

Ces derniers mois, les particuliers recevaient de nombreux appels téléphoniques pour les inciter à faire réaliser des travaux de rénovation énergétique (changement de chaudières, isolation des combles...).
La loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est venue les interdire.
Cet article pose l’interdiction de la prospection commerciale téléphonique dans ce secteur.
Plus précisément, ne peuvent plus être proposées par téléphone :
Seule exception possible : les sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours.
Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation de ces dispositions est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de leur violation.
Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation de ces dispositions est nul.
Ce dispositif légal est codifié au sein de l’article L. 223 -1 du code de la consommation.
Virginie Potiron,
Juriste à l'Institut national de la consommation