Auto-école : tout savoir avant de vous inscrire dans une auto-école

Fiche pratique J 363 - 1ère partie


Que vous vous inscriviez dans une auto-école en vous rendant physiquement dans l’école proche de votre domicile ou en vous inscrivant sur une plateforme qui facilite la prise de rendez-vous, les règles qui s’appliquent à l’auto-école sont les mêmes.

 

Une auto-école doit disposer d’un numéro d’agrément et être en mesure de vous délivrer un certain nombre d’informations pour vous permettre de vous inscrire en toute connaissance de cause.

La conclusion du contrat avec l’auto-école est encadrée

 

1 - Vous devez être informés avant de vous engager

1.1 - L’auto-école doit vous informer sur les prix pratiqués

1.2 - Les publicités des auto-écoles sont réglementées

1.3 - L’auto-école doit remettre une documentation à toute personne qui en fait la demande

 

2 - La conclusion d’un contrat avec une auto-école est encadrée par la loi

2.1 - Avant toute inscription dans une auto-école, une séance d’évaluation préalable est obligatoire

2.2 - L’inscription dans une auto-école doit faire l’objet d’un contrat

2.3 - L’obtention d’un numéro NEPH est obligatoire pour commencer l’apprentissage de la conduite

2.4 - Renseignez-vous sur le taux de réussite de l’auto-école à l’examen pratique

2.5 - L’auto-école est-elle assurée en cas de faillite ?

 

 

1 - Vous devez être informés avant de vous engager

1.1 - L’auto-école doit vous informer sur les prix pratiqués

 

Les taris des auto-écoles sont libres. Ils sont donc variables d’une auto-école à l’autre et d’une région à l’autre. Comparez les tarifs et les prestations proposées avant de vous engager.

 

A l’extérieur des locaux

 

Un affichage sur un tableau, visible et lisible de l’extérieur de l’auto-école doit indiquer (arrêté du 19 juin 1987 modifié par l’arrêté du 21 décembre 1995, art 1) :

 

  • la dénomination précise, la durée et le prix toutes taxes comprises (TTC) de chaque leçon théorique ou pratique et des tests de contrôle, ainsi que le prix TTC des présentations aux examens théoriques et pratiques,
  • la dénomination précise et la durée des prestations composant le forfait le plus couramment pratiqué par l’établissement ainsi que le prix global TTC de ce forfait,
  • l’affichage doit indiquer que la documentation d’information est mise à disposition.

A l’intérieur des locaux

 

Un affichage visible et lisible au lieu de réception de la clientèle indiquant (arrêté du 19 juin 1987 modifié par l’arrêté du 21 décembre 1995, articles 1 et 2) :

 

  • lorsque l’enseignement est dispensé sous forme de prestations à l’unité, la dénomination précise de chaque prestation, sa durée et son prix TTC,
  • lorsque l’enseignement est dispensé sous offre de forfaits, la dénomination précise et la durée des prestations composant chaque forfait ainsi que son prix global TTC.

1.2 - Les publicités des auto-écoles sont réglementées

 

Toutes les publicités, quel que soit le support, à l’exception des annuaires, doivent comporter le nom, l’adresse et le numéro d’agrément préfectoral de l’établissement.

 

Si la publicité fait référence à des prestations à l’unité, elle doit comporter la dénomination précise, la durée et le prix TTC de ces prestations.

 

Si la publicité fait référence à des prestations forfaitaires, elle doit comporter :

 

  • la répartition des heures de formation entre l’enseignement du code de la route et la pratique de la conduite automobile,
  • la mention précise des frais administratifs (frais d’inscription, de dossier, de présentation à l’examen…) et fournitures inclus dans le forfait,
  • l’indication du nombre d’heures de formation incluses dans le forfait et prévues en sus des obligations réglementaires,
  • la mention des frais nécessaires à la formation qui demeurent à la charge du consommateur parce qu’ils ne sont pas inclus dans le forfait.

Les mentions relatives aux heures d’enseignement de la pratique automobile précisent le nombre d’heures effectives de conduite au volant par l’élève.

 

Les prix doivent être indiquées TTC (arrêté du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules, modifié par l’arrêté du 21 décembre 1995, art. 4, art. 5).

