Pour refaire votre toiture, vous demandez à votre voisin de pouvoir pénétrer sur son terrain
Date de publication : 14/09/2018
Institut national de la consommation
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Pour refaire votre toiture, vous demandez à votre voisin de pouvoir pénétrer sur son terrain
Vous déclarez un sinistre à votre assureur dommages-ouvrage
Date de publication : 30/08/2018
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Vous déclarez un sinistre à votre assureur dommages-ouvrage
Vous demandez l’application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrage
Date de publication : 08/03/2018
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Vous demandez l’application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrage
Vous ne pouvez être présent(e) à l’assemblée générale et vous souhaitez vous faire représenter par une autre personne
Date de publication : 23/11/2017
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Vous ne pouvez être présent(e) à l’assemblée générale et vous souhaitez vous faire représenter par une autre personne
Vous demandez que des questions complémentaires soient ajoutées à l’ordre du jour d’une assemblée générale
Date de publication : 23/11/2017
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Vous demandez que des questions complémentaires soient ajoutées à l’ordre du jour d’une assemblée générale
Vous êtes locataire dans une copropriété et demandez l'installation de la fibre optique à votre propriétaire
Date de publication : 06/06/2017
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Vous êtes locataire dans une copropriété et demandez l'installation de la fibre optique à votre propriétaire
Votre copropriété subit de graves difficultés et vous souhaitez saisir le juge des référés
Date de publication : 23/05/2017
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Votre copropriété subit de graves difficultés et vous souhaitez saisir le juge des référés
Vous demandez l’échelonnement du paiement des travaux d’amélioration votés en assemblée générale
Date de publication : 24/04/2017
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Vous demandez l’échelonnement du paiement des travaux d’amélioration votés en assemblée générale
Le règlement de copropriété n'était pas annexé au compromis de vente. Vous exercez votre droit de rétractation.
Date de publication : 13/04/2017
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Le règlement de copropriété n'était pas annexé au compromis de vente. Vous exercez votre droit de rétractation.
Vos voisins (particuliers ou professionnels) émettent des décibels en continu. La situation n’a pu se résoudre à l’amiable. Vous saisissez le maire pour qu’il fasse cesser le bruit
Date de publication : 03/04/2017
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Vos voisins (particuliers ou professionnels) émettent des décibels en continu. La situation n’a pu se résoudre à l’amiable. Vous saisissez le maire pour qu’il fasse cesser le bruit
De graves dommages affectent votre maison de moins de dix ans, mais la société responsable n’existe plus
Date de publication : 03/04/2017
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De graves dommages affectent votre maison de moins de dix ans, mais la société responsable n’existe plus
La construction de votre maison n’est pas terminée dans les délais fixés par le contrat. Vous mettez en demeure le constructeur
Date de publication : 03/04/2017
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La construction de votre maison n’est pas terminée dans les délais fixés par le contrat. Vous mettez en demeure le constructeur
L’entreprise qui construit votre maison vous réclame un supplément de prix
Date de publication : 03/04/2017
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L’entreprise qui construit votre maison vous réclame un supplément de prix
Le syndic n'a pas informé les occupants de l'immeuble de la réalisation de travaux
Date de publication : 03/04/2017
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Le syndic n'a pas informé les occupants de l'immeuble de la réalisation de travaux
Locataire HLM, vous informez votre bailleur que vous allez sous-louer une partie de votre logement
Date de publication : 03/04/2017
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Locataire HLM, vous informez votre bailleur que vous allez sous-louer une partie de votre logement
