Institut national de la consommation
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Dès le 1er décembre, la SNCF lance sa nouvelle garantie 30 minutes
30/11/2016
- Transport
Par un communiqué de presse en date du 29 novembre 2016, la SNCF annonce le lancement de sa nouvelle garantie 30 minutes "la garantie ponctualité gratuite la plus avantageuse d'europe". Mais que change vraiment ce nouveau dispositif ? Explications.
Pour rappel, la réglementation européenne issue du règlement européen (CE) n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires prévoit en cas de retard ou d'annulation le versement d'une compensation dont le montant minimum équivaut à 25 % du prix du billet pour un retard compris entre 60 et 119 minutes et de 50 % du prix du billet pour un retard de 120 minutes et plus (Voir sur ce point, l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne le 26 septembre 2013). Les entreprises iDTGV et OUIGO appliquent cette politique tarifaire.
La SNCF, en proposant, sur tous les voyages TGV et Intercités, une compensation de 25 % du prix du billet dès 30 minutes de retard et 75 % dès 180 min, est donc plus avantageuse que cette réglementation européenne. Cependant, la SNCF prévoyait déjà cette compensation au sein de sa garantie ponctualité.
| Retard entre 30 et 59 mn | Retard entre 60 et 119 mn | Retard entre 120 et 179 mn | Retard de 180 ou plus | |
| REGLEMENT EUROPEEN | 0 % | 25 % | 50 % | 50 % |
| NOUVELLE GARANTIE PONCTUALITE | 25 % | 25 % | 50 % | 75 % |
Quels sont alors les vrais changements ?
Dès le 1er décembre 2016, la nouvelle politique tarifaire de la SNCF prévoit que :
- Tous les retards sont concernés, quel que soit le motif, y compris ceux n'étant pas de la responsabilité directe de la SNCF (chute d'arbres, intempéries, obstacles sur la voie...). Auparavant, le remboursement n'était dû uniquement que pour les retards relevant de la responsabilité de la SNCF ;
- L'offre est 100 % digitale : le client peut tout faire immédiatement depuis internet s'il le souhaite (auparavant, il n'était possible de le faire qu'à partir du lendemain 14h et uniquement pour les ebillets) ;
- Les bons d'achat sont désormais utilisables sur internet et en points de vente dans les 48 h suivant la demande (auparavant l'envoi se faisait par voie postale et les bons d'achat n'étaient pas utilisables sur internet).
Quelle est la procédure à suivre ?
Dès l'arrivée du train, il vous est possible de faire gratuitement votre demande en ligne sur le site internet ou depuis l'appli SNCF.
Pour en savoir plus
- Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, du 26 septembre 2013
Laurine CARACCHIOLI,
Juriste à l'Institut national de la consommation
