Pension alimentaire impayée : quels recours ? avec la Banque de France

Dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce, en cas de pension alimentaire impayée, des solutions existent pour vous aider à récupérer les sommes dues et protéger vos droits ainsi que ceux de vos enfants.

Si aucune solution amiable n’a pu être trouvée avec votre ex-conjoint, plusieurs options s’offrent à vous pour engager une procédure de recouvrement. Vous pouvez saisir votre caisse d’allocation familiale ou votre mutuelle sociale agricole. Ou encore, faire appel à un commissaire de justice.

Effectivement, la première solution qui s’offre à vous est de saisir votre caisse d’allocation familiale ou votre mutuelle sociale agricole. Elles peuvent engager gratuitement une procédure de recouvrement de votre pension alimentaire auprès de votre ex-conjoint. En attendant de récupérer les sommes dues, vous pouvez, si vous remplissez les conditions d’attribution, demander l’allocation de soutien familial (ASF).

Vous pouvez aussi faire appel à un commissaire de justice, anciennement huissier de justice. Pour cela, il faut que votre ex-conjoint soit solvable. Si ce n’est pas le cas, les chances de recouvrer le montant de la pension sont malheureusement compromises.

Si votre ex-conjoint organise ou aggrave frauduleusement son insolvabilité, il encourt une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Le commissaire de justice vous demandera également un document officiel fixant la pension, comme un jugement ou une convention de divorce. Les frais liés à la procédure seront à la charge de votre ex-conjoint. Le commissaire de justice peut néanmoins vous demander le paiement d’une provision jusqu’à ce que les frais soient recouvrés. C’est une avance temporaire pour couvrir les coûts engagés.

Sachez qu’un ex-conjoint qui ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant plus de 2 mois engage sa responsabilité pénale. Il peut être condamné à 2 ans d’emprisonnement et 1 000 € d’amende.