La lutte contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers


  IV - Moderniser les documents de planification et d'urbanisme
 

Les nouvelles mesures urbanistiques ont pour objectif d'accroitre l'effort de construction des logements, tout en freinant l'artificialisation des sols et en luttant contre l'étalement urbain
 

La lutte contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (articles 65 à 67)
 

Le projet de loi ALUR vient lutter contre l'étalement urbain, un des principes de la politique urbanistique actuelle. Il convient de "renouveler la ville sur la ville" et non plus l'étendre indéfiniment. L'objectif est de préserver les espaces naturels et agricoles et donc de limiter l'accroissement constant des zones urbaines.
 
Les SCoT, devront, ainsi, dans leur rapport de présentation, contenir une analyse du potentiel de densification des principaux secteurs de développement, de restructuration et de renouvellement urbain qu'il identifie. Cette analyse sera effectuée dans le respect de la qualité des paysages et du patrimoine architectural.
 
Par ailleurs, les PLU devront analyser la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Ils exposeront la stratégie foncière poursuivie pour mobiliser cette capacité et limiter l'ouverture à l'urbanisation de nouvelles zones. Ils établiront un inventaire des capacités de stationnement des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités.
 
D'autre part, les zones à urbaniser n'ayant pas fait l'objet d'une ouverture à l'urbanisation dans un délai de neuf ans après leur création seront regardées comme des zones naturelles. Leur ouverture à l'urbanisation sera soumise à la révision du plan local d'urbanisme. Ce délai sera calculé à partir de la date d'approbation du plan local d'urbanisme ou, si ce plan a fait l'objet d'une ou plusieurs révisions, de la date d'approbation de la dernière révision.
 
Enfin, si le projet de modification d'un PLU porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal démontrera la nécessité de cette ouverture au regard de l'insuffisance des capacités résiduelles d'urbanisation dans les zones déjà urbanisées.
 

 

 

Virginie Potiron, Laurine Caracchioli
juristes à l'Institut national de la consommation (INC)

 

 

 

 

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