Voyager en avion : Jurisprudence de la CJUE et de la Cour de cassation

Jurisprudence


En matière de transport aérien, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) et la Cour de cassation ont rendu des arrêts importants permettant de mieux saisir l'applicabilité du règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004 sur les transports aériens.

 

> Pour en savoir plus sur le transport aérien, vous pouvez consulter la fiche pratique J 195 "Voyager en avion : vos droits".

 


1 - L'INDEMNISATION POUR RETARD

1.1 - Les vols avec correspondances

1.2 - Le transport aérien effectif

1.3 - La juridiction territorialement compétente

1.4 - La charge de la preuve

 

2 - L'INDEMNISATION POUR ANNULATION

2.1- Les frais d'annulation

2.2- Les circonstances extraordinaires exonérant de l'indemnisation

 

3 - LES TARIFS

4 - LES CHANGEMENT D'HORAIRES

 

 

1 - L'INDEMNISATION POUR RETARD

1.1 - Les vols avec correspondances

 

  • CJUE, 31 mai 2018 CLAUDIA WEGENER c/ ROYAL AIR MAROC SA, aff. C-537/17 : Application du règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004 aux vols avec correspondance - Aéroport de départ UE - Aéroport d'arrivée hors UE

Les faits : Une passagère allemande a effectué une réservation unique pour un vol de Berlin (Allemagne) à Agadir (Maroc) avec une escale à Casablanca (Maroc), avec un changement d'appareil. Sa réservation lui a été confirmée à l'aéroport de Berlin et elle a pu embarquer avec la compagnie aérienne Royal Air Maroc, qui a eu du retard au décollage. Arrivée à Casablanca, elle s'est vu refuser l'embarquement par Royal Air Maroc, lui précisant que son siège avait été réattribué à un autre passager. La passagère a finalement embarqué sur un autre appareil de ladite compagnie et est arrrivée avec plus de quatre heures de retard à Agadir. La passagère allemande a revendiqué son droit à être indemnisée pour le retard subi au titre du règlement (CE) n°261/2004. La compagnie Royal Air Maroc a constesté le fondement de sa demande.

 

La décision : La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé l'application du règlement (CE) n°261/2004 aux passagers au départ d'un aéroport situé sur le territoire de l'Union européenne. Elle a considéré que, du fait de la réservation unique, les vols constituaient un ensemble, ayant leur point de départ dans un pays de l'Union européenne. Et que la qualification de vols avec correspondances s'applique pour les vols avec correspondances comportant un changement d'appareil. Par conséquent, le règlement (CE) n°261/2004 (article 3, § 1.a)) s'applique à un transport de passagers effectué en vertu d'une réservation unique et comportant, entre son départ d'un aéroport situé en Union européenne et son arrivée dans un pays situé hors de l'Union européenne, une escale planifiée en dehors de l'Union, avec un changement d'appareil.

 

 

  • CJUE, 7 septembre 2017, Birgit BOSSEN, Anja BOSSEN et Gudula GRÄßMANN c/ BRUSSELS AIRLINES SA/NV, aff. C-559/16 : Calcul de la compensation due aux passagers lors d'un retard d'un vol avec correspondances - Distance à vol d'oiseau

Les faits : Trois passagères ont effectué un voyage sur la compagnie aérienne Brussels Airlines pour se rendre de Rome à Hambourg via une correspondance à Bruxelles. L'avion atterit à Hambourg (destination finale) avec un retard de plus de trois heures par rapport à l'heure d'arrivée initalement prévue. Elles saisissent les juridictions allemandes pour faire valoir leur droit à indemnisation sur le fondement du réglement (CE) n°261/2004. La question du calcul de la distance s'est posée : faut-il prendre en considération la distance totale du vol (distance entre l'aéroport de départ et l'aéroport d'arrivée) ou bien la distance effectivement parcourue ? La réponse à la question déterminera le montant de l'indemnisation due aux passagers.  

 

La décision : La Cour de justice de l'Union européenne rappelle que le réglement (CE) n°261/2004 ne distingue pas selon que les passagers concernés atteignent leur destination finale au moyen d'un vol direct ou d'un vol avec correspondance. Elle précise que la compensation due aux passagers, en cas d'annulation ou de retard important d'un vol avec correspondance, doit être calculée en fonction de la distance à vol d'oiseau entre les aéroports de départ et d'arrivée. Le fait que la distance effectivement parcourue est, en raison de la correspondance, supérieure à la distance entre les aéroports de départ et d'arrivée n'a pas d'impact sur le calcul de la compensation.

