Frais d'incidents bancaires : plafonnement pour les clients fragiles


Depuis le 1er novembre, les clients fragiles des banques doivent bénéficier du plafonnement des frais bancaires à 25 euros par mois, pendant trois mois. 

 

Depuis février 2019, les clients considérés comme financièrement fragiles ne pouvaient pas être facturés plus de 25 euros par mois, soit 300 euros par an, par leur banque, en cas d'incidents de paiement. Mais aucun critère n'était imposé aux banques pour définir les bénéficiaires, ce qui donnait lieu à des incertitudes et des différences de traitement selon la banque dans laquelle la personne se trouvait.

 

Pour harmoniser les règles entre les banques, le gouvernement a modifié et précisé par le décret n°2020-889 du 22 juillet 2020 les critères d'appréciation de cette situation de fragilité financière. Ces critères sont définis à l'article R. 312-4-3- I du Code monétaire et financier. Il a plafonné les frais liés aux incidents de paiement.

 

 

1 - La notion de client fragile financièrement est précisée

Un client est considéré comme fragile financièrement s'il remplit l'un des critères suivants :

 

  • s'il accumule 5 irrégularités ou incidents de paiement (définis à l'article R. 312-1-2 du Code monétaire et financier) au cours d'un même mois et non plus seulement à la suite d'irrégularités de fonctionnement de compte ou d'incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs ; par exemple, frais de rejet de chèques ou de prélèvements...
     
  • si son dossier de surendettement est en cours de traitement et non plus seulement si son dossier est déclaré recevable par la commission de surendettement,
     
  • s'il est inscrit pendant 3 mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques, et pendant toute la durée d'inscription, soit jusqu'à 5 ans.

 

2 - Les frais d'incidents bancaires d'un client fragile financièrement sont plafonnés

Un client fragile financièrement verra ses frais bancaires plafonnés à 25 € pendant 3 mois au lieu d'une durée inférieure et variable selon les établissements bancaires.

Ce plafond peut être ramené à 20 € par mois, et 200 € par an, en cas d'incidents bancaires de toute nature, si le client est éligible à l'offre spécifique "client fragile " de sa banque.

 

Mais, pour certaines associations de consommateurs, le problème des frais bancaires abusifs demeure. Dans son communiqué de presse du 22 juillet 2020, l'UNAF (l'Union nationale des associations françaises) demande une réforme structurelle de la tarification bancaire.

 

 

Pour en savoir plus sur les frais d'incidents

 

Vidéos Consomag

> Les dispositifs d'accompagnement en cas de difficultés budgétaires et financières

> Fragilité financière : une offre bancaire pour vous protéger
> "Comment réduire ses frais d'incidents bancaires

 

Fiche pratique INC "La tarification bancaire en cas d'incidents de paiement"

 

Articles de 60 Millions de consommateurs "Frais bancaires : des clients toujours maltraités" et "Découverts bancaires : et maintenant des frais illégaux".

 

 

Corinne Lamoussière-Pouvreau

Juriste à l'Institut national de la consommation

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