Institut national de la consommation
Les salles de sport et centres de remise en forme : que faire en cas de litiges ?
Fiche pratique J 192 - 2ème partie
16/09/2021
Afin de limiter les risques de litiges avec votre salle de sport ou centre de remise en forme, quelques précautions peuvent être mises en oeuvre.
Cette fiche pratique de l'Institut national de la consommation vous informe sur vos recours en cas de litiges.
Si vous souhaitez connaître les précautions à prendre avant de vous inscrire en salle de sport, consultez la fiche INC "Les salles de sport et centres de remise en forme : vous souhaitez vous inscrire".
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L’obligation de présenter un pass sanitaire n’est pas un motif suffisant pour demander la suspension ou la résiliation du contrat, car les critères de la force majeure ne sont pas remplis (la force majeure est un évènement imprévisible, insurmontable et échappant au contrôle du consommateur).
Référez vous donc à votre contrat afin de connaître quelles sont les modalités de résiliation ou de suspension de votre abonnement.
Pour en savoir plus, consultez l'article "Décisions sanitaires applicables au sport à partir du 9 août 2021 du site du Ministère chargé des sports". |
Face à la situation sanitaire, des mesures provisoires restreignant la pratique du sport en salle, ont été prises par le gouvernement. Depuis le 9 août 2021, un nouveau protocole sanitaire est entré en vigueur et il est de nouveau possible de se rendre en salle de sport, à condition de présenter un pass sanitaire.
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NOS CONSEILS EN CAS DE LITIGES
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1 - Les incidents et les accidents
3 - Les recours en cas de litiges
1 - Les incidents et les accidents
Vos effets personnels ont disparu du vestiaire
Vous pouvez engager la responsabilité de la salle de sport, car elle a l’obligation de surveiller les biens qui lui sont confiés. Certaines salles de sport, par une clause du contrat d’abonnement ou un affichage, déclinent toute responsabilité en cas de vol ou de perte des biens des pratiquants.
En réalité, la salle de sport peut écarter sa responsabilité, seulement si elle a démontré qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde des objets contenus dans les vestiaires, et en premier lieu contre le vol.
La Commission des Clauses Abusives (CCA) considère comme abusive les clauses qui excluent la responsabilité du professionnel en cas de vols commis à l’intérieur de l’établissement "que de telles clauses sont particulièrement abusives lorsque le dépôt des effets personnels dans un endroit déterminé est imposé par le club" (Recommandation n° 87-03 relative aux contrats proposés par les clubs de sport à caractère lucratif de la CCA).
Qui est responsable en cas d’accident ?
La salle de sport a une obligation de sécurité vis-à-vis de ses utilisateurs qu’elle doit assurer par tous les moyens dont elle dispose. Sa responsabilité sera engagée si elle manque à cette obligation.
Ce sera en particulier le cas si l’accident résulte :
- d’un défaut des installations et équipements, comme un sol anormalement glissant, un défaut d’éclairage, un appareil défectueux, etc.,
- d’une faute du personnel d’encadrement qui, par imprudence ou négligence, aura fait prendre aux pratiquants des risques inconsidérés ou même simplement manqué à son devoir d’information en n’attirant pas leurs attentions sur les risques de telle ou telle activité,
- du fait d’un autre pratiquant. La victime peut engager la responsabilité civile de ce dernier, mais il sera plus efficace de se retourner contre la salle obligatoirement assurée.
Mais la responsabilité de la salle de sport sera partagée avec celle du pratiquant, voire totalement écartée, si celui-ci a contribué par sa propre faute au dommage. Ainsi, l’usager qui n’aura pas vérifié auprès de son médecin que son état physique lui permettait la pratique du sport envisagé pourrait être considéré comme fautif. Mais serait-il alors totalement ou partiellement responsable ? Il appartiendrait au juge de le dire, et la salle de sport ne peut a priori écarter sa responsabilité en insérant dans le contrat une clause suivant laquelle les membres qui ne fourniraient pas un certificat médical attestant leur aptitude aux installations du centre prennent l’entière responsabilité de ce qui pourrait leur arriver de préjudiciable : cette clause pourrait être jugée abusive. La CCA considère comme abusive la clause qui limite ou exclue "la responsabilité du professionnel en cas d’accident survenu ou de maladie contractée à l’occasion de la fréquentation de l’établissement" (Recommandation n° 87-03 relative aux contrats proposés par les clubs de sport à caractère lucratif de la CCA).
2 - L'arrêt des activités
Vous ne pouvez plus participer aux activités du centre, temporairement (problèmes de santé, grossesse…)
Vérifiez dans votre contrat qu’une clause autorise la suspension temporaire de votre abonnement.
