Le service de l'eau

Fiche pratique J 346


Autrefois presque gratuite, l'eau constitue aujourd'hui un véritable poste de dépenses dans le budget des consommateurs.

 

Le fonctionnement du service de l'eau et sa facturation suscite dès lors de nombreuses interrogations auxquelles l'Institut national de la consommation répond.

 

 

 

 

1 - Qui assure le service de l'eau ? 
2 - Le prix de l'eau
3 - Comment évaluer sa consommation 
4 - L'abonnement et le règlement de service
5 - Le compteur
6 - Les relevés
7 - Le paiement
8 - Quelques problèmes de consommation
 9 - Le règlement des litiges
10 - Les textes
11 - Pour en savoir plus

 

 

1 - QUI ASSURE LE SERVICE DE L'EAU ? 

Ce sont les communes qui ont la responsabilité du service public de l'eau. Souvent, elles se regroupent pour mettre leurs moyens en commun et elles créent un établissement public de coopération intercommunale (EPCI : syndicat de communes, district, communauté de communes...) pour accomplir cette mission.
 
Les communes, ou leurs groupements, peuvent financer et gérer elles-mêmes le service de l'eau potable et/ou de l'assainissement : c'est le système de la régie.
 

Elles peuvent aussi concéder le service à une entreprise privée spécialisée par un contrat de délégation, d’affermage ou de régie intéressée.

 

 Il s’agit de concession puisque le cocontractant de l’administration vient supporter un risque économique dans l’exploitation de l’activité. Il a été admis que certains contrats soient qualifiés de marché public du fait de l’absence de risque d’exploitation du cocontractant de l’administration résultant des cahiers des clauses techniques particulières (CAA Bordeaux, 12 juin 2018, n° 16BX00710, Assoc. Eau Secours Vallée de l'Ariège).

 
A noter que les consommateurs peuvent être entendus sur toutes les questions qui ont une incidence sur la gestion de l'eau dans leur commune ou groupement de communes, par l'intermédiaire de leurs représentants qui siègent à la commission consultative des services publics locaux (CCSPL). Ces commissions sont obligatoires dans toute commune de plus 10 000 habitants, EPCI de plus de 50 000 habitants ou syndicats mixtes dont au moins une commune a plus de 10 000 habitants. Elles sont facultatives pour les EPCI dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants. Elles sont facultatives pour les EPCI dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants.  

 
 

2 - LE PRIX DE L'EAU

Qui fixe le prix de l'eau ?
C'est la commune qui fixe le prix de l'eau par délibération du conseil municipal. Il en est ainsi même dans le cas où elle a délégué la gestion de ce service à une entreprise privée. Dans ce cas, son rôle peut varier. Parfois, il se limite à valider ou invalider les tarifs proposés par l'entreprise. Parfois, la commune est plus active et établit fréquemment des avenants au contrat passé avec son délégataire.

 

Il y a autant de prix du service de l'eau qu'il y a de service de l'eau. Selon l'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement (SPEA), la France compte près de 12 800 services d'eau potable et 16 100 services d'assainissement collectif (en 2016 - étude éditée en septembre 2019).

 

Chaque année, le maire ou le président de l'EPCI présente à son assemblée un rapport annuel sur le prix et la qualité du service des eaux (RPQS). Il comprend un détail des tarifs et de leurs modalités d'évolution, ainsi qu'une facture type pour une consommation de 120 m³. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, le rapport est tenu à la disposition du public (article D-2224-5 du code général des collectivités territoriales). Les communes dotées d'un site web le mettent généralement en ligne.

 

De quoi se compose le prix de l'eau ?
On ne devrait pas parler du "prix de l'eau", mais du "coût du service de l'eau", car en définitive c'est cela que paie l'abonné. Ce service est double : il consiste d'une part à distribuer l'eau potable après l'avoir collectée et traitée, et d'autre part à traiter les eaux usées. Le coût de ces deux fonctions - la distribution et l'assainissement - compose le prix de l'eau. S'y ajoutent les taxes et redevances.

 

> Pour comprendre votre facture d'eau, lisez la fiche de l'INC "Les factures d'eau"

 
Voici ce que représentaient en moyenne ces différents postes dans une facture selon l'Observatoire des SPEA (en 2016 - étude éditée en septembre 2019) :

 

  • service de l'eau : 38 %,
  • service d'assainissement collectif : 40 %,
  • redevances et taxes : 22 %. 

