Mutuelles santé : la résiliation infra-annuelle a été adoptée !


A l’instar de la résiliation infra-annuelle adoptée par la loi Hamon du 17 mars 2014 pour un certain type de contrats d’assurance à reconduction tacite, le législateur vient à nouveau d’améliorer les droits des consommateurs assurés.

 

La loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été adoptée. La mesure sera applicable au plus tard le 1er décembre 2020 pour les contrats existants à cette date.

 

Le droit de résiliation tel que prévu par la loi s’appliquera à tous les contrats d’assurance santé complémentaire : les contrats d’assurance santé (code des assurances), les mutuelles (code de la mutualité) et les complémentaires santé (code de la sécurité sociale).

 

> Pour en savoir plus, lire la fiche pratique de l’INC "Le contrat d’assurace complémentaire santé".


 

1 - LA FACULTE DE RESILIATION, LES CONDITIONS ISSUES DU TEXTE

 

ARTICLES :

Code des assurances : L. 113-15-2 et L. 145-8

Code de la sécurité sociale : L. 932-12, L. 932-12-1 et L. 932-21-2

Code de la mutualité : L. 221-10-2

 

Contrats concernés

Le droit de résiliation concernera tous les contrats ou règlements d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et « relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’Etat ». Le décret permettra ainsi de viser plus spécifiquement les catégories de contrat concernés.

 

La loi s’appliquera à la fois aux contrats individuels et aux contrats collectifs.

 

Sont cependant exclus les contrats collectifs à adhésion obligatoire (c’est-à-dire les contrats d’assurance santé mis en place par un employeur pour ses salariés). Plus précisément, seuls les souscripteurs de ce type de contrats (c'est-à-dire, les employeurs) pourront faire jouer la résiliation infra-annuelle. Cette possibilité ne sera donc logiquement pas ouverte aux salariés adhérents (puisque cette couverture est obligatoire).

 

Il est également précisé que ces règles ne s’appliquent pas aux contrats d’assurance sur la vie.

 

 

Délais

La faculté de résiliation est ouverte à compter de l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription.

 

La première année, il est possible de résilier uniquement à l’échéance du contrat.

 

En résumé, à l’issu d’une année de souscription / adhésion, il vous sera possible de résilier à tout moment votre contrat d’assurance santé.

 

Cette faculté de résiliation devra être mentionnée dans chaque bulletin d’adhésion, contrat et/ou notice d’information pour les assurances collectives. En tout état de cause, elle devra être rappelée à chaque avis d’échéance de cotisation.

 

 

Effets 

La résiliation ou la dénonciation prend effet 1 mois après que l’assureur/institution de prévoyance ou union en a reçu notification par l’adhérent / l’assuré (sur la "notification", voir partie 2.).

 

L’assuré ou l’adhérent peut résilier le contrat ou dénoncer l’adhésion sans frais ni pénalités. Il ne pourra donc pas vous être réclamé des « frais de résiliation ».

 

En revanche, il peut vous être demandé de régler la partie de prime correspondant à la période où le risque a continué d’être couvert (si vous payez par échéance mensuelle, par exemple).

 

Si vous avez réglé votre prime annuellement, l’entreprise d’assurance devra vous rembourser la partie de la prime au prorata du temps pendant lequel vous avez été couvert. Celle-ci a 30 jours pour procéder au remboursement. A défaut, le montant sera majoré des intérêts au taux légal.

 

Vous avez payé l’année entière de prime, vous résiliez au bout de 5 mois, la résiliation sera effective 1 mois après (5+1 = 6 mois), l’entreprise d’assurance devra vous rembourser 6 mois de primes.

 

2 - LE FORMALISME DE LA RESILIATION

 

La notification de la résiliation

 

ARTICLES :

Code des assurances : L. 113-14,

Code de la sécurité sociale : L. 932-12-2 et L. 932-21-3

Code de la mutualité : L. 221-10-3

 

Les règles de "notification" de la résiliation à l’assureur ont été assouplies, pour tous les contrats.

 

Alors que pour résilier, le code exige soit une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’assureur (union, institution de prévoyance) dans sa localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique soit par tout autre moyen indiqué dans la police, la nouvelle loi permettra de résilier, en plus :

 

  • par lettre ou tout autre support durable,
  • lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication.

Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard, le 20 décembre 2020.

 

Donc, si vous avez souscrit un contrat en ligne, vous pourrez résilier de la même manière, en passant par votre espace personnel. Il ne sera plus nécessaire d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception payant.

 

Le destinataire devra confirmer par écrit la réception de la notification.

 

 

Le rôle du nouvel assureur

 

ARTICLES :

Code des assurances : L. 113-15-2, alinéa 7

Code de la sécurité sociale : L. 932-12-1, alinéa 4 et L. 932-21-2, alinéa 4

Code de la mutualité : L. 221-10- 2, alinéa 5

 

L’autre nouveauté de la loi réside dans le rôle du nouvel assureur qu’aura choisi l’assuré. Comme ce qui a été prévu pour la résiliation de contrats "obligatoires" (assurance habitation et automobile) et pour les contrats d’assurance emprunteur, le nouvel assureur devra effectuer pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation. Les organismes intéressés s’assurent ainsi de l’absence d’interruption de la couverture de l’assuré durant la procédure.

 

La critique majeure qui pourra être faite, concernant particulièrement les contrats d’assurance santé collectifs, c’est le délai entre la demande de résiliation et son effectivité (1 mois) qui est très courte pour permettre une bonne transition entre deux assureurs, notamment pour ce qui est des remboursements en cours, du transfert des informations administratives des adhérents, l’émission des cartes de tiers payant, etc.

 

Fanny JOFFROIS,

Juriste à l'Institut national de la consommation

Haut de page