Afin de limiter les risques de litiges avec votre salle de sport ou centre de remise en forme, quelques précautions peuvent être mises en oeuvre.

Cette fiche pratique de l'Institut national de la consommation vous informe sur vos recours en cas de litiges.

Si vous souhaitez connaître les précautions à prendre avant de vous inscrire en salle de sport, consultez la fiche INC "Les salles de sport et centres de remise en forme : vous souhaitez vous inscrire".

1 - Les incidents et les accidents

2 - L'arrêt des activités

3 - Les recours en cas de litiges

1 - Les incidents et les accidents

Vos effets personnels ont disparu du vestiaire

Vous pouvez engager la responsabilité de la salle de sport, car elle a l’obligation de surveiller les biens qui lui sont confiés. Certaines salles de sport, par une clause du contrat d’abonnement ou un affichage, déclinent toute responsabilité en cas de vol ou de perte des biens des pratiquants. 

En réalité, la salle de sport peut écarter sa responsabilité, seulement si elle a démontré qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde des objets contenus dans les vestiaires, et en premier lieu contre le vol. 

La Commission des Clauses Abusives (CCA) considère comme abusive les clauses qui excluent la responsabilité du professionnel en cas de vols commis à l’intérieur de l’établissement "que de telles clauses sont particulièrement abusives lorsque le dépôt des effets personnels dans un endroit déterminé est imposé par le club" (Recommandation n° 87-03 relative aux contrats proposés par les clubs de sport à caractère lucratif de la CCA).

Qui est responsable en cas d’accident ?

La salle de sport a une obligation de sécurité vis-à-vis de ses utilisateurs qu’elle doit assurer par tous les moyens dont elle dispose. Sa responsabilité sera engagée si elle manque à cette obligation.

Ce sera en particulier le cas si l’accident résulte :

• d’un défaut des installations et équipements, comme un sol anormalement glissant, un défaut d’éclairage, un appareil défectueux, etc.,
• d’une faute du personnel d’encadrement qui, par imprudence ou négligence, aura fait prendre aux pratiquants des risques inconsidérés ou même simplement manqué à son devoir d’information en n’attirant pas leurs attentions sur les risques de telle ou telle activité,
• du fait d’un autre pratiquant. La victime peut engager la responsabilité civile de ce dernier, mais il sera plus efficace de se retourner contre la salle obligatoirement assurée.

Mais la responsabilité de la salle de sport sera partagée avec celle du pratiquant, voire totalement écartée, si celui-ci a contribué par sa propre faute au dommage. Ainsi, l’usager qui n’aura pas vérifié auprès de son médecin que son état physique lui permettait la pratique du sport envisagé pourrait être considéré comme fautif. Mais serait-il alors totalement ou partiellement responsable ? Il appartiendrait au juge de le dire, et la salle de sport ne peut a priori écarter sa responsabilité en insérant dans le contrat une clause suivant laquelle les membres qui ne fourniraient pas un certificat médical attestant leur aptitude aux installations du centre prennent l’entière responsabilité de ce qui pourrait leur arriver de préjudiciable : cette clause pourrait être jugée abusive. La CCA considère comme abusive la clause qui limite ou exclue "la responsabilité du professionnel en cas d’accident survenu ou de maladie contractée à l’occasion de la fréquentation de l’établissement" (Recommandation n° 87-03 relative aux contrats proposés par les clubs de sport à caractère lucratif de la CCA).

2 - L'arrêt des activités

Vous ne pouvez plus participer aux activités du centre, temporairement (problèmes de santé, grossesse…)

Vérifiez dans votre contrat qu’une clause autorise la suspension temporaire de votre abonnement.

La CCA recommande que tous les contrats comportent une clause permettant "une prolongation de la durée du contrat, sans complément de prix, pour le consommateur momentanément empêché de bénéficier des prestations de la salle de sport pour des causes tenant à son état de santé ou à ses activités professionnelles" (Recommandation n°87-03 relative aux contrats proposés par les clubs de sport à caractère lucratif de la CCA).

Vous pourrez obtenir cette suspension sous réserve du respect de certaines conditions. Selon les contrats, vous pourrez invoquer une raison professionnelle ou des problèmes de santé. Vous devez justifier votre demande avec soit une attestation de votre employeur, soit un certificat médical. Vérifiez dans votre contrat à qui vous devez adresser ces justificatifs : la salle de sport et/ou son assureur, par exemple. Envoyez ces pièces et votre demande de suspension par lettre recommandée avec avis de réception (conservez-en une copie). C’est la date de réception de cette lettre qui fera courir la période de suspension. Certains contrats permettent également la suspension du contrat pour convenance personnelle, avec l’accord de la salle.

Lorsqu’il y a suspension du contrat d’abonnement, le terme du contrat est prolongé pour une période égale à la durée de la suspension. Celle-ci peut être limitée par une durée maximale (deux ans, par exemple). 