 

 

1.2 - Le transport aérien effectif

 

  • CJUE, 4 juillet 2018, W. W., T. M., R. M., G. W. c/ Thomson Airways Ltd, aff. C-532/17 : Précision sur la notion de "transporteur aérien effectif"

Les faits : Des voyageurs ont embarqué pour un vol au départ de Hambourg (Allemagne) et à destination de Cancùn (Mexique). Leurs billets d'avion comportaient le code "TUIFly", désignant une première compagnie aérienne mais précisaient que le vol était effectué par Thomson Airways, une seconde compagnie aérienne. Cette dernière disposant, avec TUIFly GmbH, d'un contrat de location "wet lease", c'est à dire d'un contrat de location d'un avion avec équipage. Les passagers sont arrivés à l'aéroport d'arrivée avec un retard important. Ils ont réclamé l'indemnisation du retard à Thomson Airways, la compagnie qui loue l'appareil. Thomson Airways a contesté son obligation de verser une indemnisation au motif qu'il n'était pas le "transporteur aérien effectif" au sens de l'article 2, b) du règlement (CE) n°261/2004.

 

La décision : L'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne apporte une précision sur la notion de "transporteur aérien effectif". La Cour affirme que la notion de "transporteur aérien effectif" au sens du règlement (CE) n° 261/2004 doit être interprétée en ce sens qu’elle ne couvre pas le transporteur aérien qui donne en location l’appareil et l’équipage dans le cadre d’un contrat de location d’avion avec équipage ("wet lease"), mais n’assume pas la responsabilité opérationnelle des vols. Or, la fixation de l’itinéraire et la réalisation de ce vol ont été décidées par TUIFly. Par conséquent, Thomson Airways ne peut être qualifié de transporteur aérien effectif.

 

 

1.3 - La juridiction territorialement compétente

 

  • CJUE, 7 mars 2018, Flightright GmbH c/ Air Nostrum, Líneas Aéreas del Mediterráneo SA, Roland Becker c/ Hainan Airlines Co. Ltd et Mohamed Barkan e.a. c/ Air Nostrum, Líneas Aéreas del Mediterráneo SA, aff. C-448-16 : Compagnie aérienne ayant réalisé le premier segment d'un vol avec correspondances - Compétence territoriale de la juridiction - Juridiction de la destination finale

Les faits : Des voyageurs ont réservé, via une réservation unique, un vol avec correspondance de Melilla (Espagne) à Francfort-sur-le-Main (Allemagne) via Madrid (Espagne) auprès de la compagnie espagnole Iberia. Le premier vol a été effectué par la compagnie espagnole Air Nostrum, le second par la compagnie espagnole Iberia. Le premier vol vers Madrid a subi un retard de vingt minutes ayant empêché les voyageurs de prendre leur second vol. Ces derniers sont finalement arrivés, avec quatre heures de retard, à leur destination finale. Les voyageurs ont saisi la juridiction allemande pour demander une indemnisation sur le fondement du réglement (CE) n°261/2004. La question de la compétence territoriale des juridictions allemandes s'est posée. 

 

La décision : La Cour de justice de l'Union européenne dispose que les juridictions allemandes sont, en l'espèce, territorialement compétentes. Elle précise que la compagnie espagnole Air Nostrum, qui n'a réalisé dans un pays européen que le premier segment d'un vol avec correspondance, peut être attraite devant les juridictions de la destination finale située dans un autre pays européen. La Cour considère donc que la destination finale en Allemagne peut être considérée comme le lieu d'exécution des prestations à fournir pour les premier et second vols, lorsque ces vols ont fait l'objet d'une réservation unique pour la totalité des trajets.

 

  • Cour de cassation, 1e chambre civile, 22 février 2017, n°15-27.809 : Incompétence territoriale de la juridiction du domicile du voyageur ayant un contrat de transport sans hébergement

Les faits : Un voyageur a effectué une réservation unique de billets via Air France pour un vol Lyon-Bologne avec une correspondance à Paris. Son vol ayant subi un retard de plus de quatre heures, il a saisi le tribunal de son domicile à Vienne pour obtenir une indemnisation sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004. La société Air France a soulevé l’incompétence territoriale de la juridiction saisie au profit de celle de Villeurbanne, dans le ressort de laquelle se situait le lieu de départ de l’avion.