Pourquoi l'eau est-elle de plus en plus chère ?
Le prix de l'eau augmente plus vite que le coût de la vie depuis une dizaine d'année. Selon l'observatoire des SPEA, le prix moyen du service de l'eau était 3,78 € / m³ au 1er janvier 2012 et de 4,03 € / m³ au 1er janvier 2017 pour une consommation de 120 m³ par an, soit une agmentation de 6,6 % sur la période. L'indice des prix à la consommation ne gagnait que 3 % sur la même période. Le prix du service de l'eau augmente donc deux fois plus vite que l'inflation générale. 

 

Cette augmentation s'explique pour l'essentiel par celle du coût de l'assainissement, en raison des lourds investissements engagés ces dernières années pour la réalisation de stations d'épuration. Le renouvellement du réseau d'eau potable explique également cette hausse des prix.

 

Notons par ailleurs, que la TVA sur la part assainissement a subi deux hausses en passant de 5,5 % à 7 % le 1er janvier 2012 puis à 10 % le 1er janvier 2013. Cette augmentation pèse également sur la facture des consommateurs. La TVA sur la partie eau potable reste à 5,5 %.

 

Tout investissement supplémentaire ou coût additionnel du service de l'eau se répercute automatiquement sur la facture du consommateur. En effet, les communes qui prenaient en charge sur leur budget propre tout ou partie du coût du traitement ou de l'assainissement reportent cette charge sur la facture d'eau.

 
Pourquoi de telles différences de prix d'une commune à l'autre ?
Les différences de prix sont parfois énormes. En 2014, nous avons examiné le prix du service de l'eau dans 130 grandes villes françaises et constaté l'écart suivant : de 1,50 €/m³ pour la moins chère à 5,26 €/m³ pour la plus chère ! De même, l'Observatoire des SPEA de 2019 cité plus haut calcule des moyennes régionales à partir des prix de janvier 2017 : les prix moyen les plus élevés se situent en Guadeloupe (5,46 €/m³), en Martinique (5,21 €/m³), en Bretagne (4,87 €/m³) et dans les Hauts de France (4,57 €/m³) et, à l’opposé, en Provence-Alpes-Côte-d’azur (3,52 €/m³), dans le Grand Est (3,77€/m³) et en Réunion (2,61 €/m³), les prix se situent en bas de l'échelle. 

 

Mais ce sont là des cas extrêmes et le prix moyen TTC du mètre cube d'eau était de 4,03 € en 2017, ce qui correspond à une dépense annuelle de 483,60 € pour une consommation de 120 m3.
 
Plusieurs facteurs peuvent expliquer ces différences de prix parmi lesquels :

 

  • la disponibilité et l'origine de la ressource en eau, ainsi que son traitement pour en assurer la potabilité : une commune qui a la chance de disposer d'une eau naturellement propre dépensera moins en traitement que celle qui devra la puiser dans une rivière polluée,
  • la configuration du réseau (sa longueur et ses ramifications) aura également un effet sur le coût de l'eau, tout comme les investissements réalisés pour la mise aux normes des stations d'épuration. La densité de la population impacte également le montant moyen payé par chacun,
  • le mode de gestion de l'eau a également une influence sur le prix, et on constate que les factures restent généralement moins chères là où la distribution de l'eau est assurée directement par la commune que là où elle est gérée en intercommunalité ou par une société privée, même si cet écart tend à se réduire. ​

Un tarif unique ? Progressif ? Dégressif ? Saisonnier ?
Le plus souvent, le prix de l'eau au mètre cube est identique pour la même catégorie d'usagers, quel que soit le volume consommé.
 
Mais, depuis 2010, la commune peut également choisir de pratiquer une tarification progressive, par tranches, pour décourager le gaspillage et rendre abordables les premiers mètres cubes indispensables à l'alimentation et à l'hygiène.
 
Le tarif dégressif, encore parfois pratiqué, procède en sens inverse : la première tranche est la plus chère, puis le tarif décroît. Cette tarification, qui n'incite pas à modérer sa consommation, n'est aujourd'hui autorisée que dans les zones où la ressource en eau est particulièrement peu sollicitée.
 
Enfin, les communes à forte fréquentation saisonnière peuvent pratiquer une tarification différenciée selon la saison. En clair, l'eau sera plus chère en période touristique qu'elle ne l'est en basse saison. 

 

 

3 - COMMENT EVALUER SA CONSOMMATION

En moyenne, un Français consomme 146 litres d'eau par jour, soit 53,4 m³ pour une personne seule, pour l'ensemble de ses activités domestiques (boisson, cuisine, hygiène, nettoyage ...). Un foyer de quatre personnes consomme, en moyenne, 120 m³ (soit 120 000 litres) d'eau par an. Il s'agit là de moyennes, mais elles peuvent servir de repères en cas de doute sur les consommations enregistrées au compteur.
 
