Retard d'avion : la porte s'ouvre... l'heure d'arrivée sonne


Au bout d'une heure ? de six heures ? Le retard qui permet de demander une indemnisation n'est défini par aucun texte.  Seul le règlement  européen n° 261/2004  apporte des précisions dans son article 6.

 

Ainsi, un retard de 3 heures ou plus pour les vols dans l'Union européenne de plus de 1 500 km et pour les autres vols entre 1 500 km et 3 500 km peut donner droit à une indemnisation de 250 € (voir sur ce point la fiche pratique INC J 195 "Voyager en avion").

En matière de retard d'avion à l'arrivée, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de clarifier la question importante (Affaire C-452/13 du 4 septembre 2014) du moment de l'heure d'arrivée effective d'un avion à prendre en compte.

 

 

Les faits
L'appareil de la Compagnie aérienne autrichienne Germanwings a décollé de Salzbourg en Autriche avec un retard de 3h10. Mais les roues de l'appareil n'ont touché le tarmac de la piste de l'aéroport de destination (Cologne) qu'avec un retard de 2h58, ne donnant ainsi droit aux passagers à aucune indemnisation.

 

L'avion ayant atteint sa position de stationnement avec un retard de 3h03, un de ses passagers a souhaité être indemnisé en faisant valoir qu'il avait atteint sa destination finale avec un retard de plus de trois heures. 

 

La Cour donne raison au passager : ce n'est qu'au moment où au moins une porte de l'avion s'ouvre, que l'ampleur du retard peut être déterminée aux fins d'une éventuelle indemnisation.

 

 

Le raisonnement de la CJUE
Selon la Cour de justice, "durant le vol, les passagers demeurent confinés dans un espace clos, sous les instructions et le contrôle du transporteur aérien, où, pour des raisons techniques et de sécurité, leurs possibilités de communication avec le monde extérieur sont considérablement limitées. Dans de telles conditions, les passagers ne peuvent pas mener de manière continue leurs affaires personnelles, familiales, sociales ou professionnelles. Ce n'est qu'une fois le vol terminé qu'ils peuvent reprendre leurs activités habituelles".

 

Dans son arrêt, la Cour considère donc que la notion d'"heure d'arrivée effective" ne peut être interprétée qu'au moment où une telle situation de contrainte prend fin.

 

 

Ce qu'il faut retenir

L'ampleur du retard subi par les passagers à l'arrivée se détermine au moment où au moins une porte de l'avion s'ouvre, autorisant ainsi les passagers à quitter l'appareil et leur donnant éventuellement droit à indemnisation.

 

Laurine Caracchioli,
juriste à l'Institut national de la consommation (INC)
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