 

La décision : La Cour de cassation s'appuie sur les articles 2, 15 §3 et §6 du réglement n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour déclarer incompétente la juridiction du domicile du voyageur ayant un contrat de transport sans hébergement. La règle de principe de l'article R.631-3 du Code de la consommation, disposant que la juridiction territorialement compétente est celle du lieu de conclusion du contrat, ne s'applique pas en matière de transport aérien. Bien que les articles du règlement n°44/2001 reconnaissent la compétence territoriale de la juridiction du domicile du voyageur, ces dernières ne s'appliquent donc pas aux contrats de transport autres que ceux qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement.

 

  • Cour de cassation, 1e chambre civile, 22 février 2017, n°16-12.408 : Incompétence juridictionnelle d'une compagnie aérienne ne disposant pas de son principal établissement en Union européenne

Les faits : Des voyageurs ont réservé un billet d'avion via Air Canada pour un vol Genève-Montréal. Le vol ayant été annulé, les voyageurs ont subi un retard de 24 heures. Ces derniers ont saisi la juridiction du lieu de leur domicile, pour obtenir une indemnisation sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004. La société Air Canada a soulevé l’incompétence territoriale de la juridiction saisie au profit des tribunaux de Montréal, lieu de son siège.

 

La décision : La Cour de cassation dispose que l'immatriculation de la compagnie Air Canada au RCS de Paris, avec un établissement principal situé à Paris auquel sont rattachés de nombreux salariés sous la responsabilité d’un directeur Air Canada France ayant pouvoir d’engager juridiquement la société, ne permet pas de déterminer la compagnie comme ayant son principal établissement dans un pays de l'Union européenne. Ainsi, la Cour retient que le règlement (CE) n° 44/2001 ne s’applique pas à la compagnie aérienne Air Canada.

 

 

1.4 - La charge de la preuve

 

  • Cour de cassation, 1e chambre civile, 14 février 2018, n°16-23.205 : Charge de la preuve en cas de retard

Les faits : Des voyageurs ont acheté des billets d’avion auprès de la compagnie aérienne XL Airways France pour un vol aller-retour Paris (France) - Miami (Etats-Unis). Le vol retour étant arrivé à destination avec un retard supérieur à cinq heures, les passagers ont saisi la juridiction de proximité d’une demande d’indemnisation sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004. La question de la charge de la preuve, en cas de retard, a été posée à la Cour de cassation.

 

La décision : La Cour de cassation affirme que la charge de la preuve, en cas de retard, incombe aux passagers. Elle rappelle, qu'aux termes de l’article 1315 du code civil , devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. La Cour précise que les voyageurs ont versé aux débats une demande d’indemnisation adressée à la compagnie aérienne XL Airways France, leur réservation électronique non confirmée, ainsi qu’une attestation de retard de la compagnie non nominative. La haute juridiction a estimé que ces éléments ne démontraient pas que les voyageurs s’étaient présentés à l’enregistrement (absence de justificatif d'embarquement). Ces preuves n'ont pas été suffisantes pour attester de la présence des voyageurs à l'enregistrement et à bord de l'avion et du préjudice de retard à leur encontre.

 

 

2 - L'INDEMNISATION POUR ANNULATION

 

2.1- Les frais d'annulation

 

  • CJUE, 12 septembre 2018, D.H and co c/Vueling Airlines SA, aff. C‑601/17 : Remboursement des commissions perçues par les intermédiaires sur les billets d'avion

Les faits : Un voyageur a acheté, sur un site de réservation de vols en ligne, des billets pour la destination Hambourg (Allemagne) - Faro (Portugal) avec une correspondance à Barcelone (Espagne). Le site en ligne, qui est un intermédiaire, a facturé au voyageur le prix total des billets (prix des billets + commission) sans précision supplémentaire. Le vol ayant été annulé, le voyageur a demandé à la compagnie aérienne, un remboursement intégral de ses billets correspondant au prix total qu'il a payé sur le site internet. Vueling Airlines a refusé de rembourser la commission perçue par le site de réservation en ligne, en faisant valoir qu'elle ne constituait pas une composante du prix des billets. La commission perçue par le site internet doit-elle être prise en considération lors du remboursement du billet d'avion ?

