Cette disposition, issue de l'article 145 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et modifiée par l'article 88 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, est prévue à l'article L. 224-54 du code de la consommation. L'arrêté du 26 décembre 2017 vient lister les numéros blocables par cette option.

Dans son avis n°2017-0069 du 24 janvier 2017, l'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) précise qu'il n'existe aujourd'hui aucun mécanisme d'identification permettant aux opérateurs de s'assurer du consentement du titulaire-payeur de la ligne à l'achat de "SVA" (Service à Valeur Ajoutée). Or, ces services peuvent engendrer d'importantes facturations en supplément de l'offre souscrite. Cette option vient donc pallier une absence et renforcer la protection des consommateurs, notamment les jeunes.

> Pour en savoir plus, consultez la fiche de l'INC "Téléphone : la tarification des numéros SVA (services à valeur ajoutée)".

Quels sont les numéros concernés par l'option de blocage ?

Il s'agit de trois tranches de numéros "SVA" surtaxés :

• les numéros commençant par 089 : il s'agit de numéros spéciaux vocaux dont la tarification est majorée (prix d'un appel vers un numéro fixe + prix du service pouvant atteindre 0.80 € la minute ou 3 € l'appel),
   
• les numéros de type 3BPQ (hors 30PQ et 31PQ dont le prix de la communication et le prix du service sont gratuits) : il s'agit de numéros à 4 chiffres dont la tarification est majorée (prix d'un appel vers un numéro fixe + prix du service pouvant atteindre 0.80 € la minute ou 3 € l'appel),
  Les médias utilisent régulièrement ces numéros pour inviter leurs auditeurs et téléspectateurs à intéragir avec leurs programmes ou à participer à leurs concours,
   
• les numéros des plans privés des opérateurs : il s'agit de l'ensemble des numéros non définis dans le plan national de numérotation téléphonique et qui ne font donc pas l'objet d'une attribution de la part de l'ARCEP,
  Il s'agit en particulier des numéros de format 3XXXX, 4XXXX, 5XXXX, 6XXXX, 7XXXX et 8XXXX, c'est-à-dire des numéros à 5 chiffres commençant par 3 à 8. Ces numéros sont utilisés pour les services de SMS surtaxés.

> Pour en savoir plus sur les différentes catégories de numéros, consultez la fiche de l'ARCEP "La numérotation".

 Dans son avis, l'ARCEP indique que les numéros de la forme 10YT (services d'assistance opérateur) et 118 XYZ (services de renseignements téléphoniques) devraient également être inclus au vu de leur tarification.

Comment activer l'option de blocage ?

Le formalisme de cette option n'est pas évoquée par l'arrêté du 26 décembre 2017. On peut dès lors s'attendre à ce que des formes différentes soient utilisées par les différents opérateurs.

Dans son avis, l'ARCEP expose le souhait que les opérateurs informent les consommateurs de l'existence de cette option au moment où ils souscrivent un abonnement, comme cela est prévu pour l'inscription sur les listes d'annuaires et de services de renseignements (article R. 10 du code des postes et des communications électroniques).

Le Conseil national de la consommation, dans son avis relatif à l'accès des jeunes aux services publié le 12 décembre 2017, énonce que lorsque le souscripteur de la ligne indiquera vouloir la confier à un jeune, l'opérateur devra l'informer sur cette option de blocage et ses modalités de mise en oeuvre (case à cocher, rendez-vous sur l'espace client en ligne, etc.). L'information se fera par le biais d'un moyen adapté au canal de distribution et avant la finalisation de la procédure de souscription.

Par ailleurs, tout souscripteur-consommateur portant une réclamation relative aux SVA se verra rappeler l'existence de cette option de blocage.

Camille Minaud,
Juriste à l'Institut national de la consommation (INC)