Indemnisation des victimes d'accidents issus de produits défectueux

Date de publication : 20/03/2015 - Droits des patients/indemnisation

Un précieux sésame pour les victimes de dommages issus de produits médicaux défectueux.

Le 05 mars 2015 restera une date clef dans le combat que les victimes d'accidents issus de produits défectueux, plus particulièrement en matière médicale, ont engagé depuis de nombreuses années.

En effet, un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE, 05 mars 2015, C-503/13) est venu apporter des précisions sur le fonctionnement du régime de responsabilité des produits défectueux.

Les faits de l'espèce peuvent être résumés de la manière suivante :

Une entreprise commercialise sur le territoire Allemand des stimulateurs cardiaques et des défibrillateurs automatiques implantables. Divers contrôles effectués, suite à leur commercialisation, soulignent que ces produits peuvent être considérés comme défectueux et constituer un danger pour la santé des patients implantés.

Le producteur recommande, eu égard aux circonstances, aux médecins de remplacer les produits implantés dans le corps des patients concernés et les remplacer par d'autres stimulateurs mis, gratuitement, à disposition.

Les assureurs des personnes ayant subi une opération de remplacement réclament au fabricant le remboursement des coûts liés aux interventions.

Au moyen d'une question préjudicielle, procédure permettant de saisir la CJUE pour l'interprétation des textes européens et plus particulièrement les directives qui font l'objet d'un débat au fond au cours d'un contentieux, en l'espèce la directive 85/374/CEE relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et codifiés aux articles 1386-1 et suivants du code civil, les magistrats de la Cour de justice ont dû répondre à deux questions dont les réponses vont engendrer des conséquences bénéfiques pour le consommateur :

1 - Un produit, en l'espèce un produit médical posé dans le corps humain (exemple : un simulateur cardiaque), peut-il être considéré comme défectueux, lorsque des produits appartenant au même groupe de produits présentent un risque de défaillance sensiblement supérieur ou qu'un nombre significatifs de produits de la même série ont connu un mauvais fonctionnement, alors même qu'il n'est pas constaté de défaut de celui-ci ?

2 - Si oui, les coûts de l'opération de retrait du produit et de pose d'un autre stimulateur cardiaque constituent-ils un dommage causé par lésion corporelle au sens de la directive ?

La CJUE a répondu oui aux deux questions ci-dessus posées sur avis conforme de l'avocat général.

La prévention des risques sanitaires majeurs (tels ceux relatifs à des implaants mammaires), la nécessaire protection du consommateur (voir point 34 à 38 des conclusions de l'avocat général) impliquent que soit apportée une clarification sur la notion de défaut.

C'est chose faite. A la lecture de cet arrêt, dès lors qu'un consommateur possède dans son corps un produit, appartenant à un groupe ou à une série de produits présentant un risque de défaillance supérieure à la normale ou de nombreuses défaillances, celui-ci est considéré comme défectueux.

Ainsi, les conséquences dommageables de l'opération d'extraction, si elle est nécessaire pour éliminer le défaut du produit considéré ce qui doit être déterminé par le juge, doivent-elles être prises en charges par le fabricant du dit produit défectueux.

Cet arrêt est important pour l'ensemble des dommages sanitaires que nous avons pu observer au cours de ces dernières années, nous pensons ici tout naturellement à l'affaire PIP.

En effet, de nombreuses victimes, dont on ne savait pas si les prothèses étaient défectueuses se retrouvaient dans une situation difficile : à savoir, malgré un dispositif mis en place par l' Assurance-Maladie, comment la prise en charge financière de l'opération d'extraction pouvait-elle être totale?

En outre, vers qui se retourner en cas de dommages survenus lors de cette opération dont le premier responsable reste le fabricant du produit défectueux ?

Le présent arrêt répond à ces interrogations.

Il va provoquer en termes d'assurance une secousse.

En effet, les compagnies d'assurances présentes sur le marché spécifique de la RC des produits défectueux en matière médicale auront très certainement à réfléchir à leurs modalités de tarification face aux conséquences pratiques de cet arrêt.

Pour les consommateurs, il convient de s'interroger sur les couvertures d'assurances de responsabilité civile des professionnels concernés. En effet, des plafonds de garanties pour des sinistres ayant la même cause sont prévus.

Ainsi, une victime, qui souhaiterait s'adresser à l'assureur du fabricant du produit défectueux ne sera-t-elle surement pas indemnisée à 100 %.

Pour en savoir plus :
> Lire le communiqué de presse de la CJUE - Conclusions de l'avocat général

Charles Le Corroller
Juriste à l'Institut National de la Consommation