Copropriété : à quel moment l'assemblée générale doit-elle obligatoirement se réunir ?


L'assemblée générale de copropriétaires doit se réunir au moins une fois dans l'année. Il s'agit d'un moment essentiel dans la vie de l'immeuble.

 

La loi de 1965, en son article 14-1, encadre les dates d'organisation de l'assemblée générale.

 

Ainsi, l'assemblée générale des copropriétaires doit être réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent. A cette occasion, elle votera le budget prévisionnel de l'année suivante.

 

En général, l'exercice comptable correspond à l'année civile et a pour date de clôture le 31 décembre. Dans ce cas, l'assemblée générale doit se tenir au plus tard le 30 juin de l'année qui suit cet exercice.

 

 

Si l'exercice comptable concerne la période située entre le 1er octobre de l'année N et le 30 septembre de l'année N+1, l'assemblée générale devra se tenir avant le 31 mars de l'année N+2.

 

Des dispositions particulières se sont appliquées en 2020 et en 2021 en raison de la situation sanitaire.

 

 

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