La CCA recommande que tous les contrats comportent une clause permettant "une prolongation de la durée du contrat, sans complément de prix, pour le consommateur momentanément empêché de bénéficier des prestations de la salle de sport pour des causes tenant à son état de santé ou à ses activités professionnelles" (Recommandation n°87-03 relative aux contrats proposés par les clubs de sport à caractère lucratif de la CCA).
Vous pourrez obtenir cette suspension sous réserve du respect de certaines conditions. Selon les contrats, vous pourrez invoquer une raison professionnelle ou des problèmes de santé. Vous devez justifier votre demande avec soit une attestation de votre employeur, soit un certificat médical. Vérifiez dans votre contrat à qui vous devez adresser ces justificatifs : la salle de sport et/ou son assureur, par exemple. Envoyez ces pièces et votre demande de suspension par lettre recommandée avec avis de réception (conservez-en une copie). C’est la date de réception de cette lettre qui fera courir la période de suspension. Certains contrats permettent également la suspension du contrat pour convenance personnelle, avec l’accord de la salle.
Lorsqu’il y a suspension du contrat d’abonnement, le terme du contrat est prolongé pour une période égale à la durée de la suspension. Celle-ci peut être limitée par une durée maximale (deux ans, par exemple).
 Pendant la période de suspension de votre abonnement, votre contrat peut vous obliger à continuer de payer le montant de l’abonnement. Relisez bien toute les clauses de votre contrat afin d'éviter les mauvaises surprises. |
Vous ne pouvez plus participer aux activités du club, définitivement (déménagement, interdiction de pratiquer une activité physique…)
Vous demandez la résiliation de votre abonnement. Reportez-vous à votre contrat, certains n’autorisent pas la résiliation définitive de l’abonnement, d’autres l'autorisent, ou bien une assurance annulation a été souscrite le jour de votre inscription à la salle de sport.
La CCA recommande que tous les contrats comportent une clause permettant "au consommateur, dans les contrats de longue durée (égale ou supérieure à six mois), de résilier unilatéralement le contrat lorsque pour des causes de santé ou professionnelles il est définitivement empêché de bénéficier des prestations de services du club de sport" (Recommandation n° 87-03 relative aux contrats proposés par les clubs de sport à caractère lucratif de la CCA).
Les conditions et les motifs de résiliation sont précisés dans le contrat et votre motif doit correspondre exactement aux cas stipulés par celui-ci. Ainsi, si la résiliation pour raison professionnelle est acceptée uniquement en cas de mutation professionnelle ou de licenciement économique, la démission volontaire de son emploi n’est pas acceptée comme cause de résiliation.
Vous devez justifier votre demande avec soit une attestation de votre employeur, soit un certificat médical.
| Vérifiez dans votre contrat à qui vous devez adresser ces justificatifs : la salle de sport et/ou son assureur, par exemple. Envoyez ces pièces et votre demande de suspension par lettre recommandée avec avis de réception (conservez-en une copie). |
Votre salle de sport ferme pour cause de liquidation judiciaire
Votre contrat d’abonnement constitue une créance à l’encontre de celui-ci que vous devez déclarer auprès du représentant des créanciers désigné par le tribunal ayant prononcé le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire (article L. 622-24 du code du commerce). Toute procédure de redressement et de liquidation judiciaires fait d’office l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi qu’au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Pour consulter ces bulletins, afin de connaître le nom et l’adresse du représentant des créanciers, vous pouvez vous adresser au tribunal de commerce du siège de l’entreprise ou consulter l’un des sites web donnant les informations sur la vie des sociétés (tels que www.societe.com, www.infogreffe.fr).
Vous disposez d’un délai de deux mois, à compter de la date du jugement d’ouverture, pour adresser au représentant des créanciers votre déclaration de créance (notice explicative de la déclaration de créance), signée, par lettre recommandée avec avis de réception. Vous joignez à votre déclaration les copies des pièces justificatives (le contrat d’abonnement, etc.). Mais votre créance n'étant pas privilégiée, contrairement à celles du fisc ou des salariés, votre démarche a très peu de chances d'aboutir.
Etes-vous tenu de rembourser votre crédit ?
Même si le contrat de crédit qui finance l’abonnement au club de sport n'indique pas que le crédit sert à financer l’abonnement, il s’agit bien d’un contrat de crédit affecté du moment que l'on est dans l'une de ces trois situations :
- le crédit finance exclusivement l'abonnement,
- le vendeur ou le prestataire de service finance lui-même le crédit,
- le prêteur recourt aux services du vendeur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit.
Les deux contrats constituent une opération commerciale unique, et cela permettra au tribunal de suspendre les remboursements des mensualités de crédit durant la période pendant laquelle les prestations de services sont interrompues du fait du professionnel.
