Le fichier des véhicules assurés est effectif depuis le 1er janvier 2019


En France, 700 000 personnes rouleraient sans assurance selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR). Elles sont impliquées dans 7 % de la mortalité routière.

 

Pour lutter contre le fléau des conducteurs non assurés, la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a introduit la création d’un fichier des véhicules assurés (FVA) effectif au 1er janvier 2019.

 

Le décret du 20 juillet 2018 (n°2018-644) précise les modalités de constitution et d’alimentation de ce fichier.


La constitution du fichier des véhicules assurés

Ce fichier est constitué par l’AGIRA : l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance.

 

Il est alimenté par différents acteurs : les entreprises d’assurance et les intermédiaires qui assurent le risque automobile. Ils doivent communiquer les informations prévues dans les 72 heures suivant l’entrée en vigueur ou la cessation de la garantie de responsabilité civile automobile. 

 

Le fichier contient les informations relatives aux contrats d’assurance automobile souscrits par les assurés : l’immatriculation du véhicule, le nom de l’assureur, le numéro du contrat d’assurance et sa période de validité. Il n’est donc PAS fait mention de la sinistralité.

 

En parallèle de ce fichier, est créé un fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance. Ce fichier permettra au FGAO (fonds de garantie des assurances obligatoires) d’améliorer sa connaissance de la non-assurance en France et de cibler au mieux ses actions de prévention auprès des personnes non assurées.

 

Les données d’assurance pourront être conservées par l’AGIRA pendant une durée maximale de 7 ans.

 

La consultation du fichier des véhicules assurés

Le décret a fixé la liste des personnes qui peuvent obtenir les informations contenues dans ce fichier. Il s’agit :

 

  • des forces de l’ordre dans le cadre des contrôles automobiles,
  • du FGAO (fonds de garantie des assurances obligatoires) pour l’indemnisation des victimes d’accident de la route dont l’auteur est inconnu ou non assuré.

Les informations qui sont communiquées dans le cadre de cette consultation sont la dénomination et l’adresse de l’entreprise d’assurance qui couvre la responsabilité civile et le numéro du contrat d’assurance.

 

Pour l’instant, le fichier sera utilisé par les forces de l’ordre lors des contrôles routiers lorsque la personne ne sera pas en mesure de justifier sa couverture d’assurance. A terme, il pourra être utilisé lors de la lecture automatique des plaques d’immatriculation. Pour l’instant, cette possibilité n’est pas encore ouverte, le temps de régler les anomalies qui vont apparaître dans le fichier.

 

Les risques de la conduite sans assurance

En France, tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur doit être assuré pour couvrir sa responsabilité civile (c’est-à-dire les dommages qu’il pourrait causer à autrui du fait de sa conduite).

 

La non-assurance a un coût important pour le FGAO qui doit indemniser les personnes victimes d’accidents de la route lorsque le responsable n’a pas pu être identifié ou qu’il est non-assuré.

 

Dans leur communiqué de presse du 26 juillet 2018, le ministère de l’Intérieur et celui de l’Economie et des Finances ont réalisé un mémo sur les risques de la conduite sans assurance.

 

Ont été identifiés deux risques :

 

1 - Les risques financiers

Rouler sans assurance peut coûter cher.

 

En effet, le FGAO qui va indemniser la victime pourra ensuite se retourner contre le responsable de l’accident en remboursement des sommes engagées.

 

L’indemnisation des dommages corporels, notamment lorsqu’il y a un handicap, peut coûter plusieurs millions d’euros.

 

De plus, le responsable ne sera pas indemnisé par le FGAO en cas de dommages corporels ou matériels qu’il aura lui-même subis.

 

 

2 - Les risques judiciaires

La conduite sans assurance est constitutive d’un délit.

 

La peine encourue est une amende de 3 750 euros (7 500 euros en cas de récidive) pouvant être assortie de peines complémentaires (suspension ou annulation du permis, interdiction de le repasser, confiscation du véhicule).

 

Il peut également être encouru une amende forfaitaire de 500 euros lors de la première constatation de l’infraction.

 

 

Pour en savoir plus

> Décret du 20 juillet 208 n°2018-644

> Articles L. 451-1 et suivants du code des assurances (au 31/12/2018)
> Articles R. 451-1 et suivants du code des assurances (au 31/12/2018)
> Site Internet du FGAO
> Site Internet de l’AGIRA
 

Fanny JOFFROIS

Juriste à l’Institut national de la consommation

Haut de page