

Qu’est-ce que cela change concrètement pour vous ?
Cette fiche pratique vous donne des conseils pour l'utiliser et vous faciliter vos démarches.
1 - Qu’est-ce qu’une lettre recommandée électronique ?
2 - Quelle utilisation pour la lettre recommandée électronique ?
La lettre recommandée est définie comme étant l’équivalent d’une lettre recommandée classique, par le décret n°2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique. La lettre recommandée électronique et la lettre recommandée classique ont la même valeur juridique.
" Une lettre recommandée électronique est un envoi recommandé électronique au sens de l’article L. 100 "(article R. 53-1 à 53-3 du code des postes et des communications électroniques).
La lettre recommandée électronique est plus sécurisée. Les exigences requises pour cela sont notamment :
La lettre recommandée électronique est généralisée à tous les secteurs du droit et de la vie courante. Elle peut être utilisée dans le cadre de l’exercice d’un droit, pour établir une preuve contractuelle, pour des litiges de la vie courante, entre particuliers, etc.
> Pour en savoir plus, lire la fiche INC "Copropriété : l’envoi d’une lettre recommandée électronique".
Samia M’HAMDI
Juriste à l’Institut national de la consommation