 

1.3 - L’auto-école doit remettre une documentation à toute personne qui en fait la demande

 

La documentation doit comporter (arrêté du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules, modifié par l’arrêté du 21 décembre 1995, art. 4) :

 

  • le nom, l’adresse de l’établissement et son numéro d’agrément préfectoral,
  • la dénomination précise du contenu et de la durée de toutes les prestations,
  • les conditions de la formation, de la présentation aux examens théoriques et pratiques, de la constitution du dossier et de sa restitution,
  • la durée de validité de l’offre,
  • le prix TTC de toutes les prestations, y compris forfaitaires, présenté conformément aux dispositions applicables à la publicité (voir les publicités des auto-écoles sont règlementées).

2 - La conclusion d’un contrat avec une auto-école est encadrée par la loi

 

2.1 - Avant toute inscription dans une auto-école, une séance d’évaluation préalable est obligatoire

 

L’évaluation préalable permet à l’auto-école d’estimer le nombre d’heures dont vous aurez besoin pour obtenir le permis, pour vous proposer un contrat adapté à votre situation et à votre niveau.

 

Elle vous permet également de vous faire une idée de l’auto-école et de sa pédagogie.

 

L’évaluation peut avoir lieu dans les locaux de l’école (sur un simulateur de conduite) ou dans un véhicule de l’auto-école (en circulation). L’évaluation portera sur vos connaissances en matière de conduite (embrayage, frein ; vitesses…) mais aussi sur vos connaissances théoriques acquises pendant la scolarité validées par l'ASR (attestation de sécurité routière) ou par l'ASSR (attestation scolaire de sécurité routière).

 

L’évaluation de départ est obligatoire. Vous ne devez pas signer le contrat sans l’avoir passée. Ce test est obligatoire mais il ne vous engage pas auprès de l’auto-école.

 

Si vous n’êtes pas satisfait pas cette première prise de contact, par le nombre d’heures prévisionnel de cours annoncé ou par les tarifs, vous avez le droit de ne pas donner de suite et de faire appel à une autre auto-école.

 

La Commission des clauses abusives estime que les clauses qui donnent un caractère définitif aux contrats de formation avant l’issue de la phase d’évaluation préalable sont abusives.

 


 

  • l’évaluation est généralement offerte en cas d’inscription ultérieure dans l’auto-école. Si vous ne vous inscrivez pas dans cette auto-école, il est possible que le temps passé à l’évaluation soit facturé,
  • l’évaluation doit impérativement avoir lieu avant la signature du contrat, donc, avant même de commencer la formation théorique.

2.2 - L’inscription dans une auto-école doit faire l’objet d’un contrat

 

Lorsque vous vous inscrivez pour passer le permis de conduire, dans une auto-école classique ou sur une plateforme sur internet, un contrat écrit doit obligatoirement être conclu dans l’établissement ou à distance  (article L. 213-2 du code de la route).

 

Le prix ne doit pas être le seul critère de choix. Un forfait alléchant peut cacher de heures supplémentaires facturées à prix fort !

 

Les contrats remis par les auto-écoles doivent tous avoir la même présentation. En effet, ils doivent être conforme au contrat type annexé au décret n° 2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type d'enseignement de la conduite prévu à l'article L. 213-2 du code de la route.

 

Le contrat qui vous est remis doit contenir notamment les informations suivantes (article R. 213-3 du code de la route) :

 

L’identité des parties

 

Pour l’auto-école :

 

  • raison ou dénomination sociale,
  • nom de l’exploitant,
  • adresse,
  • numéro et date de l’agrément,
  • compagnie d’assurance et numéro de la police d’assurance assurant les véhicules.

Pour le candidat :

 

  • nom et adresse (si le candidat est mineur, les coordonnées de son représentant légal),
  • l'objet du contrat,
  • l'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire,
  • le programme et le déroulement de la formation,
  • les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre pour la formation et l'évaluation du candidat,
  • les conditions et la durée du mandat consenti à l'établissement pour effectuer les démarches administratives nécessaires, au nom et pour le compte du candidat, ainsi que pour recevoir communication par l'autorité administrative des informations le concernant,
  • les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen,
  • les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent,
  • le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives,
  • les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements,
  • l'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.

Si ce document reprenant ces mentions ne vous est pas remis, vous pouvez saisir la DGCCRF. Ce manquement peut entraîner la suspension de l’agrément. Vous pouvez signaler tout manquement à la règlementation sur le site en ligne de la DGCCRF "signal conso"

 

Les contrats conclus en ligne

Si le contrat est conclu à distance, il doit préciser « les conditions de rétractation ou de résiliation du contrat et les modalités financières qui s'y attachent ». Si vous souscrivez votre contrat à distance via Internet par exemple, vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat. sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de frais de résiliation.

