Institut national de la consommation
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Les diagnostics à produire lors de la location d'un bien immobilier
15/05/2020
- Logement/immobilier
Electricité, amiante, gaz, risques naturels, performance énergétique... Le bailleur est tenu d'informer son locataire. Pour cela, cinq diagnostics sont susceptibles d'être remis au locataire par le bailleur. La liste des diagnostics à annexer au contrat de location est variable selon la date de signature du contrat.
L'Institut national de la consommation fait le point sur les diagnostics à produire aux locataires en fonction des différentes situations envisageables.
1 - Les diagnostics annexés aux contrats de location signés entre le 1er juillet et le 31 décembre 2017
2 - Pour tous les contrats de location signés à partir du 1er janvier 2018
3 - Tableau bilan : quels diagnostics faut-il produire lors d'une location ?
1 - LES DIAGNOSTICS ANNEXES AUX CONTRATS DE LOCATION SIGNES ENTRE LE 1er JUILLET ET LE 31 DECEMBRE 2017
A - DANS LES LOGEMENTS DONT LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE AVANT LE 1er JANVIER 1975
En cas de danger grave et immédiat lié au gaz, le propriétaire a une obligation de réaliser des travaux.
Liens utiles :
> Diagnostic de performance énergétique (DPE) : Articles L. 134-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
> Constat des risques d'exposition au plomb (CREP) : Articles L. 1334-5 et suivants du code de la santé publique
> Etat des risques naturels et technologiques (ERNT) : Article L. 125-5 du code de l'environnement
> Etat de l'installation intérieure de gaz, Décrets n°s 2016-1104 et 2016-1105 du 11 août 2016 relatifs à l'état de l'installation intérieure de gaz et d'électricité pour les logements en location
> Etat de l'installation intérieure d'électricité : Décrets n°s 2016-1104 et 2016-1105 du 11 août 2016 relatifs à l'état de l'installation intérieure de gaz et d'électricité pour les logements en location
B - DANS LES LOGEMENTS DONT LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DEPOSE A PARTIR DU 1er JANVIER 1975
Liens utiles :
> Diagnostic de performance énergétique (DPE) : Articles L. 134-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
> Etat des risques naturels et technologiques (ERNT) : Article L. 125-5 du code de l'environnement
2 - POUR TOUS LES CONTRATS DE LOCATION SIGNES A PARTIR DU 1ER JANVIER 2018
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A partir du 1er juin 2020, le futur locataire sera informé de la situation d'un immeuble dans une zone de bruit aux environs d'un aérodrome. Une "carte du bruit" est communiquée au futur locataire de locaux vides et meublés à usage d'habitation sur les territoires concernés. Pour en savoir plus : consultez le document de l'INC "Diagnostics immobiliers : des modifications dès le 1er juin 2020". |
En cas de danger grave et immédiat lié au gaz, le propriétaire a une obligation de réaliser des travaux.
Liens utiles :
> Diagnostic de performance énergétique (DPE) : Articles L. 134-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
> Constat des risques d'exposition au plomb (CREP) :Articles L. 1334-5 et suivants du code de la santé publique
> Etat des risques naturels et technologiques (ERNT) : Article L. 125-5 du code de l'environnement
> Etat de l'installation intérieure d'électricité : Décrets n° s 2016-1104 et 2016-1105 du 11 août 2016 relatifs à l'état de l'installation intérieure de gaz et d'électricité pour les logements en location
> Carte du bruit : articles L. 112-5 et suivants du code de l'urbanisme relatifs aux zones de bruit des aérodromes
Ces documents sont regroupés au sein du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) régi par l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989. Ce dossier doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Le dossier de diagnostic technique sera désormais communiqué au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l'une des parties au contrat. La Loi Elan du 23 novembre 2018 vient modifier l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989.
Avant de faire appel à un diagnostiqueur, vérifiez si les diagnostics en votre possession sont encore valables. Ils peuvent être annexés à l'acte de vente du bien ou au précédent contrat de location.
Le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire.
Une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante devra également être annexée, mais le décret d’application n'est pas encore publié.
> Consultez la fiche de l'INC "Diagnostics immobiliers : décrypter les différents sigles" pour vous aider à vous repérer dans les différentes dénominations."
Virginie Potiron,
Juriste à l'Institut National de la Consommation
