Lettres types pour régler vos litiges


De nombreux litiges, petits et grands, encombrent la vie quotidienne des consommateurs. Et dans la plupart des cas, se lancer dans une procédure judiciaire peut être long et coûteux.

 

 

Pour vous aider dans vos démarches, l'INC vous propose des lettres pour régler vos litiges. Ces modèles de lettre répondent aux situations les plus courantes de votre vie de consommateur.

 

Cependant, il est dans votre intérêt de vous informer au préalable pour savoir si la loi est avec vous et si vos démarches ont une chance d'aboutir. Constituez un dossier réunissant toutes les pièces utiles et agissez dans les meilleurs délais.

 

Ces lettres types sont accompagnées de la règlementation en vigueur.

 

ASSURANCES AUTOMOBILE/2 ROUES

> Vous souhaitez résilier en cours de contrat (à tout moment après une année)

> Vous avez résilié votre contrat d’assurance auto. Vous demandez votre relevé d’information

 

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> Vous résiliez votre contrat à son échéance après avoir été informé(e) dans les délais de votre faculté de résiliation

Vous demandez à une entreprise son attestation d'assurance décennale

 

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BANQUE/ARGENT COMMERCE/SERVICE

> Vous demandez des délais de paiement à la banque qui vous a accordé un crédit

Vous contestez un achat à distance réglé par carte bancaire

 

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> Vous avez exercé votre droit de rétractation et vous n’avez pas été remboursé(e)

> Vous contestez la facture trop élevée d'un dépannage à domicile

 

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DROIT/JUSTICE ENERGIE/ENVIRONNEMENT

> Vous saisissez le médiateur bancaire pour régler un litige avec votre banque

> Victime d’une infraction, vous portez plainte auprès du procureur de la République

 

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> Des mesures ont été réalisées pour connaître l'exposition de votre logement aux ondes électromagnétiques. Vous souhaitez connaître les résultats.

Vous n'avez pas reçu le règlement du service public d'assainissement non collectif

 

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INTERNET/MULTIMEDIA LOGEMENT/IMMOBILIER

Un litige vous oppose à votre opérateur. Vous saisissez la Médiatrice des communications électroniques

Vous souhaitez résilier votre abonnement à des services audiovisuels

 

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Vous demandez des délais pour régler un rappel de charges locatives important

La villa que vous avez louée pour les vacances ne correspond pas au descriptif reçu

 

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LOISIRS/TOURISME SANTE/BIEN ETRE

> Vols secs et coronavirus (covid-19) : Vous souhaitez obtenir le remboursement de votre avoir au terme de sa validité

> L’agence de voyages a annulé le séjour prévu. Vous demandez un dédommagement

 

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> Vous voulez savoir si un produit comporte des substances chimiques dites "extrêmement préoccupantes" ?

Victime d’un accident médical, vous demandez une indemnisation

 

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TRANSPORTS

> Votre avion est arrivé avec un retard d’au moins trois heures

> Vos bagages enregistrés auprès d’une compagnie aérienne européenne ont été abîmés

 

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