Le Centre d'information sur l'eau propose des estimations de consommation pour différents usages domestique de l'eau : 
 

Vaisselle à la main de 10 à 12 litres
Lave-vaisselle de 12 à 16 litres
Lave-linge de 35 à 60 litres
Chasse d'eau de 3 à 6 litres à chaque utilisation
Douche de 4 à 5 minutes de 60 à 80 litres
Bain de 150 à 200 litres
Lavage de la voiture 200 litres
Arrosage du jardin de 15 à 20 litres par mètre carré
Remplissage d'une piscine de 50 000 à 80 000 litres

 

87 % de l'eau que nous utilisons à la maison est dédiée aux usages d'hygiène (39% pour les bains ou les douches, 20 % pour les sanitaires) et de nettoyage (dont 22 % pour le linge et la vaisselle). Le reste est dédié à l'alimentaire (6 % pour la cuisine et 1% pour la boisson) et au jardin (dont lavages de voiture, 6 %).

 

Notez qu'il est possible de réduire sa consommation de manière non négligeable, en investissant quelques poignées d'euros dans des accessoires tels qu'un pommeau à économie d'eau pour la douche, des régulateurs de jet pour l'évier et le lavabo, des écoplaquettes pour les WC...

Par ailleurs, sachez qu'une fuite peut notablement augmenter votre consommation ! Un robinet qui fuit au goutte-à-goutte laisse filer 4 litres par heure 35 m³ dans l'année. Une chasse d'eau qui fuit peut représenter 220 m³ par an soit environ le double de la consommation d'une famille de 3 personnes sur un an.

 

> Pour savoir si votre facture peut être plafonnée en cas de fuite d'eau, lisez la fiche de l'INC "Fuites d'eau après compteur et consommation anormale"

 

 

4 - L'ABONNEMENT ET LE REGLEMENT DE SERVICE

L'abonnement est souvent souscrit au guichet du distributeur. Mais il peut aussi être passé par téléphone, puis confirmé par courrier. Certains distributeurs proposent aussi une souscription en ligne.

 

Le plus souvent, le contrat se limite à des mentions relatives à l'abonné et au compteur, et il renvoie pour les autres conditions au règlement de service.

 

 Dans le cas de la souscription du contrat à distance, les règles de la vente à distance s'appliquent. Un contrat conclu par Internet a exactement la même valeur que le contrat version "papier" signé de votre main si le processus de conclusion a été respecté par l’opérateur.

 

Dans un premier temps, vous passez votre commande en communiquant vos coordonnées. Puis, vous devez pouvoir la vérifier et la rectifier en cas d’erreur. Vous confirmez ensuite, votre acceptation par un "double clic" (article 1127-2 du code civil). La fonction utilisée pour valider définitivement votre commande doit comporter la mention "commande avec obligation de paiement" ou une formule équivalente indiquant que la passation de commande oblige à son paiement (article L. 221-14 du code de la consommation). Vous devez recevoir par la suite, un accusé de réception vous indiquant que votre commande a bien été validée.

 

Le contrat conclu par Internet étant un contrat conclu à distance, vous bénéficiez du délai légal de rétractation de quatorze jours à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.Cependant, vous n’aurez pas la fourniture du service durant ces quatorze jours. Il vous est donc possible de demander l’exécution anticipée de la prestation avant fin de la période de rétractation. Si vous décidez finalement de vous rétracter, vous devrez payer le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de votre intention de vous rétracter (art. L. 221-25 du code de la consommation). 

 

Qu'est-ce que le règlement de service ?
C'est un document de plusieurs pages qui fixe dans le détail les obligations respectives du service des eaux et de l'abonné en ce qui concerne particulièrement l'abonnement (durée, résiliation), les branchements, le compteur (relevés et entretien) et le paiement. Il a donc valeur de contrat. Le règlement de service est obligatoirement remis ou adressé par courrier postal ou électronique à chaque nouvel abonné. Le paiement de la première facture vaut accusé de réception par l'abonné. Ce règlement doit être tenu en permanence à la disposition des usagers par le service des eaux.