 

La décision : La Cour de justice de l'Union européenne répond par l'affrmative. Le prix du billet à prendre en considération pour déterminer le montant du remboursement dû par le transporteur aérien à un voyageur, en cas d’annulation d’un vol, inclut la différence entre le montant payé par ce voyageur et celui reçu par ce transporteur aérien, laquelle correspond à une commission perçue par une personne qui est intervenue comme intermédiaire entre ces deux derniers, sauf si cette commission a été fixée à l’insu dudit transporteur aérien, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

 

  • CJUE, 6 juillet 2017, Air Berlin plc & Co. Luftverkehrs KG c/ Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband eV, aff. C-290/16 : Caractère abusif des frais d'annulation - Information sur les prix, taxes et redevances

Les faits : En Allemagne, l'Union fédérale des centrales et associations de consommateurs (ci-après "le Bundesverband") a introduit une action contre la compagnie aérienne Air Berlin contre les pratiques de cette dernière, relatives à l’affichage des prix et aux conditions générales de vente figurant sur son site Internet. Selon le Bundesverband, les montants des taxes et des redevances tels qu’indiqués sur le site Internet d’Air Berlin étaient très inférieurs à ceux effectivement dus par la compagnie aérienne, en vertu des barèmes des redevances aéroportuaires des aéroports concernés, et étaient, en conséquence, de nature à induire le consommateur en erreur. La question de la transparence des prix a été posée à la Cour.

 

La décision : La Cour de justice de l'Union européenne dispose que lors de la publication de leurs tarifs, les transporteurs aériens doivent préciser, de manière séparée, les montants dus par les clients au titre des taxes, des redevances aéroportuaires ainsi que des autres redevances, suppléments et droits, et ne peuvent, en conséquence, inclure, même pour partie, ces éléments dans le tarif des passagers. La Cour précise que les différents montants composant le prix définitif doivent toujours être portés à la connaissance du consommateur à hauteur des montants qu'ils représentent dans le prix total et définitif.

 

 

2.2- Les circonstances extraordinaires exonérant de l'indemnisation

 

  • Cour de cassation, 1e chambre civile, 12 septembre 2018, n°17-11.361 : Avion foudroyé avant le départ - Circonstance extraordinaire exonérant de l'indemnisation

Les faits : Des voyageurs ont acheté un billet d'avion pour le vol Bordeaux-Nice via la compagnie aérienne Easyjet. L'avion de départ sur lequel devaient embarquer les voyageurs, a été foudroyé alors qu'il était encore stationné à l'aéroport. Une heure plus tard, l'avion a été minutieusement examiné par des ingénieurs aéronautiques lesquels avaient déclaré, que celui-ci, endommagé, ne remplissait plus les conditions de sécurité optimales. Easyjet a pris la décision d’envoyer un avion de remplacement, ce qui avait nécessité de nombreuses formalités et autorisations préalables. Les passagers sont finalement arrivés à leur destination finale avec un retard de plus de trois heures. Ces derniers ont demandé à être indemnisés sur le fondement du réglement (CE) n° 261/2004.

 

La décision : L'arrêt rendu par la Cour de cassation précise que le fait que l'avion ait été foudroyé à l'aéroport de départ constitue une circonstance extraordinaire exonérant la compagnie aérienne de l'indemnisation due aux passagers en cas d'annulation ou de retard de vol. La CJUE considère que la compagnie aérienne avait établi, ainsi qu’il la lui incombait, que, même en prenant toutes les mesures raisonnables, au sens de l’article 5 § 3 du réglement (CE) n° 261/2004, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, elle n’aurait manifestement pas pu éviter que les circonstances extraordinaires auxquelles elle était confrontée ne conduisent à l’annulation du vol litigieux.

 

  • CJUE, 17 avril 2018, Helga Krüsemann e.a./TUIfly GmbH, affaires jointes C-195/17, C-197/17 à C-203/17, C-226/17, C-228/17, C-254/17, C-274/17, C-275/17, C-278/17 à C-286/17, C-290/17 à C-292/17 : Grève sauvage du personnel

Les faits : En 2016, plusieurs vols au départ de l'Allemagne ont été annulés suite à une grève du personnel. Les employés se sont mis en arrêt maladie après l'annonce d'un plan de restructuration de la compagnie aérienne. Les passagers n'ayant pu embarquer, ont demandé à la compagnie aérienne de les indemniser sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004. Celle-ci a refusé d'indemniser les passagers des vols annulés, estimant que les annulations résultaient de circonstances extraordinaires constituées par la "grève sauvage" du personnel, initiée sans syndicat.

 

La décision : L'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne rejette l'analyse de la compagnie aérienne. La Cour affirme qu'une "grève sauvage" du personnel navigant décidée à la suite de l'annonce surprise d'une restructuration, ne constitue pas une circonstance extraordinaire permettant à la compagnie aérienne de se libérer de son obligation d'indemnisation en cas d'annulation ou de retard important de vol. La CJUE précise que les risques résultant des conséquences sociales qui accompagnent de telles mesures doivent être considérés comme inhérents à l'exercice normal de l'activité du transporteur aérien concerné. De plus, elle précise que l'initiation d'une grève sans syndicat, est sans incidence sur l'appréciation de la notion de circonstances extraordinaires. La Cour rappelle, en outre, que la grève avait cessé dès la conclusion d'un accord entre la compagnie aérienne et les représentants du personnel et en conclut que la grève n'échappait pas à la maîtrise effective du transporteur.

