Au-delà des grands objectifs nationaux de baisse de la consommation énergétique ou d'émission de gaz à effet de serre par exemple, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015 a également étendu la protection du consommateur d'énergie.

> Voir le tableau synthétique des principales mesures affectant le consommateur d'énergie [MAJ : juin 2016]

Quels sont les impacts de cette loi sur le consommateur actuel et futur d'énergie ?

LA LIMITATION DES RATTRAPAGES DE FACTURE

L'article L. 121-91 du code de la consommation impose aux fournisseurs d'énergie d'effectuer au moins un fois par an une facture en fonction de la consommation réelle, c'est-à-dire de l'énergie effectivement consommée. Ainsi, au moins une fois par an (souvent deux fois), le distributeur de gaz ou d'électricité vient chez le consommateur pour relever le compteur et transmettre l'index relevé au fournisseur.

Cependant, il n'est pas rare que la facture annuelle donne lieu à des rattrapages pouvant remonter à plusieurs années, avec une facture se montant à plusieurs milliers d'euros.

Pour éviter ce phénomène qui est parfois source de précarité énergétique ou d'endettement, le législateur a souhaité, par l'article 202 de la LTECV, limiter les rattrapages de facturation à 14 mois. Cette durée de 14 mois donne un délai suffisant au distributeur pour effectuer le relevé annuel obligatoire et au fournisseur pour établir sa facture. 

Pour que la limite de 14 mois de rattrapage s'applique, il faut que le consommateur ait bien laissé le releveur accéder au compteur ou, en cas d'absence, transmis ses index de consommation au distributeur. Si le distributeur n'a pas pu relever le compteur, ou n'a pas obtenu d'autorelevé de la part du consommateur, il doit adresser au client une lettre recommandée avec demande d'avis de réception lui rappelant la nécessité de transmettre son ou ses index. Si, après ce courrier, le client n'agit toujours pas, le fournisseur a alors le droit de rattraper des consommations au-delà de 14 mois. 

La LTECV modifie donc l'article 121-91 du code de la consommation ; la durée maximale de 14 mois de rattrapage s'appliquera 1 an après la promulgation de la loi, soit le 18 août 2016.

L'EXTENTION DU CHAMP DE COMPETENCES DU MEDIATEUR NATIONAL DE L'ENERGIE

Le médiateur national de l'énergie peut être saisi sur tous litiges sur un contrat de fourniture d'énergie entre un consommateur (particulier ou petit professionnel) et un fournisseur ou un distributeur. Auparavant limité aux contrats de gaz naturel et d'électricité, la LTCVE (article 185) étend le champ de compétence du médiateur à toutes les énergies domestiques : toujours le gaz naturel et l'électricité, mais aussi le fioul à usage calorifique, le GPL, le bois, le réseau de chaleur et même le gaz en bouteilles (propane ou butane).

Les entreprises concernées par un litige sont tenues, dès la publication de la loi, d'informer le consommateur de la possibilité et des modalités de saisine du médiateur national, notamment dans les réponses aux réclamations qu'elles reçoivent. 

LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN SITUATION DE PRECARITE AMELIOREE

1 - Création du chèque énergie

L'une des mesures les plus commentées concerne le remplacement des tarifs sociaux - le TPN, tarif de première nécessité en électricité et le TSS, tarif spécial de solidarité en gaz - par le chèque énergie (article 201 de la LTECV) au plus tard le 1er janvier 2018. 

Ce nouveau dispositif permettra aux personnes en situation de précarité d'acquitter tout ou partie de leurs factures d'énergie, quelle que soit l'énergie utilisée. Ainsi, les personnes utilisant des énergies autres que l'électricité ou le gaz naturel notamment pour se chauffer, comme par exemple le fioul, le GPL ou encore le bois, pourront également en bénéficier.

Le chèque énergie pourra aussi servir à régler des dépenses pour l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie du logement. Le financement par exemple de travaux d'isolation des combles ou des murs, de changement de fenêtres ou encore de la mise en place d'un dispositif de régulation de la chaleur pourrait être facilité grâce au chèque énergie. Les dépenses permettant d'utiliser le chèque énergie sont comprises parmi celles qui permettent de bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).

D'un point de vue technique, le chèque énergie sera attribué sous condition de ressources, aux personnes dont le revenu fiscal de référence s'établit en-dessous d'un certain seuil (défini par décret). Les services fiscaux établissent la liste des personnes ayants droit et l’envoient à l’Agence de service et de paiement. Cette agence édite ensuite les chèques et l’envoie aux ayants droit. 

Le chèque aura une valeur faciale qui variera selon les revenus et la composition du foyer. Il est nominatif et sa durée de validité est limitée. Cette durée de validité est différente selon que le chèque énergie est utilisé pour acquitter des factures d'énergie relatives au logement ou des dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d'énergie du logement. Il sera accompagné d'une notice d'information et de conseils en matière d'efficacité et de bonne gestion énergétiques du logement et des appareils électriques.

Une phase d'expérimentation commence en 2016 sur quelques territoires. 

Aujourd'hui, 2,2 millions de foyers bénéficient d'une réduction de 71 à 140 euros sur leur facture d'électricité grâce au TPN et 650 000 foyers bénéficient d'une réduction de 23 à 185 euros sur leur facture de gaz grâce au TSS. Ces deux tarifs peuvent se cumuler. 

2 - Extension de la trêve hivernale des coupures

Auparavant du 1er novembre au 15 mars de chaque année, la trêve hivernale, période pendant laquelle les fournisseurs de gaz naturel et d'électricité mais aussi de chaleur ne peuvent pas couper l'alimentation dans une résidence principale pour cause de non-paiement des factures, est étendue jusqu'au 31 mars (article 32 de la LTECV).