 

Le service des eaux peut-il refuser d'abonner un locataire ?
Certains distributeurs refusent les demandes d'abonnement lorsqu'elles émanent du locataire et non de son propriétaire. Ce comportement est condamnable à plus d'un titre :

 

  •  il s'apparente à un refus de vente, tel que le définit l'article L. 121-11 du code de la consommation : "Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime [...]. Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public",
  • la clause du règlement de service qui ne permet pas au locataire d'être titulaire du contrat a été jugée illégale, car violant le principe du droit égal d'accès des usagers au service public (TA de Nice, 23 mars 1993, OPDHLM du Var) et abusive dans une autre espèce (TA Nice, 28 avril 2006).

Il reste que les règlements de service exigent souvent que le contrat passé par un locataire soit contresigné par le bailleur. Cette signature ne rend pas pour autant le bailleur responsable des dettes du locataire.

 

Est-il normal de devoir verser un dépôt de garantie ?
La pratique qui consiste à demander au nouvel abonné la caution d'une tierce personne ou un dépôt de garantie a été interdite par la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. 
 
Souvent, il est demandé au nouvel abonné non pas un dépôt de garantie, mais une avance sur consommation. Si son montant est déduit de la facture suivante, il n'y a rien à dire. Mais si cette avance est "remboursable à la résiliation de la police d'abonnement" ou "au changement de locataire", comme on le lit encore parfois dans les règlements de service, il s'agit d'un véritable dépôt de garantie dont la demande est illégale.

 

 En 1982 puis en 2001, la Commission des clauses abusives a émis des recommandations sur les contrats de distribution d'eau. Certaines clauses, considérées comme abusives par la CCA il y a une quinzaine d'années, figurent encore dans des règlements de service. La Commission a relevé, au sein de ces contrats, des clauses illicites, c'est-à-dire, interdites par un texte et des clauses "dont le caractère abusif au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation peut être relevé". Cet article prévoit que "dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat". Ces clauses sont réputées non écrites.

 

 

5 - LE COMPTEUR

Qui est propriétaire du compteur ?
Le compteur appartient au service des eaux et il est loué à l'abonné. Le coût de la location et celui de l'entretien sont parfois inclus dans le coût de l'abonnement. Dans le cas contraire, ils apparaissent dans la facture sur une ligne distincte.

 

En cas de gel du compteur, qui est responsable ?
Par période de grand froid, les compteurs installés à l'extérieur peuvent geler. Les services des eaux facturent alors le coût du remplacement à l'abonné, en invoquant une clause du règlement de service comme celle-ci : "Toutes réparations de compteur dont la détérioration serait due à une cause étrangère à la marche normale du compteur (gelée, incendie, etc.) sont effectuées par le service des eaux aux frais de l'abonné auquel incombe le soin de prendre les mesures nécessaires pour éviter les accidents dont il s'agit". Cette clause ne signifie pas que l'abonné est systématiquement responsable en cas de gel du compteur - ce serait d'ailleurs profondément injuste puisque c'est le service des eaux qui l'a installé -, mais qu'il le sera s'il n'a pas pris les précautions complémentaires qui s'imposent en cas de refroidissement.
 
Par exemple, la cour d'appel de Rennes a considéré que l'abonné qui avait pris soin de fermer le robinet du compteur en son absence, de purger l'installation et d'entourer le compteur de matières isolantes, n'était pas responsable si le compteur avait malgré tout gelé (CA Rennes, 1er octobre 1991, arrêt n° 595, rôle n° 430/90).

 

> Pour savoir qui est responsable en cas de gel du compteur d'eau, consultez la fiche de l'INC "Les dommages causés par le gel".

 

En immeuble collectif, les compteurs individuels sont-ils obligatoires ?
Le "droit au compteur individuel" dont ont parlé les commentateurs de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi "SRU") ne concerne que les constructions neuves. Pour les immeubles existants à cette date, la loi oblige seulement le service des eaux à individualiser les contrats (par la pose de compteurs et la souscription de contrats individuels) quand le propriétaire de l'immeuble ou le syndicat des copropriétaires en fait la demande (voir la partie "L'individualisation des contrats"). Un obstacle a alors été levé puisque, jusqu'alors, les distributeurs s'y refusaient. Reste à convaincre les propriétaires.
 

 

6 - LES RELEVES 

A quelle fréquence le compteur doit-il être relevé ?
Aucun texte ne fixe cette périodicité. Le compteur peut donc n'être relevé qu'une fois par an mais, même dans ce cas, l'abonné doit avoir la possibilité de payer au moins en deux fois les sommes dues dans l'année. La période de facturation doit figurer dans tous les cas sur la facture.

 

Que se passe-t-il si le service des eaux n'a pas accès au compteur ?
La pratique des radiorelevés (ou télérelevés) se développe : le compteur est équipé d'un émetteur radio et relevé à distance, donc sans qu'il soit nécessaire d'accéder au domicile de l'abonné. Mais ce n'est pas le cas général et, le plus souvent, le compteur est relevé manuellement par un agent qui se rend sur place.
 
