Travaux d'aménagement d'une salle de bain en raison d'un handicap

Jurisprudence


Ne pas pouvoir utiliser une salle de bains en raison de désordres suite à des travaux donne lieu à une indemnisation. S'il s'agit de travaux d'adaptation d'une salle de bain à un handicap, le maître d'ouvrage peut invoquer également un préjudice de jouissance, que le professionnel du bâtiment doit indemniser.

 

Les Juges de la Cour d'Appel de Nancy se sont prononcés en ce sens dans une décision en date du 28 mai 2019.


 

LES FAITS

Un particulier confie à un professionnel des travaux de réalisation d’une salle de bain adaptée à son handicap. Les travaux s'élèvent à la somme de 7 760,66 € toutes taxes comprises.

 

Le maître d’ouvrage s’est plaint de non-façons et malfaçons. Ces dernières affectaient l’installation sanitaire, la plâtrerie et les menuiseries, l’installation électrique et la ventilation, ainsi que les revêtements de sol.

 

LA DECISION DES JUGES

 

Sur la réparation du préjudice matériel

La Cour d'appel est venue confirmer la décision du tribunal. Les Juges avaient considéré "à juste titre que l'action formée par (le particulier) devait s'analyser comme une action en responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l'article 1147 ancien du code civil.

 

Ce texte précisait que "le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part".

 

Il résulte de ce qui précède que (le professionnel) a manqué à son obligation d'exécuter le travail commandé de manière conforme aux règles de l'art, et de livrer une salle de bain propre à remplir la fonction à laquelle elle était destinée".

 

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré (le professionnel) responsable des désordres qui affectent la salle de bain litigieuse, et l'a condamné à payer au particulier la somme de 9 130 € en réparation de son préjudice matériel.

 

Sur la réparation du préjudice de jouissance

Les experts, qui ont examiné la salle de bain litigieuse, ont également jugé que celle-ci n’était pas utilisable en l’état, non seulement par une personne handicapée, mais aussi par une personne non handicapée, tant les désordres qui l’affectent sont nombreux et importants. Le particulier est ainsi fondé à se prévaloir d'un préjudice de jouissance résultant de l'impossibilité où il s'est trouvé d'utiliser une salle de bain adaptée à son handicap.

 

Depuis la date prévisible de livraison de la salle de bain, le particulier s'est trouvé dans l'obligation de se rendre deux fois par semaine chez sa fille pour prendre sa douche. Au motif qu'il a dû effectuer ces déplacements pendant quatre ans et demi, c'est-à-dire 478 déplacements, il sollicite à ce titre la somme de : 478 x 176 km x 0 401 (barême kilométrique pour un véhicule de 7 cv) = 33 735,33 €.

 

Toutefois, il ne démontre pas que sa situation financière l'aurait contraint à rester, durant quatre ans et demi, dans l'impossibilité de faire exécuter les travaux nécessaires pour rendre utilisable sa salle de bain. Le jugement sera confirmé en ce qu'il lui a alloué la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice de jouissance.

 

En conséquence, les Juges ont attribué au particulier une somme au titre des travaux de reprise des désordres, le remboursement des sommes versées au professionnel et une autre somme en réparation du préjudice de jouissance.

 

Arrêt de la Cour d’Appel de Nancy, 1ère Chambre, 28.05.2019, Répertoire général n°18/00319.

 

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Virginie POTIRON,
Juriste à l'Institut national de la consommation

 

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