Vous demandez à votre ancien propriétaire la restitution de votre dépôt de garantie
Date de publication : 14/04/2019
Institut national de la consommation
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Vous demandez à votre ancien propriétaire la restitution de votre dépôt de garantie
Vous avez des voisins bruyants et souhaitez régler la situation à l’amiable
Date de publication : 12/04/2019
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Vous avez des voisins bruyants et souhaitez régler la situation à l’amiable
Votre maison n’est pas terminée. Vous vous retournez contre le garant du constructeur
Date de publication : 11/04/2019
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Votre maison n’est pas terminée. Vous vous retournez contre le garant du constructeur
L’entreprise qui construit votre maison vous réclame un supplément de prix
Date de publication : 11/04/2019
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L’entreprise qui construit votre maison vous réclame un supplément de prix
Vous exercez un recours à l’encontre du permis de construire accordé à votre voisin
Date de publication : 11/04/2019
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Vous exercez un recours à l’encontre du permis de construire accordé à votre voisin
Vous souhaitez convoquer une assemblée générale, car le syndic n’a pas satisfait à ses obligations
Date de publication : 11/04/2019
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Vous souhaitez convoquer une assemblée générale, car le syndic n’a pas satisfait à ses obligations
Vous demandez l’échelonnement du paiement des travaux d’amélioration votés en assemblée générale
Date de publication : 11/04/2019
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Vous demandez l’échelonnement du paiement des travaux d’amélioration votés en assemblée générale
Vos voisins (particuliers ou professionnels) émettent des décibels en continu. La situation n’a pu se résoudre à l’amiable. Vous saisissez le maire pour qu’il fasse cesser le bruit
Date de publication : 11/04/2019
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Vos voisins (particuliers ou professionnels) émettent des décibels en continu. La situation n’a pu se résoudre à l’amiable. Vous saisissez le maire pour qu’il fasse cesser le bruit
Les arbres plantés chez votre voisin sont trop hauts et trop proches de votre terrain
Date de publication : 11/04/2019
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Les arbres plantés chez votre voisin sont trop hauts et trop proches de votre terrain
Pour refaire votre toiture, vous demandez à votre voisin de pouvoir pénétrer sur son terrain
Date de publication : 11/04/2019
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Pour refaire votre toiture, vous demandez à votre voisin de pouvoir pénétrer sur son terrain
A la suite d’importantes malfaçons, vous avez perçu une indemnisation, mais elle est manifestement insuffisante ou a été présentée hors délais
Date de publication : 11/04/2019
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A la suite d’importantes malfaçons, vous avez perçu une indemnisation, mais elle est manifestement insuffisante ou a été présentée hors délais
De graves dommages affectent votre maison de moins de dix ans, mais la société responsable n’existe plus
Date de publication : 11/04/2019
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De graves dommages affectent votre maison de moins de dix ans, mais la société responsable n’existe plus
Votre maison n’est pas terminée dans les délais fixés par le contrat. Vous mettez en demeure le constructeur
Date de publication : 11/04/2019
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Votre maison n’est pas terminée dans les délais fixés par le contrat. Vous mettez en demeure le constructeur
La villa que vous avez louée pour les vacances ne correspond pas au descriptif reçu
Date de publication : 11/04/2019
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La villa que vous avez louée pour les vacances ne correspond pas au descriptif reçu
Vous ne souhaitez plus recevoir les notifications et mises en demeure du syndic par voie électronique
Date de publication : 11/04/2019
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Vous ne souhaitez plus recevoir les notifications et mises en demeure du syndic par voie électronique