 

 

3 - LES TARIFS

 

  • CJUE, 15 novembre 2018, Verbraucherzentrale Baden-Württemberg eV c/Germanwings GmbH, aff. C‑330/17 : Monnaie liée au service proposé

Les faits : Un passager, se trouvant en Allemagne, a réservé sur un site Internet, exploité par la compagnie aérienne allemande Germanwings, un vol reliant Londres (Royaume-Uni) à Stuttgart (Allemagne).  Sur cette page, le tarif de ce vol était uniquement indiqué en livres sterling. Suite à la réservation dudit vol, le passager a reçu une facture, en livres sterling, indiquant ce tarif et d’autres frais. La Verbraucherzentrale Baden-Württemberg eV (association de consommateurs du Land de Bade-Wurtemberg, Allemagne) (ci-après la "Verbraucherzentrale") a considéré que cette pratique constituait un comportement déloyal et que les tarifs devaient être indiqués en euros. Elle a introduit une action en cessation de cette pratique contre Germanwings.

 

La décision : La Cour de justice de l'Union européenne affirme que, lors de l’indication des tarifs des passagers pour les services aériens intracommunautaires, les transporteurs aériens qui n’expriment pas ces tarifs en euros sont tenus d’opter pour une monnaie nationale objectivement liée au service proposé. Tel est, notamment, le cas de la monnaie ayant cours légal dans le pays européen dans lequel se situe le lieu de départ ou le lieu d’arrivée du vol concerné. Elle précise que, dans une situation dans laquelle un transporteur aérien établi en Allemagne où l’euro a cours légal, propose sur Internet un service aérien pour lequel le lieu de départ du vol concerné se situe dans un autre pays européen (le Royaume-Uni), dans lequel une monnaie autre que l’euro a cours légal, les tarifs des passagers peuvent, à défaut d’être exprimés en euros, être indiqués dans la monnaie ayant cours légal dans ce dernier pays européen (livres sterling).

 

 

4 - LES CHANGEMENT D'HORAIRES

 

  • CJUE, 11 mai 2017, Bas Jacob Adriaan Krijgsman c/ Surinaamse Luchtvaart Maatschappij NV, aff. C‑302/16 : Information du transporteur aérien effectif en cas de modification d'horaires

Les faits : Un voyageur a effectué, sur un site Internet, une réservation pour un vol au départ d'Amsterdam (Pays-Bas) et à destination de Paramaribo (Suriname) via la compagnie aérienne Surinam Airways. Celle-ci a informé le site Internet de l'annulation du vol de départ, cinq semaines avant la date de départ. Le voyageur a ensuite reçu un courrier, dix jours avant la date de départ initiale, l'informant du report de la date de son vol. Le voyageur a alors demandé à la compagnie aérienne de l’indemniser à ce titre. La demande a été rejetée, au motif que l’information relative à la modification de la date de départ avait été transmise à l'agence de voyage (site Internet), cinq semaines avant la date de départ prévue initialement. L'agence de voyage a, quant à elle, fait savoir au voyageur qu’elle déclinait toute responsabilité pour le préjudice dont la réparation lui était demandée. A été posée, la question des modalités d'information des passagers, en cas d’annulation de vol, dans l’hypothèse d’un contrat de transport conclu par l’intermédiaire d’un agent de voyage ou d’un site Internet.

 

La décision : La Cour de justice de l'Union européenne affirme que, dans le cas où un transporteur aérien informerait l'agence de voyage d'une modification d'horaires, l'obligation d'information sur le changement d'horaires ne pèse que sur le transporteur aérien effectif. Elle précise qu'un transporteur aérien, qui n'est pas en mesure de prouver qu'un passager a été informé de l'annulation de son vol plus de deux semaines avant l'heure de départ prévu, est tenu de l'indemniser. La Cour rappelle que cela vaut aussi bien pour les contrats de transport conclus directement entre le passager et le transporteur aérien et, pour les contrats conclus par l'entremise d'une agence de voyage en ligne. En outre, la Cour relève que les obligations acquittées par le transporteur aérien en vertu du réglement (CE) n° 261/2004 le sont sans préjudice pour celui-ci de son droit de demander réparation, conformément au droit national, à toute personne à l'origine du manquement de ce transporteur, y compris des tiers.

 

 

Samia M'HAMDI

Juriste à l'Institut national de la consommation

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