Loi Pacte et PEA (Plan d'épargne en actions)

Date de publication : 23/08/2019 - Banque/argent

Le Plan d’épargne en actions (PEA) permet aux épargnants de bénéficier d’une exonération fiscale en investissant dans un portefeuille d’actions d’entreprises européennes.

La loi Pacte promulguée le 22 mai 2019 (loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises) assouplit et simplifie le fonctionnement du PEA grâce à plusieurs mesures.

1 - Retraits plus souples et simplification fiscale
2 - PEA PME-ETI élargi à de nouvelles catégories de titres
3 - Plafond de détention plus souple
4 - Accessibilité élargie aux jeunes majeurs
5 - Vers un plafonnement des frais ?
6 - Pour en savoir plus

1 - Retraits plus souples et simplification fiscale

Sur un PEA, les retraits sont impossibles avant les 5 ans du plan. Avant la loi, les retraits étaient possibles entre 5 et 8 ans mais entraînaient la clôture du plan et le bénéfice fiscal était perdu. Un retrait après les 8 ans d’existence du plan n’entrainait plus sa clôture et l’exonération fiscale était maintenue mais on ne pouvait plus effectuer de nouveaux versements.

Avec la loi Pacte (article 92), ce fonctionnement est assoupli. Il est désormais possible d’effectuer des retraits après les 5 ans d’existence du plan sans clôture ni blocage des versements. Le seuil des 8 ans disparaît donc puisque l’avantage fiscal devient acquis dès les 5 années de détention. Ces dispositions s'appliquent aux retraits effectués à compter du 24 mai 2019, jour de l'entrée en vigueur de la loi.

De plus, le seuil des 2 ans de détention qui entrainait une baisse du taux d’impôt sur le revenu disparait lui aussi pour une simplification fiscale. Désormais, avant les 5 ans du plan, les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (PFU ou flat tax – 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvement sociaux). Après 5 années de détention, seul le taux des prélèvements sociaux (17,2 %) est appliqué.

Par ailleurs, l’article 91 de la loi définit des situations exceptionnelles qui permettent au détenteur du PEA d’effectuer des retraits avant les 5 ans du plan sans entrainer sa clôture. Il s’agit, pour le titulaire du plan ou son conjoint (ou pacsé), du licenciement, de la mise à la retraite anticipée ou de l’invalidité. Ces retraits exceptionnels avant 5 ans ne bénéficient pas de l’avantage fiscal. Auparavant, seule la création ou la reprise d’une entreprise permettait des retraits sur un PEA n’ayant pas encore 5 ans, et seulement pendant les 3 mois suivant la création ou la reprise.

Ces mesures s’appliquent également aux PEA PME-ETI (petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire).

2 - PEA PME-ETI élargi à de nouvelles catégories de titres

Le PEA PME-ETI fonctionne comme un PEA classique, avec les mêmes caractéristiques fiscales. Il peut être ouvert en parallèle d’un PEA classique. Il est dédié aux investissements dans les petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire.

Les titres de dettes émis par les plateformes de financement participatif (crowdlending) peuvent désormais être intégrés dans un PEA PME-ETI ainsi que les obligations remboursables en actions non cotées (article 93). C’est une façon de favoriser ce type d’investissement en leur permettant de bénéficier de l’avantage fiscal du PEA.

3 - Plafond de détention plus souple

Auparavant, le plafond de versements du PEA PME-ETI était de 75 000 €. Une même personne pouvant détenir un PEA PME-ETI et un PEA classique (plafonné à 150 000 €) le plafond global était de 225 000 €.

La loi fusionne les deux plafonds (article 89). Le plafond global est maintenu à 225 000 € mais le plafond du PEA PME-ETI est porté à 225 000 €. Celui du PEA reste à 150 000 €. Ainsi, l’épargnant peur moduler la répartition entre les deux plans.

Si ces plafonds sont dépassés, une amende fiscale de 2 % du montant des versements surnuméraire peut être appliquée.

4 - Accessibilité élargie aux jeunes majeurs

Les jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents âgés de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans si le jeune est étudiant, peuvent désormais ouvrir un PEA classique (mais pas un PEA PME-ETI). En tant qu’enveloppe bénéficiant d’un avantage fiscal, le PEA n’était auparavant ouvert qu’aux contribuables ou à leur conjoint (ou pacsé).

Cependant, tant que le jeune majeur est fiscalement rattaché à ses parents, le montant des versements possibles sur son PEA est plafonné à 20 000 € (article 90). Ce montant vient en déduction du plafond autorisé des parents (225 000 € pour une personne seule ou 450 000 € pour un couple).

5 - Vers un plafonnement des frais ?

Toutes les mesures concernant le PEA ou PEA PME-ETI sont entrées en application dès la publication de loi Pacte. Seule mesure en attente de décret : le plafonnement des frais.

En effet, la loi évoque la possibilité de limiter les frais facturés par les établissements financiers aux détenteurs de PEA et PEA PME-ETI. Les frais concernés pourraient être les frais d’ouverture, de tenue de compte, d’arbitrage ou de transfert d’un établissement à un autre.