Le système de protection des familles contre les sinistres climatiques doit être amélioré
Communiqué de presse de l'Unaf
Enquête inédite sur les assurances habitation et la sinistralité climatique
Le 2ème volet de l’étude de l’Unaf consacré à l’assurabilité et la sinistralité climatique vient de paraitre dans le numéro de mai du magazine 60 millions de consommateurs, en partenariat avec l’Uraf Occitanie, région particulièrement impactée par la sécheresse. Notre enquête relève une couverture du risque largement insuffisante pour la sécheresse, des politiques d’adaptation au changement climatique qui ne sont pas à la hauteur des besoins et un coût important pour les familles.
Dans ce numéro sont traités des sujets de la non-indemnisation des familles confrontées à la sécheresse, des limites actuelles du régime d’indemnisation catastrophes naturelles dit "régime CatNat", ainsi que du coût des franchises multiples payées par les sinistrés.
Une couverture insuffisante
- Entre 2018 et 2023 et selon la Caisse Centrale de Réassurance, le risque retrait gonflement des argiles représentait à lui seul 70 % des indemnisations du régime Cat Nat alors que plus de 10 millions de maisons sont concernées : À l’horizon 2050 et sous l’effet d’un réchauffement à 2,7 degrés, 69 % du parc immobilier pourrait être touché selon l’Observatoire de l’Immobilier Durable. Entre 2020 et 2025, notre enquête démontre que beaucoup de communes continuent d’essuyer des refus pour la reconnaissance d’état de reconnaissance de catastrophe naturelle liée au risque sécheresse ce qui empêche l’indemnisation des particuliers.
- Pour la période 2020-2025, 40% des demandes de reconnaissance de catastrophes naturelles formulées par les communes d'Occitanie, principalement pour la sécheresse ont été rejetées.
- En France, moins d’un sinistre sur deux liés au retrait gonflement des argiles est aujourd’hui indemnisé.
> Nous demandons une mission d’évaluation des impacts de l’ordonnance du 8 février 2023 visant à permettre à davantage de communes de bénéficier des arrêtés de catastrophes naturelles pour le risque sécheresse.
Des coûts trop importants pour les familles
En cas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, une franchise légale reste à charge de l’assuré et monte à 1 520 € pour les dommages liés au retrait gonflement des argiles. Elle est due pour chaque sinistre en cas de succession de sinistres. En Occitanie et dans les départements du Gard, de l’Hérault et de l’Aude, c'est près d’un quart des sinistrés qui a dû s’acquitter de franchises multiples.
> Nous demandons que les assurés ne paient que le montant de la franchise prévue au contrat et que les assureurs prennent à leur charge le différentiel avec le montant de la franchise prévue au régime CatNat.
> Nous appelons également les Parlementaires à soutenir l’article 2 de la proposition de loi Lavarde visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles pour que la franchise ne s’applique qu’une seule fois lors de la succession d’aléas naturels sur une courte période.
Une dérive financière du marché de l’assurance climatique
Nous relevons également le risque que fait peser sur l’indemnisation des familles l’émergence des CAT BONDS ou titres de dettes émis par des assureurs, notamment mutualistes, qui encouragent la spéculation financière sur les risques de tempête de grande ampleur en France.
> Nous demandons aux assureurs qui ont émis des titres de dettes ouvrant la voie à la spéculation financière et l’américanisation du système assurantiel français pour le risque de tempête de grande ampleur de les retirer du marché.
Cette enquête relève aussi le risque de marchandisation des données climatiques et financières des assurés sous l’impulsion de l’Union européenne avec la directive FIDA contre l’avis de l’État français et pouvant remettre en cause le système de mutualisation des risques pour les assureurs.
L’urgence d’adopter des politiques d’adaptation au changement climatique
Notre enquête démontre, enfin, l’urgence à adopter des politiques d’adaptation au changement climatique, notamment pour le Retrait Gonflement des Argiles.
> Nous demandons que le gouvernement apporte des garanties pour la mise en place des services personnalisés d’information sur les mesures d’adaptation et les aides disponibles pour les familles notamment pour l’appui aux travaux de rénovation énergétique. Ces services ne peuvent pas reposer sur le seul volontariat des assureurs.
> Nous demandons également un abondement du Fonds dit Barnier pour permettre aux collectivités de racheter aux sinistrés les habitations rendues inhabitables par les RGA, pour lesquelles les coûts de réparation sont supérieurs aux coûts de reconstruction et en cas de refus d’indemnisation par les assurances.
> S’agissant des autres sinistres, nous demandons une simplification du fonctionnement du Fonds dit Barnier : suppression du plafonnement de sa participation au coût global des travaux en fonction des ressources du ménage et suppression de l’avance des frais pour toutes les familles pour la réalisation des travaux.
> Lire l'article "Inondation, sécheresse… Quand le climat déraille, les assureurs se dérobent" (site internet 60 millions de consommateurs).