Le législateur a ainsi souhaité se caler sur la loi Alur qui a étendu la trêve hivernale en matière locative du 15 mars au 31 mars. La notion de trêve hivernale recouvre désormais la même période quel que soit le secteur auquel elle s'applique. 

A noter qu'il est interdit aux distributeurs de couper l'eau dans une résidence principale pour cause de non-paiement des factures toute l'année. 

3 - Un afficheur déporté pour un accès simplifié aux données de consommation 

Des données de consommation quotidiennes en gaz et en électricité seront disponibles pour chaque foyer, grâce aux compteurs communicants. Ces données permettront aux consommateurs d'avoir une idée plus claire de leur consommation d'énergie. Une connaissance plus fine de sa consommation est une information essentielle pour mettre en oeuvre des mesures d'économie d'énergie efficaces.

Les compteurs communicants, Linky pour le compteur électrique et Gazpar pour le compteur de gaz, seront installés partout en France de 2016 à 2021 ou 2022. Dans de nombreux foyers, les compteurs sont installés à l'extérieur, dans des endroits peu accessibles. Les consommateurs dans ce cas n'ont donc pas la possibilité de lire les informations données sur le compteur de manière simple sans sortir de leur habitation.

Le législateur a souhaité que les personnes en situation de précarité énergétique (les bénéficiaires des tarifs sociaux de l'énergie ou bénéficiaires du chèque énergie quand celui-ci sera mis en place) puissent avoir un accès simplifié à leur données de consommation (articles 28 et 201 de la LTCVE). Elles pourront obtenir gratuitement auprès de leurs fournisseurs un appareil appelé "afficheur déporté" qui leur permettra d'avoir dans leur habitation les indications affichées sur le compteur. De plus, cet afficheur donnera également les données de consommation exprimées en euros.

Un décret d'application donnera des précisions sur la mise en oeuvre de cette décision.

Par ailleurs, l'article 28 de la LTECV précise que la Commission de Régulation de l'Energie doit mener une étude technico-économique afin d'évaluer l'opportunité de proposer un dispositif déporté d'affichage en temps réel à l'ensemble des consommateurs domestiques. 
 

4 - Certificats d'économie d'énergie (CEE) : des obligations envers les ménages en situation de précarité

La LTECV crée un article spécifique (article L. 221-1-1 du code de l'énergie) concernant les ménages en situation de précarité. Même si ces ménages étaient déjà évoqués dans l'ancienne rédaction (" une part de ces économies d'énergie doit être réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique "), les actions en leur faveur sont aujourd'hui plus détaillées.

En effet, selon la LTECV, les "obligés", principalement les vendeurs d'énergies, sont soumis à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Ils peuvent se libérer de ces obligations de différentes façons :

• soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique,
• soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie provenant d'opérations réalisées au bénéfice de ces ménages,
• soit en les déléguant pour tout ou partie à un tiers,
• soit en contribuant à des programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés. 

Un décret en Conseil d'Etat doit préciser les modalités d'application de cette obligation.

LES DONNES PERSONNELLES DES CONSOMMATEURS

Les nouveaux compteurs communicants de gaz et d'électricité (installés entre 2016 et 2022) vont produire de nombreuses données personnelles appartenant aux consommateurs. Ces données concernent principalement la consommation d'énergie. L'accès à ses données, devrait permettre au consommateur de mieux comprendre sa consommation, de la comparer d'une année sur l'autre ou d'un mois sur l'autre pour mieux la maîtriser.

Comment sont récoltées ces données, qui y a accès et dans quelles conditions, quelles sont les obligations des gestionnaires de réseaux ? Le législateur a souhaité clarifier les rôles de chaque acteur (article 28 de la LTECV).

Une fois les compteurs communicants installés, les gestionnaires de réseaux (ERDF, GRDF et les entreprises locales de distribution) ont de nouvelles obligations. Ils doivent :

• mettre à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d'alerte liés au niveau de leur consommation et des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales ou nationales.

En pratique, les gestionnaires de réseaux (ERDF en électricité, GRDF pour le gaz ou des Entreprises Locales de Distribution) mettent à la disposition du public un site Internet où le consommateur pourra voir sa consommation journalière voire horaire s'il le souhaite. En électricité, il pourra aussi voir sa puissance maximum soutirée au réseau, c'est-à-dire la quantité d'énergie consommée à l'instant T. Ces éléments permettent au consommateur, aidé par le conseil de leur fournisseur, d'évaluer l'adéquation de leur offre de fourniture d'énergie à leur besoins réels.

Par exemple, si l'abonnement du consommateur est de 12 kVA (kilo-VoltAmpère) mais que l'on voit que, même un jour de grand froid, sa puissance maximum n'a pas dépassé 7kVA, c'est sûrement que l'abonnement est surdimensionné par rapport aux besoins du consommateur. Un fournisseur pourrait alors conseiller au consommateur de prendre un abonnement plus faible, 9 kVA par exemple, et ainsi, réaliser des économies sur sa facture. 

• garantir aux fournisseurs la possibilité d'accéder aux données de comptage, sous réserve de l'accord du consommateur.

Ainsi, si le consommateur souhaite mettre en concurrence plusieurs fournisseurs, le gestionnaire de réseaux fourni aux différents fournisseurs choisis par le consommateur les mêmes informations (données de comptage). Le consommateur obtient des offres correspondant à son profil de consommation et peut choisir une offre qui correspond le mieux à son profil.

• fournir aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble des données agrégées et anonymisées en cas de mise en oeuvre d'actions de maîtrise de la consommation d'énergie engagées pour le compte des consommateurs de l'immeuble.

Un décret doit préciser les conditions d'application de ce dernier point.

Stéphanie Truquin,
économiste à l'Institut national de la consommation