Institut national de la consommation
-
FermerSe connecter -
-
-
Mon TGV est arrivé avec du retard. Que puis-je faire ?
10/10/2016
- Transport
Si votre train grande ligne a du retard à l’arrivée, vous avez droit à une compensation issue de la garantie ponctualité de la SNCF ou à une indemnisation issue de la réglementation européenne, selon le motif et la durée du retard. Quelles sont les démarches à effectuer ?
1 - Vérifier le motif du retard du train
Responsabilité de la compagnie ferroviaire
La "garantie ponctualité" de la SNCF ne s’applique que si le retard est imputable à la SNCF. A titre d'exemple, un incendie sur les voies ou bien une manifestation de personnes sur les voies ne sera pas de la responsabilité de la compagnie ferroviaire. Cette garantie comporte un barème de compensation en fonction de la durée du retard. Ainsi, à partir de 30 minutes de retard, vous pouvez obtenir 25 % de compensation du prix de votre billet (virement bancaire non disponible pour des retards de moins d'une heure) et jusqu’à 75 % du prix du billet pour un retard de 3 heures ou plus.
Quel que soit le motif
Si votre train arrive au moins 1 h après l’heure prévue, la règlementation européenne prévoit une indemnisation équivalente à 25 % du prix du billet lorsque le retard est compris entre 1 heure et moins de 2 heures et de 50 % du prix du billet lorsque le retard est de 2 heures ou plus.
2 - Faire une réclamation auprès de la SNCF
Remplissez le formulaire "Garantie ponctualité" en ligne, ou remplissez-le par courrier simple (formulaire à télécharger ici ou "enveloppe ponctualité" distribuée à la sortie du train ou à récupérer au guichet). Si votre demande ne concerne pas la garantie ponctualité, vous pouvez accéder au formulaire sur le site de la SNCF.
|
Jurisprudence européenne Dans un arrêt du 26 septembre 2013, la Cour de justice de l’Union européenne a constaté que le Règlement (CE) n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, n’exonère pas les entreprises ferroviaires de leur obligation d’indemnisation relative au prix du billet lorsque le retard est imputable à un cas de force majeure (CJUE - n° 119/13 - 26 septembre 2013 - affaire C-509/11, ÖBB-Personenverkehr AG). |
Pour en savoir plus