Pour en savoir plus
> Consultez la fiche INC "Crédit à la consommation : le crédit affecté"
Votre salle de sport, mise en liquidation judiciaire, est une entreprise franchisée
Les démarches que vous avez à effectuer pour faire déclarer votre créance sont les mêmes que celles expliquées précédemment.
Le contrat de franchise est un accord entre une entreprise "le franchiseur" et une autre entreprise "le franchisé". Le franchiseur accorde au franchisé, en échange d’une compensation financière directe ou indirecte, le droit d’exploiter son enseigne, sa marque, son savoir-faire et de commercialiser ses produits ou services, tout en bénéficiant d’une assistance commerciale ou technique. Les deux parties demeurent juridiquement et financièrement indépendantes. Il est encadré par les prorata temporis.
La salle de sport doit-elle vous avertir préalablement que votre contrat arrive à échéance ?
Les contrats qui sont concernés par cette information préalable sont ceux conclus par les consommateurs comportant une clause de tacite reconduction. Lorsque l’enseigne ne pratique pas de reconduction tacite, l’abonné n’est a priori, pas contraint d’envoyer un préavis avant l’échéance contractuelle, le contrat est résilié automatiquement.
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En pratique, il est rare que les salles de sport proposent des contrats comportant une clause de tacite reconduction. |
Ainsi, les contrats suivants ne sont pas concernés par l'information préalable :
- les contrats à durée indéterminée (CDI) qui peuvent en principe être résiliés à tout moment. Certains de ces contrats peuvent cependant être assortis d’une durée minimale d’engagement au cours de laquelle le consommateur ne peut résilier son contrat,
- les contrats conclus avec une durée initiale d’engagement et transformés en CDI à l’issue de la période initiale,
- les contrats dont la reconduction est effectuée de mois en mois,
- les contrats conclus avec une durée initiale d’engagement et qui se reconduisent ensuite tacitement de mois en mois.
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Prenez le temps de vous renseigner sur les durées et les modalités de reconduction et de résiliation de votre contrat d’abonnement à la salle de sport. |
La salle de sport a résilié votre contrat de manière discrétionnaire.
La clause ayant pour objet de "reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur" est présumée abusive de manière irréfragable (article R. 212-1 du code de la consommation).
Certains contrats prévoient au profit de la salle de sport un droit de résiliation discrétionnaire avec une cotisation qui leur reste acquise. La nécessité de faire respecter des règles de comportement afin de préserver les droits des autres consommateurs peut tout à fait être justifiée. Cependant, il apparaît abusif que les exploitants s'accordent un droit de résiliation discrétionnaire.
Certains contrats se réservent en effet le droit de résilier le contrat pour comportement abusif de l'abonné ou en cas d'impayés. Les clauses relatives à la résiliation concernent souvent les modalités de résiliation par la salle de sport et sont rédigées la plupart du temps, au détriment de l'abonné.
La résiliation unilatérale des contrats par les salles de sport doit se faire en respectant les modalités suivantes :
- invoquer des motifs légitimes (ex. : violation du règlement intérieur, fraude, etc.),
- informer préalablement l’adhérent (ex. : avertissement, courrier, etc.),
- accorder à l’adhérent la possibilité de pouvoir s’opposer à la décision.
3 - Les recours en cas de litiges
Vous pensez qu'une clause de votre contrat est abusive
Une clause abusive est une clause qui crée un "déséquilibre significatif" entre le professionnel qui a rédigé le contrat et le consommateur qui le signe, le plus souvent en limitant ou supprimant ses droits de réclamation. Une clause abusive est réputée non écrite, donc sans effet (article L. 212-1 du code de la consommation).
Un décret du 18 mars 2009 a créé deux listes de clauses abusives (articles R. 212-1 à R. 212-4 du code de la consommation) :
- une liste de clauses indéniablement abusives dite “liste noire”,
- une liste de clauses abusives jusqu’à preuve du contraire dite “liste grise”.
En principe, c’est au juge de décider si une clause est abusive ou non. Mais une instance, la Commission des clauses abusives, a pour mission d’analyser les contrats proposés dans tel ou tel secteur d’activité, à relever toutes les clauses qu’elle estime abusives et à demander leur suppression dans une "recommandation". C’est ainsi qu’elle a rendu en 1987 sa recommandation sur les clubs de sport. Ces recommandations n’ont pas force de loi, mais les juges s’en inspirent grandement.
Face à une clause qui a été jugée abusive par un tribunal, l’attitude à adopter est donc de l’ignorer.
Recherchez une solution amiable
Si vous avez un différend avec une salle de sport, recherchez d’abord une solution amiable avec celle-ci. Un appel, un courriel suffisent parfois à régler le différend.
