Le Diagnostic Technique Global (DTG) en copropriété !
Afin d'assurer l'information des copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble, les copropriétaires peuvent décider de faire ce diagnostic.
L'Institut national de la consommation vous présente ce dispositif très utile pour connaître l'état de l'immeuble.
1 - La procédure pour faire réaliser un diagnostic technique global
2 - Le contenu du diagnostic technique global
3 - Le cas des immeubles construits depuis plus de dix ans et mis en copropriété
4 - La communication du diagnostic technique global aux autorités administratives
1 - La procédure pour faire réaliser un diagnostic technique global
Deux étapes importantes doivent être respectées conformément aux articles L. 731-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
La décision de faire faire un diagnostic technique global
Afin d'assurer l'information des copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble, l'assemblée générale des copropriétaires se prononce sur la question de faire réaliser par un tiers, un diagnostic technique global pour tout immeuble à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété.
A compter du 1er janvier 2023, il est précisé que les copropriétaires seront informés sur la situation technique générale de l'immeuble.
La décision de réaliser ce diagnostic ainsi que ses modalités de réalisation sont approuvées dans les conditions de majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
La présentation du contenu du DTG aux copropriétaires
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L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au DTG :
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2 - Le contenu du diagnostic technique global
Ce diagnostic comporte :
- Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble,
- Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l'habitation (à compter du 1er janvier 2023, il s'agira d'un état technique de l'immeuble au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction),
- Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble,
- Un diagnostic de performance énergétique de l'immeuble. L'audit énergétique satisfait cette obligation.
Il fait également apparaître une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années.
A compter du 1er janvier 2023, apparaitront également les travaux nécessaires à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d'économies d'énergie.
3 - Le cas des immeubles construits depuis plus de dix ans et mis en copropriété
Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans est précédée de la réalisation d'un diagnostic technique global.
4 - La communication du diagnostic technique global aux autorités administratives
Dans le cadre de certaines procédures administratives relatives aux procédures de sécurité et de salubrité des immeubles, prévues dans le code de la construction et de l'habitation, l'autorité administrative compétente peut à tout moment, pour vérifier l'état de bon usage et de sécurité des parties communes d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation soumis au statut de la copropriété présentant des désordres potentiels, demander au syndic de lui produire le diagnostic prévu à l'article L. 731-1.
A défaut de production de ce diagnostic dans un délai d'un mois après notification de la demande, l'autorité administrative compétente (le Maire ou le Préfet selon les cas) peut faire réaliser d'office le diagnostic en lieu et place du syndicat des copropriétaires et à ses frais.
Consultez la fiche de l'INC "La rénovation énergétique des copropriétés".
Virginie POTIRON,
Juriste à l'Institut national de la consommation
