Les conventions de règlement des sinistres entre assureurs

Fiche pratique J 315


Depuis le 1er juin 2018, tous les sinistres dégâts des eaux et incendie sont régis par la Convention IRSI (Convention d'indemnisation et de recours des sinistres immeubles), entraînant la disparition de la Convention CIDRE. L'INC propose de faire le point sur ces Conventions d'indemnisation des sinistres entre assureurs.


Pour éviter que l'indemnisation des victimes de dégâts des eaux ne soit retardée par des expertises longues et compliquées, notamment en raison des difficultés à établir les différentes responsabilités, les assureurs ont signé deux conventions :

 

- CIDRE (Convention d'indemnisation directe et de recours) en 1970, souvent remaniée (la dernière version date de 2002) puis supprimée (à effet du 1er juin 2018),

- CIDE COP (Convention d'indemnisation des dégâts des eaux dans la copropriété) signée en 1983 (la dernière version date de 2003).

 

Leur principe est d'indemniser rapidement les victimes sans recherche de responsabilité ni de recours contre les responsables. Elles ne s'appliquent qu'entre assureurs signataires. Selon le type de dommages, ce sera l'assureur de l'immeuble et /ou de la victime qui interviendra.

 

A compter du 1er juin 2018, les sinistres dégâts des eaux et incendie qui surviennent à partir de cette date sont régis par la Convention IRSI (Convention d'indemnisation et de recours des sinistres immeubles).

 

Dans les faits, l'application de la Convention IRSI commencera par une phase de test, pour une validation définitive courant 2020, après accord avec les différents intervenants (source). A partir de cette date, la Convention CIDRE sera définitivement abandonnée.

 

1 - Les sinistres "dégâts des eaux" survenus avant le 1er juin 2018

2 - Les sinistres "dégâts des eaux" et "incendie" survenus à compter du 1er juin 2018

 

 

1 - Les sinistres "dégâts des eaux" survenus avant le 1er juin 2018

La convention CIDRE s'applique aux dégâts des eaux entraînant pour chaque victime des dommages matériels allant jusqu'à 1 600 € (TVA non comprise) et des dommages immatériels (perte d'usage du bien par exemple) jusqu'à 800 € (TVA non comprise). Cette convention s'applique à toutes les habitations quelle que soit votre situation (propriétaire, locataire, indivisaire…) dès lors que sont mis en cause, deux assureurs adhérents à la convention, ce qui sera le cas dans l'immense majorité des dossiers.

 

La convention CIDE COP s'applique aux dégâts des eaux survenus dans une copropriété quand ils entraînent des dommages matériels supérieurs à 1 600 € (TVA non comprise) et des dommages immatériels supérieurs à 800 € (TVA non comprise).

 

Sont en principe concernés par ces deux conventions, les sinistres résultant :

 

  • de fuites, ruptures, engorgements, débordements ou renversements :
    - des conduites non enterrées d'eau froide ou chaude, d'évacuation des eaux pluviales, ménagères ou de vidange, de chéneaux et gouttières,
    - des installations de chauffage central, sauf les canalisations enterrées,
    - des appareils à effet d'eau (machine à laver, cumulus…),
  • d'infiltration à travers les toitures.

Ces causes sont couvertes dans le cadre de la convention CIDRE, quand bien même elles ne seraient pas couvertes par le contrat d'assurance de la victime. Il en va différemment de la convention CIDE COP  où, sauf exception, les limitations contractuelles de garantie sont applicables.

 

Par l'application de ces conventions, tous les dommages subis par un occupant au sein de son logement, qu'il soit propriétaire ou locataire, ne seront pas nécessairement pris en charge par son assurance habitation. Ainsi par exemple les dommages aux embellissements (peintures, revêtements de sol collés, papier peint…) seront pris en charge par l'assurance habitation de l'occupant propriétaire ou locataire si c'est lui qui a réalisé les embellissements. Pour les dommages aux parties immobilières (murs, plancher…) c'est l'assureur de l'immeuble qui devra régler les frais de réparation même si les dommages se situent dans les parties privatives.

 

 

Que faire en cas de refus d'indemnisation ?

Les mécanismes de ces conventions sont particulièrement complexes mais leur finalité reste de vous indemniser correctement et rapidement. Si votre assureur vous renvoie vers l'assureur de la copropriété, et que ce dernier refuse de prendre en charge les dommages malgré plusieurs relances, vous pouvez écrire à votre assureur habitation en lettre recommandée avec avis de réception afin de demander une indemnisation, dans la limite des garanties que vous avez souscrites. N'hésitez pas à joindre des devis de travaux que vous aurez fait réaliser au préalable.

