Institut national de la consommation
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L’interdiction du démarchage téléphonique pour inciter à la réalisation de travaux "environnementaux"
04/09/2020
- Energie/environnement
Ces derniers mois, les particuliers recevaient de nombreux appels téléphoniques pour les inciter à faire réaliser des travaux de rénovation énergétique (changement de chaudières, isolation des combles...).
La loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est venue les interdire.
Le principe :
Cet article pose l’interdiction de la prospection commerciale téléphonique dans ce secteur.
Plus précisément, ne peuvent plus être proposées par téléphone :
- la vente d'équipements
- ou la réalisation de travaux pour des logements
- en vue de la réalisation d'économies d'énergie
- ou de la production d'énergies renouvelables
Seule exception possible : les sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours.
Les sanctions :
Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation de ces dispositions est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de leur violation.
Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation de ces dispositions est nul.
Le texte applicable :
Ce dispositif légal est codifié au sein de l’article L. 223 -1 du code de la consommation.
Virginie Potiron,
Juriste à l'Institut national de la consommation