Attention : si vous avez demandé à bénéficier immédiatement des prestations, par exemple en commençant la formation théorique et si vous avez renoncé à faire valoir votre droit, vous ne pourrez plus vous rétracter.

 

2.3 - L’obtention d’un numéro NEPH est obligatoire pour commencer l’apprentissage de la conduite

 

Avant de commencer une formation en vue de l’obtention du permis de conduire, une démarche administrative est obligatoire pour obtenir un numéro NEPH (Numéro d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé).

 

Les démarches se font en ligne, sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des titres sécurisés. La délivrance du numéro NEPH n’est pas immédiate et nécessite parfois quelques semaines d’attente.

 

Le numéro vous est attribué à vie, et vous sera demandé pour vous inscrire pour passer le code ou l’épreuve pratique du permis. En cas d’échec, si votre permis est annulé ou si vous souhaitez passer une autre catégorie de permis, ce numéro reste valide.

 

Si vous vous inscrivez dans une auto-école "classique", celle-ci se chargera de faire les démarches d’inscription pour vous. Les auto-écoles en ligne vous demanderont de vous inscrire par vous-même. Il en est de même si vous décidez de vous inscrire aux épreuves en candidat libre.

 

Le numéro NEPH deviendra par la suite votre numéro de permis conduire.

 

 

2.4 - Renseignez-vous sur le taux de réussite de l’auto-école à l’examen pratique

 

Le taux de réussite à la première présentation à l’examen pratique est un bon indicateur, mais un indicateur à relativiser. En effet, tout dépend du nombre d’élèves présentés par l’auto-école, de leur profil, des centres d’examen….

 

La communication du taux de réussite des auto-écoles ne peut vous être refusé car ces informations sont considérées comme communicables (Conseil d’Etat, 3 juillet 2002, décision n°157402, circulaire 12 mai 2003).

 

Pour cela, il vous faudra le numéro d’agrément de l’auto-école (disponible sur la documentation de l’auto-école), puis consultez sur place ou au service des auto-écoles

Malgré plusieurs tentatives, le comparateur national des résultats d'auto-école, n'a pas encore vu le jour. Des sites privés proposent des comparateurs. Par exemple VroomVroom, a élaboré un comparateur à partir des taux de réussite communiqués par le Ministère de l'intérieur.   

 

 

2.5 - L’auto-école est elle assurée en cas de faillite ?

 

Les auto-écoles ne sont pas obligées de souscrire une garantie financière pour couvrir leur risque de défaillance (faillite, cessation d’activité…). Mais, elles doivent vous informer sur ce sujet.

 

Dans le contrat qui vous est remis, l’auto-école doit mentionner si elle a souscrit ou non, une garantie financière (assurance par exemple).

 

Si tel est le cas, les coordonnées du garant doivent être clairement indiquées, ainsi que le montant de la garantie (article R. 213-3 du code de la route).

 

 Renseignez-vous au préalable auprès de l’auto-école, avant de verser la totalité du forfait. En cas de cessation d’activité et en l’absence d’une garantie financière, les chances d’être remboursé sont faibles. En effet, les salariés et l’administration fiscale sont remboursés en priorité en cas de faillite. Pour éviter ce risque, il est préférable de demander un paiement échelonné.

 

Les auto-écoles labellisées "Ecole de conduite qualité" souscrivent une garantie financière. L’obtention du label délivré par la Sécurité routière garantit que l’école dispense des formations de qualité et répond aux critères déterminés et notamment la souscription d’une garantie financière en cas de faillite.

 

Le label peut être visible sur la devanture de l’école labellisée, ainsi que sur ses véhicules. L’école peut également afficher le label sur son site Internet.

 

La liste des auto-écoles labellisées "école conduite qualité" peut être téléchargée sur le site de la sécurité routière.

 

Label de qualité auto-écoles

 

Le label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite" est un label mis en place par le Ministère de l'Intérieur en mars 2018. Il est destiné garantir la qualité des formations dispensées aux élèves. Ce label confère des avantages aux auto-écoles qui l'obtiennent.  Une nouvelle version du label est introduite par l'arrêté du 26 février 2018, modifié par l'arrêté du 11 mars 2021.

 

Pour l'obtenir, les auto-écoles doivent remplir une liste de 7 critères de qualité, répartis en 32 sous-critères

 

Françoise Hebert-Wimart,

Juriste à l'Institut national de la consommation

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