La saisie des véhicules


Terminologie


Débiteur : personne qui doit de l'argent au créancier
 
Commandement de payer : acte délivré par un huissier de justice qui contraint le débiteur à payer sa dette sous peine de saisie.
 
Créancier : personne à qui le débiteur doit de l'argent
 
Créance : somme d'argent qu'une personne (le créancier) a le droit d'exiger d'une autre personne (le débiteur)
 
Saisie : confiscation légale des biens d'une personne
 
Titre exécutoire :  acte juridique permettant notamment, au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (par exemple par la saisie des comptes, la saisie des rémunérations, la saisie des biens…).
 
Lorsque vous devez de l'argent à une personne, vous êtes le débiteur et la personne à qui vous devez de l'argent est votre créancier.
 
Le créancier dispose de différents moyens pour récupérer les sommes qui lui sont dues. Il peut notamment faire saisir le véhicule de son débiteur.
 
Compte tenu de l'importance d'un véhicule dans le patrimoine du débiteur, le législateur a encadré la procédure de saisie des véhicules. Avant de pouvoir procéder à une saisie, le créancier doit posséder un titre exécutoire (acte juridique autorisant la saisie). La saisie doit être effectuée par un huissier de justice.
 
La saisie sur les véhicules peut s'effectuer de deux manières :

 

  • par déclaration,
  • par immobilisation.

L'une ou l'autre saisie ne sont pas liées. Elles peuvent être exercées indépendamment, l'une après l'autre ou en même temps.
 
 

Quels véhicules ?

Il n'y a pas de définition légale des véhicules concernés mais la loi vise les véhicules terrestres à moteur. IL s'agit donc de tous les véhicules circulant sur le sol et munis d'un moteur : voiture, moto, scooter, cyclomoteur, tracteur, quad, etc.
 
Attention : les véhicules nécessaires la vie et au travail de la personne saisie ou de sa famille ne peuvent être saisis, sauf s'ils sont particulièrement luxueux par rapport aux besoins de la profession (article L. 112-2-5° du code des procédures civiles d'exécution). Le caractère indispensable du bien à la vie ou au travail relève du pouvoir souverain des juges.
 

 

1 - La saisie par déclaration à la préfecture

 
Objectif : bloquer juridiquement la possibilité de vendre le véhicule
Tout huissier de justice, chargé de l'exécution d'un titre exécutoire, peut faire une déclaration prévoyant la saisie du véhicule, à la préfecture. La déclaration vaut saisie.
 
La déclaration (et la copie) doivent contenir, sous peine de nullité, les mentions suivantes :

 

  • le nom et l'adresse du débiteur,
  • le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule saisi,
  • la référence au titre exécutoire autorisant la saisie,
  • le décompte des sommes réclamées.

Source : article R. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution
 
Dans les 8 jours qui suivent le dépôt de cette déclaration, le débiteur reçoit une copie de cette déclaration valant saisie. Le document doit indiquer, en caractères très apparents, que les contestations doivent être portées devant le juge de l'exécution du lieu de son domicile (article R. 223-3 du code des procédures civiles d'exécution).

 
Conséquences de la saisie par déclaration
Le débiteur peut continuer à utiliser sa voiture mais ne peut pas la vendre. En effet, à compter de la signification, aucun certificat d'immatriculation ne peut être délivré à un nouveau titulaire, sauf mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge.

 

Combien de temps dure la déclaration-saisie ?
Tant que le créancier ne demande pas la mainlevée de la saisie (soit parce qu'il a été payé par le débiteur, soit parce qu'il a décidé de lui accorder une remise),  la déclaration valant saisie est valable pendant 2 ans à compter de sa signification au débiteur. Pour continuer à produire effet, elle doit être renouvelée dans les mêmes formes à l'expiration de ce délai.

 

Comment contester ?
En cas de contestation sur la saisie par déclaration, le débiteur doit s'adresser au juge d'exécution de son lieu d'habitation. Il doit s'adresser au greffe du tribunal de grande instance (TGI).

 

 

2 - La saisie par immobilisation du véhicule

Objectif : empêcher l'usage du véhicule et provoquer la vente
Le créancier peut demander que la voiture de son débiteur soit saisie par immobilisation.
 
L'huissier de justice peut saisir le véhicule en l'immobilisant, quel que soit l'endroit où il se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule (article L. 223-3 du code des procédures civiles d'exécution).
 
L'appareil utilisé pour l'immobilisation (en général un sabot) doit indiquer le numéro de téléphone de l'huissier de justice (article R. 223-6 du code des procédures civiles d'exécution). Le véhicule peut parfois être déplacé et être mis en dépôt.
 