Si celui-ci persiste, la lettre recommandée avec avis de réception ou la lettre recommandée électronique s’impose (gardez-en une copie). Indiquez sur celle-ci vos coordonnées, les faits à l’origine du litige, les références du service, le récapitulatif de vos démarches, l’objet de votre demande (ce que vous réclamez ou la solution que vous proposez). Joignez, si possible, une copie des pièces justificatives.
Si le professionnel ne répond pas à votre courrier ou que sa réponse vous semble insatisfaisante, vous pouvez recourir au médiateur de la consommation, désigné par la salle de sport. Les CGV ont l’obligation d’indiquer les coordonnées du médiateur de la consommation.
A titre d'exemple, la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs (MFC) qui est un des médiateurs de la consommation, peut être saisie. Celle-ci a pour mission, en cas de différend entre un consommateur d’une part, et un franchisé ou un franchiseur – adhérent ou non de la FFF – d’autre part, d’aider les parties à trouver une solution amiable à leur différend.
Pour obtenir des informations ou une aide, voire une intervention, vous pouvez prendre contact avec :
- Une organisation de consommateurs agréée qui pourra vous informer sur vos droits et intervenir en vue d’un règlement amiable, et vous aider dans vos démarches pour une éventuelle action judiciaire.
- CEC France – c/o Euro-Info-Consommateurs –Bahnhofsplatz 3 - 77694 Kehl (Allemagne). Tél. : 0820 200 999 (0.09cts/min). Courriel : info@cec-zev.eu. Vous pouvez également utiliser, de préférence, le formulaire en ligne. Attention, seulement en cas de litige avec un professionnel d’un autre pays de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège ou du Royaume-Uni.
Alerter l’administration
Si vous estimez être victime d’un manquement à la réglementation des prix, d’une pratique commerciale déloyale ou d’une tromperie, vous pouvez alerter les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), soit, selon votre département, les agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) (liste des [DD(ESTS)PP].
La plateforme SignalConso vous permet de signaler en ligne à la DGCCRF, tout manquement à la règlementation.
Saisissez les tribunaux
En cas de refus par le professionnel d’exécuter ses obligations ou si vos démarches amiables n'ont pas abouti, vous pouvez agir devant les tribunaux judiciaires. Toutefois, vous devez d'abord avoir tenté de régler le conflit par un mode alternatif de règlement des litiges. Vous pouvez choisir de recourir notamment à la conciliation, la médiation…
Vous pouvez par exemple saisir le médiateur de la consommation qui a été désigné par le professionnel pour la recherche d'une solution amiable. Le professionnel doit communiquer "les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié [tel un affichage, par exemple]. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs" (article R. 616-1 du code de la consommation).
Il doit également vous fournir cette même information, dès lors que votre litige n'a pas pu être réglé dans le cadre de la réclamation préalable faite par écrit auprès de ses services (article L. 616-1 du code de la consommation).
Vous pouvez aussi saisir le conciliateur de justice. Cette démarche est gratuite. Pour en savoir plus, consultez la fiche "Conciliateur de justice" sur le site service-public.fr.
Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné et sont devenus des tribunaux judiciaires. Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale. Des chambres de proximité ont parfois été mises en place en dehors du siège des tribunaux judiciaires. Le tribunal de proximité est compétent pour les litiges civils dont le montant n'excède pas 10 000 €. Avant de le saisir, le demandeur doit avoir recherché un accord amiable (conciliation, médiation...).
Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu du siège social de l’entreprise ou du lieu de la livraison ou l’exécution de la prestation de service. Mais vous pouvez aussi plus généralement opter pour la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat – contrat de vente, etc. (article R. 631-3 du code de la consommation).
> Pour en savoir plus, voir le site Service public : "Saisir le tribunal judiciaire".
Si la demande est d’un montant supérieur, vous devez convoquer votre adversaire (le "défendeur") par une assignation établie et délivrée par un huissier de justice.
Les juridictions pénales
Si vous êtes victime d’une infraction (par exemple, d’une pratique commerciale déloyale), vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République près du tribunal judiciaire de votre domicile, par simple lettre exposant les faits.
> Pour en savoir plus sur les procédures, vous pouvez vous rendre auprès de point-justice (anciens Points d'accès au droit et Maisons de justice et du droit), qui vous renseignera gratuitement sur les procédures. Un annuaire de ces lieux et de nombreux autres renseignements figurent sur le site du ministère de la Justice, rubriques "Vos droits et démarches" ou "Justice de proximité".
Pour en savoir plus
> Consultez l'enquête de la DGCCRF : "Salles de sport et de remise en forme : attention aux contrats !" (2017)
Samia M'HAMDI,
Juriste à l'Institut national de la consommation