Le règlement de service (voir la partie "Qu'est-ce que le règlement de service ?")  détermine les règles applicables en cas d'absence. Par exemple, il prévoit que le releveur laisse sur place soit un second avis de passage, soit une carte-relevé que l'abonné doit compléter et renvoyer au service des eaux dans un délai de dix jours. Si, lors du second passage, le relevé ne peut encore avoir lieu, ou si l'abonné n'a pas retourné la carte-relevé, la consommation est provisoirement fixée au vu de la période correspondante de l'année précédente (c'est alors une estimation). Le compte sera apuré lors du relevé suivant.

 

 

7 - LE PAIEMENT 

A quelle périodicité doit-on recevoir les factures ?
C'est le règlement de service qui fixe la périodicité des paiements : trimestriels, bisannuels. Seuls sont interdits les paiements en un versement unique annuel : chaque abonné doit avoir la possibilité de payer sa consommation annuelle au minimum en deux fois, ainsi que le prévoit l'arrêté du 10 juillet 1996 sur les factures.
 

Vous ne pouvez pas payer votre facture, que faire ?

 

  • Vous rencontrez un problème financier passager
    Téléphonez ou écrivez au service des eaux pour expliquer votre situation et demander des délais de paiement, vous devriez les obtenir sans difficulté. Les coordonnées téléphoniques et les horaires d'ouverture du service à appeler par l'usager en cas de demande d'information ou de réclamation figurent obligatoirement sur la facture.
  • Vos difficultés sont plus sérieuses et demander des délais de paiement ne servirait à rien 
    Ne restez pas passif. Dès que vous recevez un courrier de mise en demeure de payer votre facture, demandez une aide au fonds de solidarité pour le logement (FSL) de votre département et informez le distributeur de votre démarche. L'eau continuera de vous être fournie si votre facture concerne votre résidence principale. 

 
Comment saisir le FSL ?
Si votre distributeur ne vous a pas donné les coordonnées du FSL dans sa mise en demeure, comme il est censé le faire, demandez-les à votre service social. Des travailleurs sociaux vous guideront alors dans vos démarches. 
 
Que peut faire le FSL ?
Cette commission, qui regroupe des représentants des parties prenantes (distributeur, commune, Etat) et des organismes sociaux, examine les dossiers qui lui sont soumis et qui ont été instruits par un service social. À la suite de cet examen, elle décide (ou non) d'accorder à l'abonné une aide pour le paiement de sa dette.

 

> Pour en savoir plus : "Bénéficier d'une aide pour payer sa facture d'eau"
 

Les coupures d'eau sont-elles légales ?
Non : depuis la loi du 15 avril 2013, les coupures d'eau sont interdites toute l'année, dans le cas de la résidence principale. Ce principe est inscrit à l'article L.115-3 du code de l'action sociale et des familles. En revanche, les coupures sont encore possibles pour les autres types de résidences.

 

 La pratique de la réduction de débit (ou lentillage) est également interdite pour des résidences principales.

 

A partir de la date limite de paiement, vous allez recevoir deux courriers :

 

  • Une mise en demeure de payer dans les 15 jours 
    Si vous n'avez pas payé votre facture dans un délai de 14 jours après sa date d'émission ou la date limite de paiement (si cette date est postérieure), votre distributeur vous informe par courrier que vous bénéficiez d'un délai supplémentaire de 15 jours pour régler votre facture. Vous pourrez profiter de ce délai pour contacter les services de l'opérateur et convenir d'un calendrier de remboursement de la dette, ou de son report si vous attendez une rentrée d'argent.
  • Un second courrier, si aucun accord n'a été conclu dans l'intervalle
    A défaut d'accord avec votre distributeur sur le paiement dans le délai imparti, vous recevrez un second courrier de sa part vous informant de la possibilité de saisir les services sociaux pour solliciter une aide du FSL. 

> Consultez l'article de l'INC "Coupures d'eau et réduction de débit : enfin interdites !"

 

Le recouvrement des factures
Le recouvrement ne prendra pas la même forme selon que le service des eaux est assuré en régie par la commune ou qu'il est délégué à une entreprise privée.