Pendant la période de suspension de votre abonnement, votre contrat peut vous obliger à continuer de payer le montant de l’abonnement. Relisez bien toute les clauses de votre contrat afin d'éviter les mauvaises surprises.

Vous ne pouvez plus participer aux activités du club, définitivement (déménagement, interdiction de pratiquer une activité physique…)

Vous demandez la résiliation de votre abonnement. Reportez-vous à votre contrat, certains n’autorisent pas la résiliation définitive de l’abonnement, d’autres l'autorisent, ou bien une assurance annulation a été souscrite le jour de votre inscription à la salle de sport.  

La CCA recommande que tous les contrats comportent une clause permettant "au consommateur, dans les contrats de longue durée (égale ou supérieure à six mois), de résilier unilatéralement le contrat lorsque pour des causes de santé ou professionnelles il est définitivement empêché de bénéficier des prestations de services du club de sport" (Recommandation n° 87-03 relative aux contrats proposés par les clubs de sport à caractère lucratif de la CCA).

Les conditions et les motifs de résiliation sont précisés dans le contrat et votre motif doit correspondre exactement aux cas stipulés par celui-ci. Ainsi, si la résiliation pour raison professionnelle est acceptée uniquement en cas de mutation professionnelle ou de licenciement économique, la démission volontaire de son emploi n’est pas acceptée comme cause de résiliation.

Vous devez justifier votre demande avec soit une attestation de votre employeur, soit un certificat médical.

Vérifiez dans votre contrat à qui vous devez adresser ces justificatifs : la salle de sport et/ou son assureur, par exemple. Envoyez ces pièces et votre demande de suspension par lettre recommandée avec avis de réception (conservez-en une copie).

Votre salle de sport ferme pour cause de liquidation judiciaire

Votre contrat d’abonnement constitue une créance à l’encontre de celui-ci que vous devez déclarer auprès du représentant des créanciers désigné par le tribunal ayant prononcé le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire (article L. 622-24 du code du commerce). Toute procédure de redressement et de liquidation judiciaires fait d’office l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi qu’au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Pour consulter ces bulletins, afin de connaître le nom et l’adresse du représentant des créanciers, vous pouvez vous adresser au tribunal de commerce du siège de l’entreprise ou consulter l’un des sites web donnant les informations sur la vie des sociétés (tels que www.societe.com, www.infogreffe.fr).

Vous disposez d’un délai de deux mois, à compter de la date du jugement d’ouverture, pour adresser au représentant des créanciers votre déclaration de créance (notice explicative de la déclaration de créance), signée, par lettre recommandée avec avis de réception. Vous joignez à votre déclaration les copies des pièces justificatives (le contrat d’abonnement, etc.). Mais votre créance n'étant pas privilégiée, contrairement à celles du fisc ou des salariés, votre démarche a très peu de chances d'aboutir. 

Etes-vous tenu de rembourser votre crédit ?  

Même si le contrat de crédit qui finance l’abonnement au club de sport n'indique pas que le crédit sert à financer l’abonnement, il s’agit bien d’un contrat de crédit affecté du moment que l'on est dans l'une de ces trois situations :

• le crédit finance exclusivement l'abonnement,
• le vendeur ou le prestataire de service finance lui-même le crédit,
• le prêteur recourt aux services du vendeur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit.

Les deux contrats constituent une opération commerciale unique, et cela permettra au tribunal de suspendre les remboursements des mensualités de crédit durant la période pendant laquelle les prestations de services sont interrompues du fait du professionnel. 

Pour en savoir plus
> Consultez la fiche INC "Crédit à la consommation : le crédit affecté"

Votre salle de sport, mise en liquidation judiciaire, est une entreprise franchisée

Les démarches que vous avez à effectuer pour faire déclarer votre créance sont les mêmes que celles expliquées précédemment.

Le contrat de franchise est un accord entre une entreprise "le franchiseur" et une autre entreprise "le franchisé". Le franchiseur accorde au franchisé, en échange d’une compensation financière directe ou indirecte, le droit d’exploiter son enseigne, sa marque, son savoir-faire et de commercialiser ses produits ou services, tout en bénéficiant d’une assistance commerciale ou technique. Les deux parties demeurent juridiquement et financièrement indépendantes. Il est encadré par les prorata temporis.

La salle de sport doit-elle vous avertir préalablement que votre contrat arrive à échéance ?

Les contrats qui sont concernés par cette information préalable sont ceux conclus par les consommateurs comportant une clause de tacite reconduction. Lorsque l’enseigne ne pratique pas de reconduction tacite, l’abonné n’est a priori, pas contraint d’envoyer un préavis avant l’échéance contractuelle, le contrat est résilié automatiquement.