Copropriété : les nouveautés depuis la loi Elan


Assemblée générale, vote à distance, espace en ligne sécurisé, consultation des justificatifs de charges…

 

La loi Elan du 23 novembre 2018 (Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) a réformé le monde de la copropriété. En 2019, des décrets d’application sont venus préciser les contours de ces mesures.

 

L’institut national de la consommation vous propose un dossier présentant l’ensemble de ces nouvelles dispositions.

 

  L'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été publiée au Journal Officiel du 31 octobre 2019. Pour en savoir plus, cliquez ici.

 

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