Institut national de la consommation
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Les diagnostics à produire lors de la location d'un bien immobilier
20/01/2023
- Logement/immobilier
Electricité, amiante, gaz, risques naturels, performance énergétique... Le bailleur est tenu d'informer son locataire. Pour cela, cinq diagnostics sont susceptibles d'être remis au locataire par le bailleur. La liste des diagnostics à annexer au contrat de location est variable selon la date de signature du contrat.
L'Institut national de la consommation fait le point sur les diagnostics à produire aux locataires en fonction des différentes situations.
1 - LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE
2 - LES DIAGNOSTICS A ANNEXER AU CONTRAT DE LOCATION SELON LA DATE DE CONCLUSION
1 - LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE
Ces documents sont regroupés au sein du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) régi par l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989. Ce dossier doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Il peut désormais être communiqué au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l'une des parties au contrat.
Avant de faire appel à un diagnostiqueur, vérifiez si les diagnostics en votre possession sont encore valables. Ils peuvent être annexés à l'acte de vente du bien ou au précédent contrat de location.
2 - LES DIAGNOSTICS A ANNEXER AU CONTRAT DE LOCATION SELON LA DATE DE CONCLUSION
La liste des diagnostics à produire s'est allongée depuis quelques années.
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Pour les contrats de location signés jusqu'au 30 juin 2017 :
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Pour les contrats de location signés entre le 1er juillet 2017 et le 31 mai 2020 :
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Pour les contrats de location signés à partir du 1er juin 2020 :
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3 - LE DETAIL DES DIAGNOSTICS
> Télécharger le tableau des diagnostics
Consultez le dossier de l'INC "Tout savoir sur les diagnostics immobiliers".
Virginie Potiron,
Juriste à l'Institut national de la consommation
