Existe-t-il une prescription en matière de dettes ? avec l'UNAF


Arthur : "J’ai reçu plusieurs appels d’une société de recouvrement pour me réclamer une ancienne dette. Suis-je redevable à vie ?".



Pour réclamer une dette, le créancier a plusieurs options. Il peut choisir d’entamer une procédure judiciaire, mais il peut aussi faire appel à une société de recouvrement pour un règlement amiable.

 

Crédit à la consommation, factures d’électricité ou de gaz impayées, il existe de nombreuses raisons d’avoir contracté une dette. Toutefois, si le remboursement d’une dette ancienne vous est demandé, avant de la régler, la première chose à faire est de vous assurer qu’elle n’est pas prescrite. L’Union nationale des associations familiales nous explique pourquoi.

 

En matière de dette, on ne le sait pas assez. Il existe des délais de prescription. Lorsqu’une dette est prescrite ou "forclose", selon le terme consacré, cela signifie que le créancier ne peut plus intenter d’actions en justice pour la recouvrir. En fait, vous n’êtes plus redevable d’un point de vue juridique.

 

Mais alors, comment savoir si la dette qu’on nous réclame est prescrite ?

 

Une dette est prescrite si le créancier n’a pas engagé d’action en justice contre le débiteur dans les 2 ans suivant la mensualité ou la facture impayée. Au cours de ce laps de temps, les deux parties ne devront pas avoir non plus convenu de recourir à la médiation ou à la conciliation.

 

Il est à noter que ce délai de prescription est en général de deux ans, mais il peut varier en fonction de la nature de la dette. Il est plus long par exemple en cas de facture impayée auprès d’un hôpital public. Il faut savoir que certaines sociétés de recouvrement rachètent d’anciennes dettes aux organismes de crédit et à d’autres créanciers. Ensuite, elles essaient de récupérer cet argent, y compris si la dette est prescrite ou forclose.

 

Si tel est le cas, ne vous laissez pas impressionner par des relances qui parfois peuvent être pressantes. C’est également important de savoir que si votre créance est bien prescrite, mais qu’une société de recouvrement vous menace de poursuites judiciaires, et bien, elle est passible des sanctions pour pratiques commerciales trompeuses.

 

En revanche, est-ce qu’il y a des démarches à faire pour faire état de la prescription de sa dette ?

 

Envoyez à la société de recouvrement et à votre créancier, une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui rappeler que votre dette est prescrite. Et d’une manière générale, si vous rencontrez des difficultés financières et vous voulez y voir plus clair sur l’état de vos dettes, vous pouvez contacter un Point conseil budget. Il en existe de nombreux dans toute le France, le service est gratuit et ouvert à tous.

 

En résumé :

 

  • Pour être due, une créance doit être non-prescrite.
  • D’anciennes dettes peuvent être rachetées par des sociétés de recouvrement, même si elles sont prescrites.
  • Ne pas se laisser impressionner et demander conseil.

 

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