 

  • Le service est assuré en régie
    Si vous ne donnez pas suite aux relances du service des eaux, c'est le comptable du Trésor qui procédera au recouvrement. Vous recevrez successivement une lettre de rappel, puis un commandement de payer. Si vous ne réagissez pas, au bout de deux mois, le commandement sera revêtu de la "force exécutoire" : il aura la même valeur qu'un jugement rendu contre vous. Si vous contestez la facture, vous devrez faire opposition au commandement sans attendre l'expiration des deux mois, et saisir le tribunal d'instance pour faire juger le différend. 
  • Le service est délégué à une entreprise privée
    Si vous ne payez pas et si aucun accord amiable n'intervient, vous serez poursuivi par la société devant le tribunal d'instance de votre domicile.

Pendant combien de temps le service des eaux peut-il vous réclamer un paiement ?
Il faut, ici encore, distinguer entre les services assurés en régies et les services délégués.

 

  • L'eau est distribuée par la commune en régie, les impayés sont recouvrés par le comptable du Trésor :

Un doute subsiste sur le texte à appliquer dans cette hypothèse.

 

- Il pourrait être considéré qu’en tant que régie, l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales sur le recouvrement des créances des collectivités territoriales. Dans ce cas, le délai de prescription serait de quatre ans. C’est notamment la position du ministère de l’Intérieur (question écrite n°1092 du 31 août 2017 de M. le sénateur Jean-Louis Masson), du Médiateur de l’eau, et la solution la plus probable en cas de litige aux vues des textes. Attention, cela ne signifie pas que quatre ans après l’édiction de la facture, vous n’aurez pas à la payer. En effet, la prescription peut être interrompue soit par les actes de reconnaissance de dette du débiteur (contestation de la facture, etc…), soit par des actes émanant de l’administration rappelant à l’abonné de payer sa facture (réclamation, communication écrite, émission de moyen de paiement, recours juridictionnels, ...). Cela signifie qu’à partir du moment où ces actes ont été édictés, la prescription repart à zéro.

 

- Pourtant, la collectivité peut aussi être considérée comme un professionnel et donc être dans une relation de professionnel à consommateur, ce qui conduirait à appliquer la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation. C’est notamment la position du ministère des finances et des comptes publics (question n° 12641 du 31 juillet 2014 de M. le sénateur Philippe Leroy). Les actes interruptifs de prescription seraient les mêmes dans cette hypothèse.

 

Si vous estimez avoir trop payé et souhaitez demander un remboursement, vous disposez d'un délais de 4 ans à compter du 1er jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (article 1 de la loi du 31 décembre 1968 relative aux créances de l'Etat, des Collectivités et organismes publics).

 

  • L'eau est distribuée par une entreprise privée

Le paiement d'une facture non réclamée pendant deux ans est prescrit, puisque l’article L. 218-2 du code de la consommation prévoit que "l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans". Le point de départ du délai est la date d'exigibilité de la facture.

 

 Cette prescription de deux ans concerne les consommateurs au sens de l'article liminaire du code de la consommation, soit une personne physique. Pour les non-consommateurs (par exemple, un syndicat de copropriétaires), le délai sera de cinq ans.

 

En cas de trop-versé, vous disposez en revanche du délai de droit commun de cinq ans pour engager un recours contre votre distributeur (article L. 110-4 du code de commerce). Ici encore, la prescription peut être interrompue. Le délai part à compter de la date de paiement indû. 

 

Votre ex-locataire n'a pas payé sa consommation d'eau. Est-ce à vous de payer ?

Celui qui doit payer l'eau est celui qui a passé contrat avec le distributeur. S'il s'agit du locataire, c'est lui qui devra payer. Il est vrai que, dans le passé, les distributeurs demandaient souvent au propriétaire de se porter garant de son locataire. Il s'exposait alors à devoir payer les dettes d'eau de ce dernier. Mais depuis la loi sur l'eau du 30 décembre 2006, pour les abonnés domestiques, les demandes de caution - au sens de garantie d'une tierce personne - sont interdites (article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales).

 

Si l'abonnement de votre locataire a été conclu après 2006, vous ne pouvez donc pas être engagé, même si vous avez contresigné le contrat comme les services des eaux continuent de l'exiger : par ce contreseing, vous reconnaissez seulement l'existence du contrat.
Si l'abonnement est plus ancien, votre engagement est sans doute valable (la réforme ne semble pas invalider les engagements antérieurs) ; à condition que la clause que vous avez signée ait exprimé clairement votre engagement, car "le cautionnement ne se présume point, pose l'article 2292 du code civil ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté". 