 

Attention tout de même car en pareille hypothèse, l'assureur pourra vous opposer l'application d'une franchise ou tout autre limitation du contrat souscrit ce qui ne sera en principe pas le cas lorsque les conventions s'appliquent. L'idéal reste que chaque assureur visé par la convention intervient pour ce qui le concerne.

 

Si votre assureur ne réagit toujours pas, vous aurez la possibilité de faire une réclamation auprès du service compétent au sein de la compagnie et si vous n'obtenez toujours pas satisfaction, vous pourrez saisir le médiateur compétent.

 

  Pour connaître le médiateur compétent pour votre litige, reportez-vous à votre contrat d'assurance qui contient une partie dédiée à la procédure de gestion des litiges.

 

Le soutien d'une association de consommateurs peut s'avérer fort utile dans la gestion de ce type de dossiers.

 

> Pour en savoir plus, consultez "Les associations de consommateurs".

 

 

Les conventions présentent quelques effets pervers

Si l'objectif de ces conventions est de faciliter le règlement des sinistres, force est de constater aujourd'hui qu'elles présentent certains effets pervers.

En l'absence de recherche de responsabilité mais uniquement recherche d'un assureur payeur pour indemniser, cela pose plusieurs difficultés pratiques.

 

D'une part, le ou les assureurs vous ayant indemnisé n'exerçant pas de recours contre le ou les responsables lors du premier sinistre, les causes du sinistre ne sont pas toujours réparées. Cela peut conduire à un nouveau sinistre quelque temps plus tard. Là encore, votre assureur et peut-être celui de l'immeuble vous indemnisera en tant que victime mais devra alors faire son recours contre le responsable et/ou son assureur si le sinistre a la même origine. Ce recours a pour objectif de réparer définitivement le problème et d'éviter de nouveaux sinistres ayant la même origine. Cela suppose néanmoins que l'assureur exerce effectivement le recours et que le responsable procède aux réparations…

 

D'autre part, sinistres à répétition ou non, et même si vous n'êtes responsable d'aucun sinistre, votre assureur peut considérer qu'il a réglé des sommes trop importantes à votre profit et décider de résilier votre contrat à son échéance. Cette pratique est parfaitement légale. L'assuré et l'assureur peuvent résilier un contrat à échéance sans avoir de motif à fournir sous réserve de respecter le délai de préavis. Difficile ensuite de trouver un nouvel assureur mais difficile aussi d'admettre que le contrat soit résilié pour des sinistres dont on n'est pas responsable.

 

C'est en raison de ces difficultés que les assureurs ont signé une nouvelle convention inter-assureurs, la Convention IRSI (Convention d'indemnisation et de recours des sinistres immeubles), applicable à compter du 1er juin 2018, pour les sinistres d'un montant inférieur à 5 000 € H.T. et qui va entraîner la disparition de la Convention CIDRE (la CIDE-COP étant maintenue).

 

 

2 - Les sinistres "dégâts des eaux" et "incendie" survenus à compter du 1er juin 2018

La Convention a pour "objectif de rendre un meilleur service à l’assuré et de simplifier et d’accélérer le règlement des sinistres dégâts des eaux (DDE) et incendie".

 

Les apports principaux de la Convention sont :

 

  • la désignation d'un assureur gestionnaire chargé de la gestion du sinistre,
  • l'organisation des modalités de recherche de fuite,
  • la simplification de l'évaluation du dommages avec la mise en place d'une expertise pour compte commun par l'assureur gestionnaire,
  • la désignation de l'assureur qui prend en charge les dommages (barème de responsabilité),

Il est précisé que "Les sinistres n’entrant pas dans le champ d’application de la présente Convention sont régis par les autres conventions (textes du Recueil, de la CIDECOP) et/ou le droit commun".

 

 

Champ d’application

 

Conditions d’application

La Convention s'applique aux sinistres dégâts des eaux et incendie :

 

  • survenus dans un immeuble locatif […] sous réserve des locaux exclus  (hôtels, chambres d’hôtel, les locaux à usage autre qu’habitation, les locaux à usage mixte lorsque le sinistre prend naissance ou affecte les parties à usage professionnel),
  • mettant en cause au moins deux sociétés d’assurances adhérentes et leurs contrats multirisques habitation (ou multirisques immeubles),
  • dont l’origine se situe dans cet immeuble ou dans un immeuble mitoyen ou voisin,
  • quelle qu’en soit la cause sauf exclusions,
  • entraînant des dommages matériels dont le montant n’excède pas, par local, 5 000 € H.T.

