : les assemblées générales doivent se prononcer sur le transfert de propriété ou non des colonnes montantes mises en service avant la publication de la loi Elan du 23 novembre 2018.

 

  Consultez le document de l'INC "Loi Elan : clarification du régime juridique des colonnes montantes électriques".

 

DERNIERE ETAPE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA REFORME DES COPROPRIETES

 

Certaines dispositions issues de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis entrent en vigueur le 31 décembre 2020. Il s'agit essentiellement des dispositions relatives aux comptes bancaires séparés.

 

Dates d'entrée en vigueur des mesures issues de l'ordonnance du 30 octobre 2019

 

DISPOSITIONS DATES D'ENTREE EN VIGUEUR
Toutes les dispositions sauf les exceptions mentionnées dans le tableau 1er juin 2020
Les dispositions relatives à la vente de parties communes Modifications applicables aux ventes conclues postérieurement au 1er juin 2020

La fin de la dispense d'ouverture d'un compte bancaire séparé

31 décembre 2020
La remise de documents au nouveau syndic par l'ancien syndic Ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2020 pour les syndicats de copropriétaires ayant été dispensés de l'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat par décision de l'assemblée générale. Pour les autres, la mesure s'applique le 1er juin 2020.
Les nouvelles dispositions applicables en cas de changement de syndic Ces dispositions s'appliquent aux contrats de syndics conclus postérieurement au 1er juin 2020, y compris pou

 

Lire l'article "Copropriétés : tout sera (modérément) modifié en 2020 !".

 

REPORT DES ASSEMBLEES GENERALES ANNULEES

 

Les assemblées générales annuelles annulées au printemps 2020 en raison de la situation sanitaire devront être reportées au plus tard le 31 janvier 2021.

 

  Lire l'article "Coronavirus (Covid-19) : l'impact sur les copropriétés".

 

 

 

Virginie POTIRON,

Juriste à l'Institut national de la consommation

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