 

 

8 - QUELQUES PROBLEMES DE CONSOMMATION

 

Ma facture d'eau a triplé en raison d'une fuite souterraine. Dois-je payer la surconsommation ?
La responsabilité de l'abonné est partagée avec le distributeur qui assumera, en partie, le coût de ces fuites (article L. 2224-12-4, IIIbis, code général des collectivités territoriales). En effet, les règles suivantes sont posées :

 

  • dès que le service d'eau potable, public ou privé, constate une surconsommation, il en informe l'abonné. Il y a surconsommation lorsque le volume d'eau consommé a plus que doublé depuis le dernier relevé ou, en cas de succession d'abonnés, pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes, ou encore par comparaison avec les consommations moyennes de logements comparables,
     
  • l'abonné dispose alors d'un mois pour faire intervenir une entreprise de plomberie. S'il fournit dans le même délai au service des eaux une attestation de l'entreprise indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations, il ne paiera "que" le double de sa consommation moyenne, le surplus restant à la charge du service des eaux. Cela dans l'hypothèse où le compteur fonctionne normalement, ce que l'abonné peut demander au service des eaux de vérifier dans le même délai (vraisemblablement à ses frais, si le contrôle ne conclut pas à un dysfonctionnement). La loi ne précise pas les conséquences d'un dysfonctionnement du compteur, mais dans ce cas, la consommation réelle de l'abonné ne pouvant plus être connue avec précision, il faudra l'évaluer par vraisemblance en se référant à ses consommations habituelles et aux circonstances de faits tels qu'une absence prolongée,
     
  • si le service des eaux omet de prévenir l'abonné de sa surconsommation, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.

> Pour plus de détails, consultez la fiche pratique INC "Fuites d'eau après compteur et consommation anormale" et la lettre type "Suite à une fuite d'eau après compteur, vous demandez le plafonnement de votre facture".

 

Attention aux fuites !
 
Un robinet fermé qui goutte peut gaspiller 35 000 litres en un an ; un mince filet d'eau, de 130 000 à 600 000 litres ; une chasse d'eau qui fuit, de 45 000 à 220 000 litres. Rappelons au passage qu'un mètre cube égale 1 000 litres.

 

 

Je n'ai pas pu consommer la quantité d'eau qui m'est facturée
Vous recevez une facture d'eau qui fait état d'une consommation hors de proportion avec votre consommation habituelle. Aucune fuite d'eau n'ayant été décelée, vous ne voyez plus qu'une explication : le compteur fonctionne mal. C'est à vous qu'il appartient de demander la vérification du compteur. Le service des eaux vous en facturera les frais. Ils vous seront remboursés si la vérification révèle une anomalie. Dans le cas contraire, ils resteront à votre charge.

 

> Voir la lettre type de l'INC "Vous souhaitez obtenir la vérification de votre compteur d'eau".

 

Que se passe-t-il si la vérification confirme que le compteur fonctionne normalement ?

L'abonné dispose encore d'une défense car, pour les tribunaux, les enregistrements du compteur ne valent pas preuve absolue de la consommation de l'abonné, mais seulement présomption de preuve. Si l'abonné apporte des éléments sérieux permettant de mettre le compteur en doute, le juge pourra refuser de tenir compte de ces enregistrements (Cass. 3 civ., 7 février 2019, n° 17-21.568).

 

 Dans cette affaire du 7 février 2019, il s’agissait d’une requérante originaire d’Antibes qui contestait la consommation d’eau qui lui était attribuée. Celle-ci était 4 à 5 fois plus élevées que celles des familles voisines alors qu’elle vivait seule. La requérante n'apportait pas de preuves, mais alléguait simplement de l’invraisemblance de la consommation. La Cour de cassation a rappelé la présomption d’exactitude du compteur mais a toutefois indiqué que des éléments de preuve auraient pu permettre de renverser cette présomption.

Pour contester efficacement, l'abonné ne pourra pas se contenter d'affirmer qu'il n'a pas consommé cette quantité d'eau. Il devra démontrer l'invraisemblance de cette consommation, et établir qu'aucune fuite d'eau n'est à l'origine de la surconsommation. En cas de doute, le juge pourra ordonner une expertise.
 
 

Dois-je payer la taxe d'assainissement pour la partie de l'eau qui me sert à arroser ?
Oui, même si l'eau que vous consommez n'est, par définition, pas rejetée dans les égouts. Renseignez-vous toutefois auprès du service des eaux pour savoir s'il propose un abonnement de type "usage agricole" dont vous pourriez bénéficier.

 

Pour en savoir plus sur le traitement des eaux usées, consultez la fiche de l'INC "Eaux usées : les droits et obligations de l'usager et de la collectivité".