Ces conditions sont cumulatives.

 

Application géographique :

 

  • France métropolitaine,
  • DROM ou COM : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint Barthélémy, Saint Martin,
  • Principauté de Monaco.

Le rôle de l'assureur gestionnaire

L’assureur gestionnaire vérifie la matérialité des faits et procède sans tarder à l’évaluation des dommages suite à la déclaration de son assuré ou à la demande d’un autre assureur :

 

  • il demande le constat à son assuré et vérifie la matérialité des faits,
  • il fait un état des lieux des assureurs concernés,
  • il effectue si nécessaire la recherche de fuite,
  • il invite la partie concernée à procéder à la réparation de la cause,
  • il détermine l’assiette conventionnelle des dommages,
  • il effectue le chiffrage des dommages et le barème de responsabilité le cas échéant.

La recherche de fuite est enfin prise en compte et doit parvenir à identifier la cause des dommages qui devra être réparée, mais le coût de la réparation de la cause est exclu de la recherche de fuite.

 

En revanche, les investigations préalables (recherches de fuite effectuées en amont ou au moment de la déclaration afin de préserver les biens et d’éviter l’aggravation du sinistre) sont prises en charge par l’assureur personnel de celui qui les a effectuées.

 

 

Tranches d’application de la convention

La Convention distingue deux tranches de sinistres en fonction du montant des dommages matériels et des frais afférents :

 

  • Tranche 1 : sinistres dont le montant des dommages matériels et des frais afférents, par local, est inférieur ou égal au plafond d’abandon de recours (1 600€ H. T.). Cela signifie que les assureurs renoncent à exercer tout recours pour les dommages inclus dans l’assiette,
  • Tranche 2 : sinistres dont le montant des dommages matériels et des frais afférents, par local, est supérieur au plafond d’abandon de recours (1 600€ H. T.) et inférieur ou égal au plafond d’application de la Convention (5 000 € H.T.).

Si le montant excède ce plafond, le sinistre est géré hors la présente Convention.

 

Ainsi, la Convention IRSI s’applique à tous les sinistres jusqu’à 5. 000 € entraînant, de fait, la disparition de la Convention CIDRE.

 

 

Expertise des dommages

Tranche 1 : l’expertise n’est pas obligatoire (en raison de l’abandon de recours, l’assureur gestionnaire peut évaluer les dommages par tous moyens à sa convenance) sauf :

 

  • en cas de sinistres répétitifs,
  • en cas de sinistres engageant la responsabilité civile d’un tiers à l’immeuble non professionnel.

Tranche 2 : l'expertise est obligatoire. Elle se fait pour compte commun. L'assureur a recourt aux experts libéraux ou salariés auxquels il fait habituellement appel.

 

Les conclusions du rapport d’expertise commun sont opposables aux assureurs des locaux.

 

L’assureur gestionnaire indemnisera les dommages et si le dommage se situe dans la tranche 2, il exercera ses recours auprès des assureurs du/des responsables.

 

Les délais sont prévus dans l’annexe 4 – expertise :

 

  • convocation à la réunion d’expertise dans les 15 jours à compter de la réception de l’ordre de mission,
  • dépôt du rapport d’expertise dans les 10 jours suivant l’identification de la cause ou le chiffrage des dommages

Il n’est pas prévu que le rapport d’expertise soit communiqué aux assurés. Il faudra toujours en faire la demande si vous le souhaitez (par lettre recommandée avec accusé de réception).

 

A la lecture de la Convention, il semble que la gestion des sinistres DDE et incendie va gagner en rapidité et en simplicité pour les assurés.

 

En effet, la nomination d’un assureur gestionnaire et l’existence d’une seule expertise pour compte commun va éviter la multiplication des rendez-vous d’expertise. Les assurés seront indemnisés beaucoup plus rapidement par l’assureur gestionnaire qui ensuite, s’occupera d’exercer ses recours (sinistres compris entre 1 600 € et 5 000 € H. T.).

 

 

Fanny JOFFROIS,
juriste à l'Institut national de la consommation

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