Le procès-verbal d'immobilisation

Lorsqu'il procède à l'immobilisation du véhicule, l'huissier de justice doit dresser un procès-verbal d'immobilisation qui doit contenir à peine de nullité  certaines informations  (article R. 223-8 du code des procédures civiles d'exécution) :

 

  • la mention du titre exécutoire en vertu duquel le véhicule a été immobilisé,
  • la date et l'heure de l'immobilisation,
  • le lieu de l'immobilisation et le cas échéant le lieu où le véhicule a été transporté,
  • la description sommaire du véhicule (marque, couleur, n° d'immatriculation ..… éventuelles détériorations…),
  • la mention de la présence ou de l'absence du débiteur.

Si le débiteur est absent le jour de la saisie-immobilisation, l'huissier de justice doit l'informer, le jour même, par lettre simple de la saisie. Cette lettre contient (article R. 223-9 du code des procédures civiles d'exécution) :

 

  • le titre exécutoire,
  • la mention que le véhicule a été immobilisé et le cas échéant, le lieu où il a été transporté pour être mis en dépôt,
  • la mention que l'immobilisation vaut saisie et que si le véhicule a été immobilisé sur la voie publique, il peut être procédé à son enlèvement dans un délai de 48 heures à compter de son immobilisation pour être transporté en un lieu qui est alors indiqué,
  • la mention en caractères très apparents des recours à exercer pour obtenir une éventuelle mainlevée de l'opposition.

Le commandement de payer

L'huissier de justice doit signifier au débiteur, huit jours au plus tard après l'immobilisation, un commandement de payer qui contient ,à peine de nullité (article R. 223-10 dudit code) :

 

  • la copie du procès-verbal d'immobilisation,
  • un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts,
  • l'avertissement qu'à défaut de paiement et passé le délai d'un mois pour vendre le véhicule à l'amiable, celui-ci est vendu aux enchères publiques,
  • l'indication que le débiteur peut contester soit devant le juge de l'exécution du lieu où il demeure, ou du lieu d'immobilisation du véhicule,
  • la reproduction des articles R.,221-30 à R.,221-32 du code des procédures civiles d'exécution, concernant les modalités de la vente amiable ou forcée.

Conséquences de la saisie immobilisation
Le débiteur dispose d'un délai d' un mois pour vendre par lui-même son véhicule avec l'accord du créancier. A défaut de vente amiable dans le délai d'un mois, le véhicule est vendu aux enchères publiques. Le produit de la vente (amiable ou enchères publiques) est remis au créancier, dans la limite de sa créance.

 
Comment contester ?

Le débiteur peut contester la saisie auprès du juge de l'exécution du tribunal (TGI) de son lieu d'habitation ou du lieu de l'immobilisation du véhicule. Le débiteur ne peut pas contester la créance, mais il peut contester le caractère saisissable du véhicule ou contester la propriété du véhicule.

 
Qui paye les frais de la saisie ?

Les frais liés à la saisie sont à la charge du débiteur. Ils sont compris dans ce qu'on appelle les dépens.

 
Que se passe-t-il si le certificat d'immatriculation est au nom de plusieurs personnes ?

S'il s'agit d'un couple marié : le véhicule est quand même saisissable car on considère que la dette est commune aux époux.
S'il s'agit d'un couple non marié : la saisie ne sera pas possible.

 

En cas de litige : adressez-vous à une organisation de consommateurs ou à une maison de la justice et du droit.

 

La saisie déclaration La saisie immobilisation

Le débiteur peut se servir de sa voiture mais ne peut pas la vendre

Le débiteur ne peut plus se servir de sa voiture et doit la vendre dans le délai d'un mois

L'huissier fait une déclaration valant saisie à la préfecture

Dans les 8 jours qui suivent, le débiteur reçoit une copie de la déclaration valant saisie

La déclaration saisie est valable pendant 2 ans à compter de la signification au débiteur.
 

L'huissier de justice immobilise le véhicule quelque soit l'endroit où il se trouve et dresse un procès-verbal d'immobilisation.

Si le débiteur est absent lors de l'immobilisation de son véhicule, l'huissier l'en informe par lettre simple. Cette lettre doit l'informer notamment que si le véhicule a été immobilisé sur la voie publique, il peut être procédé à son enlèvement dans un délai de 48 heures.

8 jours au plus tard après l'immobilisation, l'huissier doit adresser au débiteur un commandement de payer dans lequel il l'informe notamment qu'à défaut vente amiable dans le délai d'un mois, le véhicule sera vendu aux enchères publiques.

 

 

Françoise HEBERT-WIMART,

Juriste à l'Institut National de la Consommation

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