De graves dommages affectent votre maison de moins de dix ans, mais la société responsable n’existe plus
Date de publication : 24/01/2022
Institut national de la consommation
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De graves dommages affectent votre maison de moins de dix ans, mais la société responsable n’existe plus
Vous demandez l’application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrage
Date de publication : 24/01/2022
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Vous demandez l’application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrage
Vous demandez à une entreprise son attestation d'assurance décennale
Date de publication : 24/01/2022
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Vous demandez à une entreprise son attestation d'assurance décennale
Pour refaire votre toiture, vous demandez à votre voisin de pouvoir pénétrer sur son terrain
Date de publication : 19/05/2021
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Pour refaire votre toiture, vous demandez à votre voisin de pouvoir pénétrer sur son terrain
Vous mettez en demeure un artisan de terminer les travaux
Date de publication : 11/05/2021
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Vous mettez en demeure un artisan de terminer les travaux
Vous demandez que des questions complémentaires soient ajoutées à l’ordre du jour d’une assemblée générale
Date de publication : 06/01/2021
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Vous demandez que des questions complémentaires soient ajoutées à l’ordre du jour d’une assemblée générale
Vous contestez les frais de relance facturés par votre syndic
Date de publication : 06/01/2021
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Vous contestez les frais de relance facturés par votre syndic
Vous vendez votre appartement et votre parking : vous contestez le montant de l'état daté que vous facture le syndic de copropriété
Date de publication : 06/01/2021
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Vous vendez votre appartement et votre parking : vous contestez le montant de l'état daté que vous facture le syndic de copropriété
Vous vendez votre appartement en copropriété : vous contestez le montant de l'état daté facturé par le syndic
Date de publication : 06/01/2021
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Vous vendez votre appartement en copropriété : vous contestez le montant de l'état daté facturé par le syndic
Vous souhaitez recevoir les notifications et mises en demeure du syndic par voie électronique
Date de publication : 25/03/2020
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Vous souhaitez recevoir les notifications et mises en demeure du syndic par voie électronique
Vous ne souhaitez plus recevoir les notifications et mises en demeure du syndic par voie électronique
Date de publication : 14/08/2019
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Vous ne souhaitez plus recevoir les notifications et mises en demeure du syndic par voie électronique
Vous ne pouvez être présent(e) à l’assemblée générale et vous souhaitez vous faire représenter par une autre personne
Date de publication : 13/08/2019
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Vous ne pouvez être présent(e) à l’assemblée générale et vous souhaitez vous faire représenter par une autre personne
Vous êtes locataire dans une copropriété et demandez l'installation de la fibre optique à votre propriétaire
Date de publication : 24/04/2019
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Vous êtes locataire dans une copropriété et demandez l'installation de la fibre optique à votre propriétaire
Vous demandez à votre ancien propriétaire la restitution de votre dépôt de garantie
Date de publication : 14/04/2019
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Vous demandez à votre ancien propriétaire la restitution de votre dépôt de garantie
Vous avez des voisins bruyants et souhaitez régler la situation à l’amiable
Date de publication : 12/04/2019
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Vous avez des voisins bruyants et souhaitez régler la situation à l’amiable
L’entreprise qui construit votre maison vous réclame un supplément de prix
Date de publication : 11/04/2019
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L’entreprise qui construit votre maison vous réclame un supplément de prix
Votre maison n’est pas terminée. Vous vous retournez contre le garant du constructeur
Date de publication : 11/04/2019
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Votre maison n’est pas terminée. Vous vous retournez contre le garant du constructeur
Vous exercez un recours à l’encontre du permis de construire accordé à votre voisin
Date de publication : 11/04/2019
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Vous exercez un recours à l’encontre du permis de construire accordé à votre voisin
Vous souhaitez convoquer une assemblée générale, car le syndic n’a pas satisfait à ses obligations
Date de publication : 11/04/2019
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Vous souhaitez convoquer une assemblée générale, car le syndic n’a pas satisfait à ses obligations
Vous demandez l’échelonnement du paiement des travaux d’amélioration votés en assemblée générale
Date de publication : 11/04/2019
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Vous demandez l’échelonnement du paiement des travaux d’amélioration votés en assemblée générale
Vos voisins (particuliers ou professionnels) émettent des décibels en continu. La situation n’a pu se résoudre à l’amiable. Vous saisissez le maire pour qu’il fasse cesser le bruit
Date de publication : 11/04/2019
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Vos voisins (particuliers ou professionnels) émettent des décibels en continu. La situation n’a pu se résoudre à l’amiable. Vous saisissez le maire pour qu’il fasse cesser le bruit
Les arbres plantés chez votre voisin sont trop hauts et trop proches de votre terrain
Date de publication : 11/04/2019
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Les arbres plantés chez votre voisin sont trop hauts et trop proches de votre terrain
A la suite d’importantes malfaçons, vous avez perçu une indemnisation, mais elle est manifestement insuffisante ou a été présentée hors délais
Date de publication : 11/04/2019
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A la suite d’importantes malfaçons, vous avez perçu une indemnisation, mais elle est manifestement insuffisante ou a été présentée hors délais
Votre maison n’est pas terminée dans les délais fixés par le contrat. Vous mettez en demeure le constructeur
Date de publication : 11/04/2019
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Votre maison n’est pas terminée dans les délais fixés par le contrat. Vous mettez en demeure le constructeur
La villa que vous avez louée pour les vacances ne correspond pas au descriptif reçu
Date de publication : 11/04/2019
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La villa que vous avez louée pour les vacances ne correspond pas au descriptif reçu
Le syndic n'a pas informé les occupants de l'immeuble de la réalisation de travaux
Date de publication : 11/04/2019
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Le syndic n'a pas informé les occupants de l'immeuble de la réalisation de travaux
Des mesures ont été réalisées pour connaître l'exposition de votre logement aux ondes électromagnétiques. Vous souhaitez connaître les résultats
Date de publication : 11/04/2019
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Des mesures ont été réalisées pour connaître l'exposition de votre logement aux ondes électromagnétiques. Vous souhaitez connaître les résultats
Vous n'avez pas reçu le règlement du service public d'assainissement non collectif
Date de publication : 11/04/2019
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Vous n'avez pas reçu le règlement du service public d'assainissement non collectif
Vous demandez à votre propriétaire l’autorisation d’effectuer des travaux pour adapter votre logement
Date de publication : 11/04/2019
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Vous demandez à votre propriétaire l’autorisation d’effectuer des travaux pour adapter votre logement
Vous déclarez un sinistre à votre assureur dommages-ouvrage
Date de publication : 11/04/2019
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Vous déclarez un sinistre à votre assureur dommages-ouvrage