 

> Pour plus d’information sur la taxe d’assainissement en cas de non-raccordement au service du "tout-à-l’égout", consultez la question-réponse de l’INC "Ai-je à payer une taxe d'assainissement alors que je ne suis pas raccordé au réseau d'assainissement ?
 
 
 

9 - LE REGLEMENT DES LITIGES

 

Le service d'accueil de votre distributeur
C'est votre premier interlocuteur. Les coordonnées téléphoniques et les heures d'ouverture du service à appeler en cas de demande d'information ou de réclamation figurent sur toutes les factures.

 

La Médiation de l'eau
Ce mode gratuit et alternatif de règlement des litiges est ouvert à tout abonné particulier ou personne morale résidant sur une commune dont le service d'eau et/ou d'assainissement est adhérent à la médiation de l'eau. Attention : avant de saisir le médiateur, vous devez avoir épuisé les recours internes proposés par votre distributeur.

Le médiateur peut être saisi directement ou par l'intermédiaire d'une organisation de consommateurs, par courrier postal simple accompagné d'une copie des documents justificatifs du litige, adressé à Médiation de l'Eau, BP 40 463, 75366 Paris Cedex 08. Il est conseillé, mais non obligatoire, d'utiliser le formulaire proposé par le médiateur pour faciliter l'instruction du dossier. Il peut également être saisi en ligne.
Pour plus d'informations, consultez le site de la Médiation.

 

Les tribunaux

Même lorsque le service est assuré en régie par la commune, les litiges de facturation relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires : le tribunal d'instance pour des sommes inférieures ou égales à 10 000 €. Pour des sommes allant jusqu'à 4 000 €, la saisine peut se faire par simple déclaration au greffe (voir la fiche pratique "La déclaration du greffe ou la saisine simplifiée" sur la saisine simplifiée des tribunaux).
 
Si le litige porte sur une somme supérieure à 10 000 € ou sur un montant indéterminé, c'est le tribunal de grande instance qui doit être saisi, par assignation délivrée par un huissier de justice, et l'assistance d'un avocat est obligatoire.

 

Mais si le litige porte non sur le montant de la facture, mais sur le prix de l'eau, seul le juge administratif est compétent, car il s'agit alors de contester un acte administratif, à savoir la délibération du conseil municipal. Le juge administratif est également compétent pour traiter une contestation de toute autre clause du règlement de service. Pour plus d'informations, consultez le site web du Conseil d'Etat.

 

Les associations de consommateurs ou de locataires
Elles renseignent leurs adhérents sur leurs droits et elles peuvent également les aider à accomplir leurs démarches. Pour adhérer à une association, il vous sera demandé une cotisation annuelle qui vous permettra d'accéder aux services de cette association.

 

> Retrouvez les coordonnées de l'association la plus proche de chez vous sur notre site.

 

 

10 - LES TEXTES

 

Le cadre légal de la gestion des eaux
Code de la santé publique, articles L. 1321-1 à L. 1321-10
Code général des collectivités territoriales, articles L. 2224-7 à 2224-12-5
Code de l'environnement, articles L. 210-1 et suivants

 

La participation des usagers
Code général des collectivités territoriales, article L. 1413-1

 

Le règlement de service
Code général des collectivités territoriales, article L. 2224-12

 
La présentation de la facture d'eau

Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution d'eau et de collecte et de traitement des eaux usées.

 
L'interdiction des cautions et dépôts de garantie

Code général des collectivités territoriales, article L. 2224-12-3
 

La part fixe ou abonnement
Code général des collectivités territoriales, articles L. 2224-12-4, I, alinéas 1 et 2
Arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé
 

La tarification au forfait
Code général des collectivités territoriales, article L. 2224-12-4, I, 3e alinéa et article R. 2224-2

 

Les redevances
Code de l'environnement, articles L. 213-10-1 à 213-10-12 , R. 213-48-1 et R.213-48-2
 
Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte, article 7.
 
Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
 

Individualisation des contrats
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, article 93.
 
Décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 pris en application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et relatif à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau.
 
Les fuites d'eau
Code général des collectivités territoriales, article L. 2224-12-4 III bis et décret du 24 septembre 2012.
 

Précarité et coupures d'eau
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, articles 6 à 8.
Code de l'action sociale et des familles, article L. 115-3.
Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau.
 

Prescription des paiements
Service assuré en régie par la commune : code général des collectivités territoriales, article L. 1617-5.
Service délégué à une société spécialisée : code civil, article 2224. 

 

 

 Stéphanie Truquin, 

Economiste à l'Institut national de la consommation

(avec le participation de William Urvoy, juriste-stagiaire)

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